2011 QCCA 783, 2011 QCCA 783

Wong c. Kuan 2011 QCCA 783 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-021608-112 ( 505-17-003981-083 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 26 avril 2011 L’HONORABLE JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. PARTIES REQUÉRANTES AVOCAT ANNIE WONG Me Raphael Levy LEVY TSOTSIS MOTRONICS CIRCUITS INT’L INC.

PARTIE INTIMÉE AVOCAT Me Jean-Félix Racicot WINNIE CHUNG YAN KUAN MISE EN CAUSE AVOCAT ROYAL BANK OF CANADA

REQUÊTE POUR SUSPENDRE L’EXÉCUTION D’UN JUGEMENT NONOBSTANT APPEL Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 10h44 : Début de l’audition. 10h45 : Argumentation par Me Levy. 11h15 : Argumentation par Me Racicot. 11h48 : Réplique de Me Levy. 11h58 : Suspension. 12h07 : Reprise de l’audience. PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3. Annick Nguyen Greffière

JUGEMENT [ 1 ] La requête ne fait voir pas voir en quoi le jugement dont appel serait affecté d'une faiblesse apparente, du moins en ce qui a trait 1) à la condamnation monétaire prononcée en faveur de l'intimée en raison de la fin de son emploi et 2) à l'ordonnance visant les opérations bancaires de la compagnie, l'aliénation de ses actifs et l'émission de nouvelles actions.

Je ne vois donc pas de raison de suspendre l'exécution de ces volets du jugement. [ 2 ] Par ailleurs, l'ordonnance visant la fourniture des informations financières est si intimement liée à l'actionnariat de la compagnie qu'il m'apparaîtrait risqué de ne pas en suspendre l'exécution alors que la conclusion concernant le droit de madame Kuan de recevoir 49% des actions de la compagnie a été portée en appel de plein droit. [ 3 ] Finalement, la conclusion relative à la déclaration d'inhabilité des avocats me semble également directement reliée à celle relative à l'actionnariat de l'entreprise.

Dans ce contexte, je crois qu'il est avantageux pour la compagnie et son ou ses actionnaires de surseoir à son exécution jusqu'à ce que le sort de l'appel soit tranché. [ 4 ] Considérant qu'il y a lieu de gérer l'instance et les parties consentant à ce que l'appel procède sans mémoire; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 5 ] ACCUEILLE en

partie la requête; [ 6 ] ORDONNE de surseoir à l'exécution pendant l'appel des conclusions 1) déclarant Me Raphael Levy et son étude inhabile à représenter la compagnie et 2) ordonnant à la compagnie et à madame Wong de fournir à madame Kuan toutes les informations financières relatives à la compagnie. [ 7 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe au plus tard le 28 juin 2011 , quatre exemplaires d'un exposé n'excédant pas 20 pages , des pièces qui auraient normalement formé les Annexes I, II et III du mémoire et de ses sources; [ 8 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie appelante, de déposer au greffe, au plus tard le 15 août 2011 , quatre exemplaires d'un exposé n'excédant pas 20 pages , d'un complément de documentation et de ses sources; [ 9 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé sur un format 21,5 cm X 28 cm (8 ½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait), avec des caractères à l'ordinateur de douze points, le texte ne devant pas compter plus de douze caractères par 2,5 cm; [ 10 ] ORDONNE que les documents déposés par les parties soient paginés de façon continue, ou soient séparés par des onglets, et comprennent une page de présentation et une table des matières; [ 11 ] DÉFÈRE le dossier au Maître des rôles pour qu'il fixe l'audition d'une durée de 90 minutes lorsqu'il sera en état. [ 12 ] LE TOUT , frais à suivre le sort de l'appel.

JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A.