2023 QCCQ 9389, 2023 QCCQ 9389

Protection de la jeunesse — 235968 2023 QCCQ 9389 COUR DU QUÉBEC « Chambre de la jeunesse » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] N° : 200-51-000032-234 VILLE A, le 9 novembre 2023 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE JUDITH LANDRY, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LE DIRECTEUR DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE

Partie demanderesse -et- X, née le [...] 2010 Adolescente -et- A Mère -et- B -et- LE CURATEUR PUBLIC DU QUÉBEC Mis en cause ______________________________________________________________________ JUGEMENT sur Demande en nomination d’un tuteur (Art.70.1 et 75 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ) JT0880 ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 9.2, 9.3 et 135 L.P.J.). [ 1 ] Le Tribunal est saisi d’une Demande en nomination d’un tuteur en vertu des articles 70.1 et 75 de la

Loi sur la protection de la jeunesse . [ 2 ] Cette demande vise à déférer la tutelle de X, née le [...] 2010, à Mme B. [ 3 ] Aucun litige n'est soulevé dans la présente affaire. [ 4 ] La situation de l’adolescente est connue du directeur de la protection de la jeunesse depuis l’année 2019 en raison des difficultés personnelles auxquelles la mère est confrontée.

[ 5 ] Depuis, deux jugements ont été prononcés par cette Cour, dont le dernier le 10 février 2022, confiant la jeune fille à Mme B en sa qualité de famille d’accueil, cela jusqu’à ce qu’elle atteigne sa majorité. [ 6 ] L’adolescente vit auprès de Mme B depuis le mois de décembre 2019. [ 7 ] La mère n’assume pas, de fait, le soin, l’entretien ou l’éducation de l’adolescente. [ 8 ] Mme B est disposée à assumer la charge tutélaire concernant l’adolescente. [ 9 ] Mme B répond à l’ensemble des besoins de l’adolescente. [ 10 ] Il est dans l’intérêt de l’adolescente que Mme B soit nommée sa tutrice. [ 11 ] La demande est bien fondée; il y a lieu d'y faire droit.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 12 ] ACCUEILLE la présente demande; [ 13 ] DÉFÈRE la tutelle de l’adolescente à Mme B; [ 14 ] ORDONNE au greffe de la Cour du Québec, Chambre de la jeunesse, de transmettre une copie du jugement à intervenir au Curateur public du Québec; [ 15 ] LE TOUT sans frais. JUDITH LANDRY, J.C.Q . Me Sophie Barrette pour le directeur de la protection de la jeunesse Me Sylvia Rizzo pour l’adolescente Mme A, personnellement Mme B, personnellement cb/