2015 QCCA 251, 2015 QCCA 251

Lasanté c. Roulotte Prolite inc. 2015 QCCA 251 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-024803-140 (700-17-010266-137) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 9 février 2015 CORAM : LES HONORABLES ALLAN R. HILTON, J.C.A. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. PAUL VÉZINA , J.C.A. APPELANT CLAUDE LASANTÉ PERSONNELLEMENT INTIMÉE AVOCATE ROULOTTE PROLITE INC. Me MÉLANIE ST-ONGE (absente) (Deveau Bourgeois Gagné Hébert & associés)) MIS EN CAUSE AVOCATE simon lincourt Me JORDANE CRISPEL (absente) (Lecours Hébert) En appel d'un jugement rendu le 3 octobre 2014 par l'honorable Michel A. Caron de la Cour supérieure, district de Terrebonne.

DESCRIPTION : Requête de l’intimée pour rejet d’appel (Article 501 (4.1) et (5) C.p.c.) Greffier d’audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les procureures ont été avisées que la requête en rejet d’appel serait rejetée sans audience et sans frais. Elles ne sont pas présents ce jour. Arrêt unanime – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audience et sans frais, conformément à l'article 501, 3 e alinéa, C.p.c . et à l'article 31 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile . ALLAN R. HILTON, J.C.A. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. PAUL VÉZINA, J.C.A.