2014 QCCQ 8814, 2014 QCCQ 8814

Beauchesne c. Construction Patrick Zelézen inc. 2014 QCCQ 8814 COUR DU QUÉBEC «Division de pratique» CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-22-199882-138 DATE : 15 septembre 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DU JUGE HENRI RICHARD, J.C.Q. ______________________________________________________________________ SANDRA BEAUCHESNE et PATRICK POULIN Demandeurs c. CONSTRUCTION PATRICK ZELÉZEN INC.

Défenderesse et L’OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE MONTRÉAL et JEAN-FRANÇOIS TREMBLAY Mis en cause ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Sur présentation de la requête introductive d’instance, après avoir examiné les actes de procédures, la preuve et délibéré : [ 2 ] CONSIDÉRANT la requête introductive d’instance, son avis de présentation et ses procès-verbaux de signification; [ 3 ] CONSIDÉRANT les pièces versées au dossier; [ 4 ] CONSIDÉRANT la preuve faite par affidavits détaillés; [ 5 ] CONSIDÉRANT que la défenderesse a fait défaut de comparaître, bien qu’ayant été dûment mise en demeure de se constituer un nouveau procureur à la suite du dépôt par ses anciens procureurs d’une déclaration visant à cesser d’occuper; PAR CES MOTIFS, le Tribunal: ACCUEILLE la requête introductive d’instance des demandeurs; REJETTE la défense et la demande reconventionnelle de la défenderesse; CONDAMNE la défenderesse à payer aux demandeurs 45 470,43 $, avec intérêts au taux légal et l’indemnité additionnelle prévue par la loi, à compter du 12 décembre 2012; ORDONNE à l’Officier de la publicité des droits de la circonscription foncière de Montréal de radier, sur paiement des droits requis, tous les droits et privilèges découlant de l’inscription de l’Avis d’hypothèque légale des personnes ayant participé à la construction ou à la rénovation d’un immeuble, inscrit le 1 er novembre 2012 au Bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière de Montréal, sous le numéro 19 534 439, contre l’immeuble suivant : Un immeuble connu et désigné comme étant le lot […] du CADASTRE DU QUÉBEC, dans la circonscription foncière de Montréal.

Adresse : […] , Saint-Laurent, Québec, […] . ORDONNE à l’Officier de la publicité des droits de la circonscription foncière de Montréal de radier, sur paiement des droits requis, tous les droits et privilèges découlant de l’inscription du préavis d’exercice de vente sous contrôle de justice, inscrit en date du 16 janvier 2013 au Bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière de Montréal, sous le numéro 19 686 015, contre l’immeuble décrit ci-haut; LE TOUT , avec dépens. __________________________________ Henri Richard, J.C.Q.