2013 QCCA 943, 2013 QCCA 943
Opinion
Ganley c. R. 2013 QCCA 943 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-004480-099 (500-01-020779-093) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 15 mai 2013 CORAM: LES HONORABLES FRANCE THIBAULT, J.C.A PIERRE J. DALPHOND, J.C.A JACQUES R. FOURNIER, J.C.A. APPELANT AVOCAT IAN GANLEY Me Pierre-Luc Milord pour Me Christian Gauthier INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me Geneviève Dagenais Procureure aux poursuites criminelles et pénales En appel d'un jugement rendu le 15 septembre 2009 par l'honorable Hélène Morin de la Cour du Québec, chambre criminelle et pénale, district de Montréal.
NATURE DE L'APPEL : Culpabilité – Introduction par effraction Greffier à l'audience : Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 34 Début de l'audition. 9 h 34 Me Christian Gauthier comparaît au dossier pour l'appelant. Me Milord, pour Me Gauthier, dépose un désistement d'appel au dossier. 9 h 35 La Cour prend acte du désistement d'appel (voir page suivante). Robert Osadchuck Greffier à l'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Vu la règle 14 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière criminelle ; [ 2 ] La Cour DONNE ACTE du désistement d'appel produit le 15 mai 2013. FRANCE THIBAULT, J.C.A PIERRE J. DALPHOND, J.C.A
JACQUES R. FOURNIER, J.C.A.
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