2016 QCCQ 8768, 2016 QCCQ 8768
Opinion
Plomberie Chauffage FLR inc. c. Nettoyeur Raine inc. (Nettoyeur Qualinet) 2016 QCCQ 8768 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL « Chambre civile » N° : 540-32-029471-164 DATE : Le 22 août 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JIMMY VALLÉE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ PLOMBERIE CHAUFFAGE FLR INC.
Partie demanderesse c. NETTOYEUR RAINE INC., f.a.s.n. de Nettoyeur Qualinet et. Eddine HAMOUD
Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Considérant la preuve testimoniale ainsi que les pièces justificatives déposées au soutien de la demande; [ 2 ] Considérant l'absence de la
partie défenderesse; [ 3 ] Considérant que la
partie demanderesse a établi le bien fondé de sa réclamation et pour les motifs énoncés séance tenante à l'audience, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la demande. CONDAMNE Nettoyeur Raine inc., faisant affaires sous le nom de Nettoyeur Qualinet, et Eddine Hamoud, solidairement, à payer à Plomberie Chauffage FLR inc. la somme de 1 374,78 $ avec les intérêts au taux de 18% l’an à compter du 19 avril 2016. CONDAMNE Nettoyeur Raine inc., faisant affaires sous le nom de Nettoyeur Qualinet, et Eddine Hamoud, solidairement, au paiement des frais de justice limités aux droits de greffe de 150 $. __________________________________ JIMMY VALLÉE, j.c.q. Date d’audience : 22 août 2016
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