2017 QCCQ 1719, 2017 QCCQ 1719

Hilton c. Eusanio 2017 QCCQ 1719 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-22-215831-143 DATE : 3 mars 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MARIE MICHELLE LAVIGNE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ MONSIEUR DAN HILTON Demandeur c.

MADAME JILL EUSANIO Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le demandeur Dan Hilton réclame de la défenderesse Jill Eusanio la somme de 31 300,61 $ détaillée de la façon suivante : • Solde d’un prêt de Dan Hilton à Jill Eusanio – 12 989,21$; • Remboursement de frais d’avocats justifiés par des procédures abusives – 8 311,40 $, (ce montant a été augmenté à l’audition à 13 496,77$) [1] . • Dommages punitifs – 5 000,00$; • Stress et inconvénients – 5 000,00$ : TOTAL : 31 300,61$ [ 2 ] Jill Eusanio nie catégoriquement l’existence d’un prêt entre elle et Dan Hilton.

De plus, Jill Eusanio se porte demanderesse reconventionnelle.

Elle réclame de Dan Hilton la somme de 30 342,43$ pour des réparations au plancher de sa résidence à la suite de certaines perforations au plancher de sa résidence qui auraient été faites par Dan Hilton. [ 3 ] Sa réclamation se détaille comme suit : • Coût des matériaux et du contrat de services pour les réparations – 11 842,43$; • Déménagement des meubles – 1 500,00$; • Compensation pour troubles et inconvénients durant les rénovations – 10 000,00$; • Réserve pour des coûts non prévus pendant les rénovations – 2 000,00$; TOTAL : 25 342,43$ [ 4 ] Elle ajoute à cette réclamation une somme de 5 000,00$ pour des services professionnels qu’elle aurait rendus à Dan Hilton au moment de la vente de sa propriété et qui n’auraient pas été payés. [ 5 ] La réclamation totale de Jill Eusanio contre Dan Hilton est de 30 342,43$. [ 6 ] Il est utile de noter que la réclamation de Dan Hilton a été déposée au dossier de la Cour le 29 septembre 2014 et que la défense et demande reconventionnelle de Jill Eusanio a été produite le 19 décembre 2014.

Les faits [ 7 ] Les procédures intentées par les parties soulèvent de nombreux faits relatifs à la relation entre les parties qui sont des ex- conjoints.

[ 8 ] Les parties se sont rencontrées à la fin de l’année 2009. Dès le mois de janvier 2010, Dan Hilton habitait chez Jill Eusanio. En février 2010, il déménageait ses effets personnels. [ 9 ] Les parties ont cohabité jusqu’au début de l’année 2012, date à laquelle Jill Eusanio a appris que Dan Hilton louait un appartement depuis le mois de juillet 2011. [ 10 ] Les parties sont néanmoins restées en bonne relation durant l’année 2012. La relation s’envenime en 2013 pour aboutir aux présentes procédures instituées au mois de septembre 2014.

Questions en litige [ 11 ] Ce litige soulève essentiellement des questions de faits. [ 12 ] La compréhension des faits pertinents au litige est rendue plus difficile par le contexte hautement émotif de la relation entre les parties et de leur séparation. Par les présentes procédures, les parties recherchent plus qu’un remboursement des sommes qui leur seraient dues. [ 13 ] Les questions de faits qui se soulèvent sont les présentes : 1. Jill Eusanio est-elle endettée envers Dan Hilton de la somme de 12 989,21$? 2.

Dan Hilton doit-il payer à Jill Eusanio la somme de 11 842,43$ pour des dommages qu’il aurait faits au plancher de sa résidence plus la somme de 1 500,00$ pour les frais de déménagement des meubles pendant les travaux? 3. Dan Hilton doit-il à Jill Eusanio la somme de 5 000,00$ pour des services professionnels qu’elle lui aurait rendus dans le contexte de la vente de sa résidence? 4. Les procédures de Jill Eusanio sont-elles abusives permettant ainsi à Dan Hilton de réclamer le remboursement de ses frais d’avocats au montant de 8 311,40$ (montant augmenté au moment du procès à la somme de13 496,77$)? 5.

Dan Hilton est-il en droit de demander des dommages punitifs de 5 000,00$ et des dommages pour stress et inconvénients d’un montant de 5 000,00$? 6. Quant à elle, Jill Eusanio est-elle en droit d’exiger une compensation pour les troubles, inconvénients et pertes de revenus pendant la durée des rénovations à sa résidence au montant de 10 000,00$ de même qu’une réserve pour des coûts cachés de 2 000,00$? 1.

Jill Eusanio est-elle endettée envers Dan Hilton de la somme de 12 989,21$? [ 14 ] Le 29 avril 2010, Jill Eusanio écrit : “Just to be clear on all of the transactions going on with the house – note the following. I am the sole owner of the house. I understand that you are investing money in my house on the basis that you will be living with me.

I want you to know that in the event that things don’t workout between us or for whatever reason you are no longer living in the house ( besides your death or incapacity), then I will reimburse you whatever you have put into the house in terms of money for renovations , not the monthly living expenses. At the moment it looks like this – you owe me 2,000$ for the loan I gave you. You are paying 19,750$ for the on suite, you are paying the balance of the floors being $7,750 and you are paying 2,000$ for the pool heater! (soulignés) [2] Jill Eusanio, Managing Director 9159-2634 Quebec Inc.

O/a Comfort Keepers - Garde Confort” [ 15 ] Le 21 juin 2012 [3] , Dan Hilton pose la question suivante à Jill Eusanio : « Also, you had mentioned in a previous email that you’d finish paying me back the remaining $15,000 in two more cheques (I believe you said « most likely two more ») by August.

Is this still you plan? » [ 16 ] À cette question, Jill Eusanio répond : « I said I would pay you back. » [ 17 ] Par la suite, plusieurs courriers électroniques sont échangés entre les parties relativement au paiement de la dette de Jill Eusanio envers Dan Hilton qui est alors de 15 000,00$ [4] . [ 18 ] Dans une réponse du 31 octobre 2012 [5] , Jill Eusanio mentionne : « I have a cheque for you $1,000.00 to help out ». …

« It was clear since our last round of emails that this year was not going to be the year that I gave you 15K . I was really clear on that ». [ 19 ] Le jour même, Jill Eusanio émet un chèque au montant de 998,76$ à l’ordre de Daniel Hilton provenant de sa compagnie 9159- 2634 Québec Inc. (Comfort Keepers). Le paiement est décrit comme « payroll adjustment » [6] . [ 20 ] Le 7 décembre 2012, Jill Eusanio écrit : « Dan, I have another payment for you.

Let me know how you want to do this. » [ 21 ] Un chèque de la compagnie 9159-2634 Québec Inc. (Comfort Keepers) à l’ordre de Dan Hilton est émis en date du 6 décembre 2012 pour un montant de 1 012,03$. [ 22 ] La somme de 15 000,00$, réduite des 2 montants de 998,76$ et 1012,03$, totalise la somme de 12 989,21$ qui fait l’objet de la présente réclamation de Dan Hilton. [ 23 ] Le 14 mars 2013 [7] , les parties s’échangent les messages suivants : “From : Dan Hilton To : Jill Eusanio Date : March 14, 2013 17 :40 PM What are you doing? You are either in or out, and you have made it clear to be out.

You want idle chit chat? No thanks, I have been clear. What I’m doing is trying to maintain contact. If you don’t want to reach out for me and this is what you want, then fine, but I’d appreciate if we could to come to an agreement about the money owed. Can I get some sort of timeline? We had discussed tax time and now I’m in trouble on that front, and now we’re going to get into all the activities you’ll have coming up and there will always be something more important. Can we not settle this once and for all? Dan Hilton From : Jill Eusanio To : Dan Hilton Date : March 14, 2013 5 :59 PM Reach out for you?

You have constantly refused to put any real effort in our relationship and you relationship with Cass There is no reason to maintain contact I will let you know about the money Thanks Jill Eusanio » [ 24 ] Dans son message du 21 juin 2012 [8] Jill Eusanio reconnaît devoir la somme de 15 000,00$ à Dan Hilton. Après cette date, 2 chèques ont été émis à Dan Hilton par la compagnie de Jill Eusanio, Comfort Keepers.

La date des paiements et les correspondances entre les parties démontrent que ces chèques, bien qu’émis par la compagnie 9159-2634 Québec Inc. (Comfort Keepers), visent à réduire la dette personnelle de Jill Eusanio à l’égard de Dan Hilton. [ 25 ] Aucune autre somme n’est payée par Jill Eusanio après cette date. À ce jour, la dette en capital de Jill Eusanio envers Dan Hilton est toujours d’un montant de 12 989,21$ que Jill Eusanio a reconnu devoir le 21 juin 2012. 2.

Dan Hilton doit-il payer à Jill Eusanio la somme de 11 842,43$ pour des dommages qu’il aurait faits au plancher de sa résidence plus la somme de 1 500,00$ pour les frais de déménagement des meubles pendant les travaux? [ 26 ] Dans un message électronique du 8 juin 2013, Jill Eusanio parle pour la première fois d’une réclamation contre Dan Hilton pour les dommages faits à sa propriété. À ce moment, elle est toujours endettée envers Dan Hilton de la somme de 12 989,21$. [ 27 ] La teneur des échanges [9] est la suivante : “From: Jill Eusanio Sent: Sunday, June 09, 2013 10:23 PM

To: Hilton Dan Subject: Re: Damages Daniel - that's very unfortunate but does not change nor decrease the damages you have caused. Please communicate any statements thru your respective attorney so that they may be addressed To be clear - I will no longer be receiving any emails from you. Jill Eusanio Garde Confort - Comfort Keepers From: Dan Hilton Date: Sun, 9 Jun 2013 22:16:41 To: Jill Eusanio Subject: Re: Damages Jill, You and I both know I can't afford a lawyer and whatever you are doing here will ruin me financially. On top of that, you've taken all my RRSP money.

I don't know where this all came from and how we can make decisions together that were fine at the time and now seem to be monumental. You've gone from owing me $13,000 to now saying I owe you tens of thousands of dollars. It makes zero sense. When you asked me to put my RRSP money into the house you said it would increase your property value and now you're saying something I did (and I guess you're saying you had no prior knowledge of) has decreased it. I'm not getting a lawyer and I won't. I don't see why we can't work things out between us. You know I can't go down this path.

I'm already in debt, I'm out all my RRSP money and now you come at me with this. I'll have to declare personal bankruptcy. Dan Hilton From: Jill Eusanio Sent: Sunday, June 09, 2013 09:24 PM To: Hilton Dan Subject: Re: Damages Dan, I appreciate your reply however urge you to present your personal feelings to your attorney who will then present them properly and

appropriately to any court. I would request that you no longer speak to me directly but that all communication be performed thru our respective legal representatives. Furthermore - I disagree with your statements made below and hold you responsible for the destruction of parts of my house . I have given you the opportunity to repay me for these damages. Holes in my hard wood floors are not benefits nor appreciated in any manner. Jill Eusanio From: Dan Hilton Date: Sun, 9 Jun 2013 19:27:45 To: Jill Eusanio Subject: Re: Damages I'm hoping we can work this out and move on from all this .

I am still waiting to get paid for the money I am owed . As I've done from the beginning, I'm fully willing to work with you for repayment and even offered at one point to take less in an effort to resolve this once and for all. You were involved in making the decisions of any work done in the house and supported them, therefore it was mutual. You also did not stop me because you wanted and appreciated the benefits of any work performed. Dan Hilton From: Jill Eusanio Sent: Sunday, June 09, 2013 01:39 PM To: Dan Hilton Subject: Re: Damages Dan, we broke up a long time ago.

The damages to my house were caused by you and have nothing to do with our relationship. I will forward the assessment before filing a legal claim and will allow you the opportunity to compensate me for these damages and repairs this week. From: Dan Hilton To: Jill Eusanio Subject: Re: Damages Sent: Jun 9, 2013 1:24 PM

Jill, I'm not looking for "party money", this is to repay my RRSPs, so please don't play this game. This isn't money I can afford to lose and you know that. If I knew this was how you were going to react if we broke up, I never would have lent you that money for the renovations. Dan Hilton From: Jill Eusanio Sent: Sunday, June 09, 2013 01:10 PM To: Hilton Dan Subject: Re: Damages Dan, it appears from the assessment that the damages to the floors exceed 20k. That's just for starters. I will forward a full report and evaluation of all the damages my house has incurred.

From: Dan Hilton To: Jill Eusanio Subject: Re: Damages Sent: Jun 9, 2013 12:59 PM Where do we stand with the $13,000 outstanding balance? Dan Hilton From: Jill Eusanio Sent: Saturday, June 08, 2013 08:41 PM To: Hilton Dan Subject: Damages Dan, Upon review there has been considerable damages that you have done to my house. For example there are holes thru my hard wood

floors that you drilled in for your speakers. I am preparing a full assessment as to the extent of these damages and will pursue accordingly. Unless you will agree to repair all of these damages. Jill Eusanio” [ 28 ] Les dommages allégués par Jill Eusanio concernent des trous qui auraient été effectués par Dan Hilton dans le plancher du salon de sa résidence au moment de leur vie commune, plus particulièrement au mois de juin 2010. [ 29 ] Ces trous ont été faits pour permettre le passage des fils du système de son de Dan Hilton.

Dan Hilton prétend que Jill Eusanio était informée de ces travaux et qu’elle était d’accord. [ 30 ] Il est utile de constater que Jill Eusanio n’a jamais soulevé la question des dommages causés à sa propriété avant que la relation entre les parties ne se dégrade et que Dan Hilton exige d’être remboursé de la somme de 15 000,00$ représentant le solde de son prêt. [ 31 ]

Malgré les menaces faites à cet égard, Jill Eusanio n’a pas entrepris de procédures judiciaires pour réclamer cette somme avant le 19 décembre 2014, date du dépôt de sa demande reconventionnelle au dossier de la Cour. [ 32 ] Puisque les travaux en cause ont été effectués au mois de juin 2010, le droit d’action de Jill Eusanio pour ces « dommages » était prescrit au 19 décembre 2014. Jill Eusanio étant avocate, elle ne pouvait l’ignorer.

Malgré ce fait, elle a maintenu sa réclamation, allant même jusqu’à faire témoigner à l’audience un entrepreneur en construction pour évaluer le coût du remplacement complet des planchers de sa résidence. Pourtant les dommages qu’elle prétend avoir subis consistent en 6 trous d’un diamètre approximatif de 2 centimètres [10] . [ 33 ] Selon l’entrepreneur retenu par Dan Hilton pour contrer la réclamation de Jill Eusanio, ces trous pouvaient être réparés en y mettant de simples bouchons de bois ou en remplaçant les 3 planches abimées.

L’évaluation maximale pour ces travaux par l’entrepreneur retenu par Dan Hilton est de 1732,11$ [11] . [ 34 ] La réclamation de Jill Eusanio pour des dommages que Dan Hilton aurait causés à sa propriété, n’est pas prouvée et, par ailleurs, cette réclamation est prescrite. 3. Dan Hilton doit-il à Jill Eusanio la somme de 5 000,00$ pour des services professionnels qu’elle lui aurait rendus dans le contexte de la vente de sa résidence? [ 35 ] Jill Eusanio prétend que Dan Hilton lui doit la somme de 5000$ pour des services juridiques qu’elle lui aurait rendus en relation avec la vente de sa maison.

Pour appuyer sa demande elle produit une correspondance adressée à Me Jill Eusanio et destinée à son client Dan Hilton. Celle-ci est datée du 28 mai 2010 [12] . [ 36 ] Toute réclamation que Jill Eusanio aurait pu avoir à l’égard de ces services est manifestement prescrite puisque ces services ont fait l’objet d’une demande en justice uniquement le 19 décembre 2014, lors du dépôt de la demande reconventionnelle. 4.

Les procédures intentées par Jill Eusanio sont-elles abusives permettant ainsi à Dan Hilton de réclamer le remboursement de ses frais d’avocats au montant de 8 311,40$ (montant augmenté au moment du procès à la somme de13 496,77$)? [ 37 ] Le Tribunal a déjà décidé que le prêt de Dan Hilton à Jill Eusanio au montant de 15 000$ avait fait l’objet d’une reconnaissance de dette de sa part. [ 38 ] Le Tribunal a aussi décidé que Jill Eusanio n’avait aucune réclamation valable contre Dan Hilton pour des dommages à sa propriété, et que, même s’il fallait considérer une telle réclamation celle-ci serait prescrite.

Il en est de même pour la réclamation de Me Eusanio pour des honoraires juridiques rendus en 2010. [ 39 ] Mais il y a plus. Non seulement l’avocate Jill Eusanio fait-elle valoir des réclamations qui n’ont aucun fondement factuel et légal mais les échanges entre les parties, incluant les échanges avec les avocats de Dan Hilton, contiennent des allégations qui ne feront l’objet d’aucune preuve au procès ou qui serait contredites par les propres écrits de Jill Eusanio. Les échanges contiennent des propos faux, menaçants et intimidants. Ces propos seraient inacceptables s’ils provenaient d’un citoyen ordinaire.

Ils sont d’autant plus sérieux et dommageables provenant d’un membre du Barreau. Nul doute qu’a cet égard, Me Eusanio enfreint plusieurs obligations déontologiques qui s’imposent aux membres du Barreau. [ 40 ] Au cours de son témoignage à l’audience, Jill Eusanio a affirmé qu’elle était membre du Barreau mais qu’elle n’agissait plus comme avocate puisqu’elle était administrateur et gestionnaire de la compagnie Comfort Keepers depuis quelques années. [ 41 ] Or, pour les fins de plusieurs correspondances, Jill Eusanio utilise son

titre d’avocate et ajoute à ses lettres un en-tête officiel portant l’adresse de sa résidence [13] . [ 42 ] Aafin de décrire le comportement abusif et me naçant de Jill Eusanio, il est utile de citer au long certains échanges entre les partie.

[ 43 ] Dans un message électronique du 5 mai 2014 [14] , Jill Eusanio écrit : “From: Jill Eusanio Sent: Monday, May 05, 2014 5:41 AM To: Hilton Dan Subject: Court date Hello Mr Hilton, I regret that you have failed to respond to my legal proceedings . As you have not appointed an attorney I am contacting you directly under the articles of self representation. Out of courtesy I am advising you that a final proceeding will be served this week. From there a payment plan will be needed.

Do govern yourself, Jill Eusanio Garde Confort - Comfort Keepers” [ 44 ] Or, à cette date, il n’existe aucune procédure légale entre les parties. [ 45 ] Le 6 mai 2014 [15] , Jill Eusanio écrit : “From : Jill Eusanio To : Dan Hilton Date : May 06, 2014 4 :46 PM Hello Mr. Hilton, As stipulated in the civil code I have the right to serve legal proceedings either at your residence or at your place of work . I have opted to keep this matter professional and continue to serve legal proceedings solely at your place of work. I have been doing so at UPS head office and your direct office location in Lachine.

Given your failure to appear in our previous matter , out of courtesy, I am serving you at your place of work as well as sending you a copy via email. I certainly have no intent of taking you by surprise and would like to provide you with a fair opportunity given the consequences. The first matter has already followed its course and payment will be owing. I would prefer to discuss the matter directly with your legal counsel . If you do not have the funds, then a third party seizure on salary can be arranged.

Do govern yourself, Jill Eusanio, Directrice/Managing Director » [ 46 ] Dans ce message, Jill Eusanio menace Dan Hilton de signifier des procédures légales (legal proceedings) chez son employeur

alors qu’elle possède l’adresse résidentielle de Dan Hilton. Elle prétend à des « failure to appear in our previous matter » alors qu’il n’y a aucune procédure légale entre les parties. [ 47 ] Finalement, elle menace Dan Hilton de saisir son salaire.

Ces menaces et cette attitude sont indignes d’un membre du Barreau et contreviennent à de multiples obligations déontologiques [16] dont celles-ci : « ATTENDU QUE l’exercice de la profession d’avocat repose sur la prise en considération des valeurs et principes suivants, dont l’avocat s’inspire en toutes circonstances: 1° le respect des règles de droit et le maintien d’un État de droit; 3° le respect de la personne et la protection de ses droits fondamentaux, dont celui de ne pas subir de discrimination ou de harcèlement; 4 ° l’intégrité, l’indépendance et la compétence; 7° le respect de l’honneur et de la dignité de la profession; . . . 2.

Le présent code s’applique à tout avocat, quel que soit le mode d’exercice de ses activités professionnelles. Le présent code s’applique également, compte tenu des adaptations nécessaires, à tout avocat agissant dans le cadre d’un recours ou d’un litige qui le concerne personnellement 4. L’avocat agit avec honneur, dignité, intégrité, respect, modération et courtoisie. 7.

L’avocat évite toutes les méthodes et attitudes susceptibles de donner à sa profession un caractère de lucre, soit le fait de rechercher un gain avec avidité ou cupidité ou d’utiliser de manière abusive son statut d’avocat dans le but de s’enrichir. 11.

Lorsque l’avocat exerce des activités qui ne sont pas liées à la profession d’avocat, notamment dans le cadre d’un emploi, d’une fonction, d’une charge ou de l’exploitation d’une entreprise: 1° il s’assure que l’exercice de ces activités ne compromette pas le respect du présent code; 2° il évite de créer ou de laisser perdurer toute ambiguïté sur la qualité en vertu de laquelle il agit. 19. L’avocat ne doit pas, directement ou indirectement, publier, diffuser, communiquer ou transmettre un écrit ou des commentaires faux ou qu’il devrait savoir faux ou aider quiconque à agir ainsi. 113.

L’avocat coopère avec tout intervenant du système de justice pour en assurer la saine administration. Il adopte une attitude conforme aux exigences de la bonne foi et évite tout procédé purement dilatoire, notamment recourir à une procédure dans le seul but de nuire à autrui. » [ 48 ] Le 15 mai 2014, Dan Hilton reçoit copie d’une lettre de mise en demeure datée du 30 avril 2014 [17] et signée par Me Jill Eusanio, B.com L.L.B . [ 49 ] Cette lettre du 30 avril 2014 se lit comme suit : « Dear Mr. Hilton, As you are aware you resided in the immovable property located at 12 Marquette, Kirkland.

During the time that you resided in these premises severe damages and destruction was caused due to your unauthorized and illicit conduct , details which have already been provided to you. Following the service of previous legal proceedings in this matter , the undersigned has attempted to mitigate the damages caused to the property however at this time a considerable amount of destruction is left unresolved .

Despite the efforts to repair and remedy your illicit actions to the immovable property and following the report of an expert on the matter, I have no other alternative but to seek the subsequent part of compensation for these actions. Considering the damages were caused solely by yourself, you are solely responsible for the repairs. Therefore in light of the above, payment is demanded in the amount of 28,500$ to be paid by certified cheque within ten (10) days of receipt of the present of letter, failure to which I will be forced to institute any and all legal proceedings permitted by law against you.

Moreover, the service of the present letter of demand constitutes an interruption of prescription. DO GOVERN YOURSELVES ACCORDINGLY Me Jill Eusanio, B.com L.L.B.

[...] Beaconsfield, Qc » [ 50 ] À cette date, aucune procédure légale n’a été signifiée à Dan Hilton. De plus, rappelons que les dommages allégués auraient été faits en juin 2010 et la réclamation est, à sa face même, prescrite. [ 51 ] La preuve a démontré que les dommages auxquels Jill Eusanio fait référence dans ses échanges sont minimes. Il s’agit de petits trous dans le plancher pour y passer des fils du système de son.

L’usage des termes « severe damages and destruction causes by your unauthorized and illicit conduct » et « a considerable amount of destruction is left unresolved », sont exagérés et intimidants. [ 52 ] Jill Eusanio mentionne « following the report of an expert on the matter » elle n’a d’autre choix que de prendre des procédures. Or, la preuve démontrera qu’à cette date, Jill Eusanio n’a aucun rapport d’expert. [ 53 ] Jill Eusanio réclame la somme de 28,500$ payable dans les 10 prochains jours. Dans un message précédent daté du 14 juin 2013 [18] , Jill Eusanio réclamait 45 000$ pour ces mêmes dommages.

Dans sa demande reconventionnelle, Jill Eusanio réclamera 11 842,43$. Jill Eusanio conclut cette lettre datée du 30 avril 2014 [19] en affirmant : « Moreover, the service of the present letter of demand constitutes an interruption of prescription ». [ 54 ] Jill Eusanio est avocate et elle a pratiqué dans un bureau d’avocats pendant plusieurs années.

Elle ne peut ignorer le fait que la signification d’une lettre de mise en demeure n’interrompt pas la prescription. [ 55 ] S’agit-il d’une manœuvre malhabile pour faire croire à Dan Hilton qu’elle a un droit d’action pour les trous faits dans son plancher en juin 2010. Ici encore, l’attitude de Jill Eusanio est inacceptable pour un membre du Barreau [20] . [ 56 ] Jill Eusanio enverra cette lettre au bureau de l’employeur de Dan Hilton, à son siège social aux États-Unis et à la place d’affaire à Montréal.

C’est un geste qui illustre la volonté de Jill Eusanio de nuire à la réputation de Dan Hilton auprès de son employeur. [ 57 ] Les gestes surprenants de Jill Eusanio se poursuivent après que Dan Hilton ait retenu les services de l’avocat Serge Segal pour le représenter. [ 58 ] Le 3 juin 2014 [21] , Jill Eusanio écrit à Me Serge Segal : « Firstly, as you may not be aware, it was discovered that Mr. Hilton installed a spy software on the undersigned’s computer and it appears that he hacked into namely my email account and sent out many emails of various natures.

It appears also that, via my account, he sent emails to himself regarding any amounts owing. In the event that your client would like to allege or produce emails in this matter, I would request immediately full access to his computer, at work and at home, to verify its authenticity by a professional.

Given the circumstances and until a full professional investigation can be completed after reviewing your clients hardware and drive, any mention of any indebtedness is purely self serving on the part of your client. » [ 59 ] Aucune preuve ne supporte les allégations de Jill Eusanio quant à l’installation d’un « spy software » par Dan Hilton.

Le Tribunal considère que ces accusations sont sans aucun fondement. [ 60 ] Le 6 juin 2014 [22] , Me Segal redemande poliment à Jill Eusanio de lui faire parvenir les « procédures légales » auxquelles elle fait référence sans sa lettre du 30 avril 2014. [ 61 ] Le 9 juin 2014 [23] , Jill Eusanio répond à Me Segal sans toutefois adresser la question de ces « procédures légales ».

Rétrospectivement, la preuve démontre qu’aucune procédure légale n’est intentée par Jill Eusanio à cette date. [ 62 ] Dans cette correspondance du 6 juin 2014 [24] , Jill Eusanio confirme son accord pour la visite des lieux par un entrepreneur mandaté par Dan Hilton. Elle ajoute cependant : « Kindly note that the undersigned as well as another individual are currently in the process of discussing with the police options against your client, Mr. Hilton, and therefore his presence would not be welcome. » [ 63 ] La preuve de ces faits ne sera pas faite au procès.

Le Tribunal considère qu’il s’agit de menaces sérieuses, de nature à inquiéter Dan Hilton, et pour lesquelles il n’existe aucun fondement. [ 64 ] Par la suite, un dialogue de sourds s’engage entre Jill Eusanio et Me Serge Segal, Jill Eusanio refusant de répondre aux demandes d’information de Me Segal et continuant de menacer son client de « legal proceedings » [25] . [ 65 ] Dans une lettre du 10 juin 2014 [26] , Me Jill Eusanio mentionne : « I am somewhat confused by your statement that an estimate of damages have never been disclosed.

As clearly stated in the undersigned’s letter of demand, the estimated amount of the damages are 28,500$. Legal proceedings will be served shortly supported by an expert report as well as photos of the damages that your client does not deny causing. … Regarding any counter claim your client is within his right to file whatever he so chooses. As already discussed there are no amounts owing to your client, no emails have been written to this effect and if your client produces fictitious self made emails, additional damages and criminal charges will be filed.

It will be with certitude that a motion will be made to investigate the source of these supposed emails as an expert has already confirmed that your client installed spyware on the undersigned laptop. »

[ 66 ] Me Segal demande encore une fois à Jill Eusanio de recevoir copie de ce « rapport d’expert ». Celle-ci refuse de répondre à cette demande. Dans sa lettre du 13 juin 2014 [27] : « As you are fully aware, I am under no obligation whatsoever to provide you with expert reports until such time that I make a legal claim. You have stated that your client is in possession of numerous emails that confirm the undersigned is indebted towards him for an amount of money. I am confirming to you that this is not the case and therefore cannot possibly be in possession of said emails.

In the event that your client files fictitious and self serving emails, I have advised you that I will present the expert report that details the spyware that was added to my lap top without my knowledge nor consent at a time that your client had easy access to it. » [ 67 ] Encore une fois, ces menaces de Jill Eusanio ne sont basées sur aucune preuve, que ce soit par un expert ou autrement. Au contraire, la véracité des messages électroniques produits à l’audience n’a pas été contestée par Jill Eusanio [28] .

Leur « authenticité » est donc admise et Jill Eusanio ne peut prétendre qu’il s’agit de faux. [ 68 ] Dans le but d’éviter l’escalade des échanges et des procédures, Me Segal confirme à Jill Eusanio le 2 juillet 2014 que l’entrepreneur, M. Wilkinson, sera disponible le 12 juillet 2014 pour faire toutes les réparations nécessaires à son plancher. Il demande une confirmation rapidement. [ 69 ] Jill Eusanio ne répond pas dans le délai. Après des échanges, elle refuse de donner accès à sa résidence à M. Wilkinson tant et aussi longtemps qu’elle ne sera pas informée des réparations qu’il entend faire.

L’avocat de Dan Hilton met M. Wilkinson en contact avec Jill Eusanio pour lui expliquer ce qu’il entend faire. [ 70 ] Le résultat de ces démarches est décrit dans la lettre de Segal Laforest du 11 juillet 2014 [29] . « Or, the contractor contacted us today to inform us that he spoke to you on the phone and explained to you the process of the repairs and that they had found hardwood of the same kind and same color for your floor. The contractor informed us that he has also assured to you that the aspect of the new hardwood will conform with that of the rest of existing floor, which i solder and worn.

The contractor further informed us that you refused to let him do the necessary repairs only, mentioning that in fact you want him to sand the whole floor and change its color, which is clearly none of your client’s responsability. In view of your conduct in the present matter, which – after our client expended time and money – now prevents him to do the respective remedial work, the responsibility of the latter is limited to the costs that the contractor would have charged him to do the work.

Thus, our client is willing to pay you the amount of $1,732.11 (including the applicable taxes) that is the amount of the contractor’s quotation (see attached), which is to be followed by the appropriate quittance from your part. » [ 71 ] Dans sa lettre du 12 août 2014 [30] , Jill Eusanio fait encore référence à l’opinion d’expert qui contredirait les conclusions de l’entrepreneur mandaté par Dan Hilton : « Given that we have experts who dont agree on the solution you offered the amount of 2,000$ to repair all the damages.

I declined and offered the amount of 14,000$ to buy the peace and have both parties go on their separate ways. I did not receive a reply so I can only assume that his offer was declined. I will not negotiate damages with your expert. Given the two experts the only solution at this point is to present the matter to a judge and have a judge determine which expert is correct. » [ 72 ] Encore une fois, malgré les demandes faites à cet égard, les avocats de Dan Hilton ne recevront jamais copie du rapport d’expert allégué par Jill Eusanio.

Il ne sera pas non plus produit au dossier de la Cour dans le contexte des procédures. [ 73 ] Jill Eusanio continue à menacer Dan Hilton de poursuites judiciaires et à faire référence à des rapports d’experts dont la preuve ne sera jamais faite. À cet égard, elle écrit dans sa lettre du 13 août 2014 [31] : « As of this evening I will be out of the country on holiday returning September 2, 2014 . I will agree to suspend the service of the Introductory Motion until that week where upon my return I will forward a copy of my experts report which was already discussed and shared with Mr.

Wilkinson and await a rapid reply to confirm adequate compensation for the damages that I have incurred. I maintain that negotiating settlement for damages in this file should be done with yourself and thru your expert.

Kindly note that given the criminal aspect of this file , the fact that I am out of country should not be communicated to your client, for safety and security reasons. » [ 74 ] Sans surprise, les avocats de Dan Hilton seront incapables de s’entendre avec Jill Eusanio pour obtenir le remboursement des sommes qu’elle doit à Dan Hilton et ainsi éviter des procédures judiciaires. [ 75 ] Le 29 septembre 2014, Dan Hilton dépose des procédures judiciaires pour réclamer de Jill Eusanio la somme de 12 989,21$ représentant le solde de son prêt à Jill Eusanio. [ 76 ] Jill Eusanio par ses avocats, Fasken Martineau, demandera la permission de plaider par écrit et elle ajoutera à sa défense une demande reconventionnelle pour un montant de 30 342,43$ détaillé comme suit : • Compensation pour les dommages causés par Dan Hilton à la résidence de Jill Eusanio = 25 342,43$ • Honoraires professionnels = 5 000,00$ [ 77 ] La procédure introductive d’instance de Dan Hilton sera par la suite modifiée pour ajouter à sa réclamation initiale de 12 989,21$ pour le remboursement du prêt, la somme de 8 311,40$ représentant les frais d’avocats encourus pour le présent litige (sauf à

parfaire), des dommages punitifs de 5 000$ et des dommages pour stress, inconvénients de 5 000$, le tout totalisant une réclamation de 31 361$. [ 78 ] Au procès, des factures et preuve de paiement d’honoraires juridiques ont été produites augmentant le montant réclamé à 13 496,77$ [32] . [ 79 ] Ainsi, une simple réclamation pour remboursement d’un prêt, par ailleurs admis par Jill Eusanio dans ses échanges électroniques, entraînera un procès d’une durée de 2 jours. [ 80 ] À l’issue de cette audition, le Tribunal constate : • Que Jill Eusanio a reconnu devoir à Dan Hilton la somme de 15 000$ dans un courrier électronique du 21 juin 2012 [33] et un courrier du 31 octobre 2012 [34] ; • Que la preuve démontre que Jill Eusanio est l’auteur de ces courriers électroniques et que ses affirmations sur l’installation d’un logiciel-espion (spyware) par Dan Hilton afin de fabriquer de la preuve ne sont soutenues par aucune preuve; • Que Jill Eusanio a utilisé abusivement son

titre d’avocate pour menacer Dan Hilton de procédures judiciaires et qu’elle a faussement représenté avoir déjà intenté des procédures judiciaires et avoir en sa possession des rapports d’expertise inexistants; • Que la demande reconventionnelle de Jill Eusanio pour des dommages à sa propriété ou des services professionnels est abusive, manifestement mal fondée et par ailleurs prescrite.

Jill Eusanio a allégué tardivement certains dommages que Dan Hilton aurait causés à sa propriété dans l’unique but de compenser cette réclamation avec la réclamation de Dan Hilton pour le remboursement de son prêt; • Que le comportement de Jill Eusanio enfreint plusieurs obligations déontologiques et une faute délictuelle au sens de l’

article 1457 C.c.Q. , constitue : 1457. Toute personne a le devoir de respecter les règles de conduite qui, suivant les circonstances, les usages ou la loi, s’imposent à elle, de manière à ne pas causer de préjudice à autrui. Elle est, lorsqu’elle est douée de raison et qu’elle manque à ce devoir, responsable du préjudice qu’elle cause par cette faute à autrui et tenue de réparer ce préjudice, qu’il soit corporel, moral ou matériel. [ 81 ] Par ses menaces, ses fausses affirmations et l’usage abusif de sa position d’avocate, Jill Eusanio a causé des angoisses, stress, inconvénients à Dan Hilton.

Celui-ci a été forcé de retenir les services d’avocats alors qu’il ne le souhaitait pas, La demande reconventionnelle non fondée présentée par Jill Eusanio a forcé Dan Hilton à se défendre et à continuer les procédures pour récupérer une dette par ailleurs admise. [ 82 ] À cet égard et compte tenu des menaces, des fausses affirmations et de l’usage abusif par Jill Eusanio de sa position d’avocate, Dan Hilton est en droit de réclamer les honoraires extra-judiciaires qu’il a encourus pour réclamer son dû et se défendre contre les allégations injustifiées présentées par Jill Eusanio.

Ces honoraires totalisent la somme de 13 496,73$. 5. Dan Hilton est-il en droit de demander des dommages punitifs de 5 000,00$ et des dommages pour stress et inconvénients d’un montant de 5 000,00$? [ 83 ]

Malgré l’attitude hautement dérogatoire de Jill Eusanio, il n’y a lieu d’accorder à Dan Hilton des dommages punitifs au sens de l’

article 1621 C.c.Q. . Aucun

article de loi autorisant l’octroi de ces dommages n’a été plaidé. [ 84 ] Quant à des dommages excédentaires pour stress, inconvénients, le Tribunal considère que ces dommages sont justifiés. L’attitude de Jill Eusanio est abusive, menaçante et intimidante. Le Tribunal octroie à Dan Hilton la somme de 2 000$ à cet égard. [ 85 ] La réclamation de Dan Hilton est reconnue pour la somme de 28 485,94$ qui se détaille comme suit : - remboursement du prêt : 12 989,21$ - honoraires d’avocats : 13 496,73$ - Dommages pour troubles et inconvénients : 2000$ 6.

Quant à elle, Jill Eusanio est-elle en droit d’exiger une compensation pour les troubles, inconvénients et pertes de revenus pendant la durée des rénovations à sa résidence au montant de 10 000,00$ de même qu’une réserve pour des coûts cachés de 2 000,00$? [ 86 ] Compte tenu des précédentes conclusions, il n’y a pas lieu de répondre à cette question. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ACCUEILLE en

partie la réclamation du demandeur Dan Hilton; CONDAMNE la défenderesse Jill Eusanio à payer au demandeur Dan Hilton la somme de 28 485,94$ avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec , à compter de l’institution des procédures le 29 septembre 2014; REJETTE la demande reconventionnelle de Jill Eusanio;

LE TOUT avec les frais de justice. __________________________________ MARIE MICHELLE LAVIGNE, J.C.Q. Me Maxime Bourret Me Serge Segal Segal, Laforest Procureurs du demandeur Me Rock Séguin Rock Séguin Avocat Procureur de la défenderesse Dates d’audience : 26 et 27 octobre 2016