2017 QCCQ 7158, 2017 QCCQ 7158

Kaufman c. Banque de Montréal 2017 QCCQ 7158 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-22-224635-154 DATE : 4 mai 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE ENRICO FORLINI, J.C.Q. ______________________________________________________________________ AARON KAUFMAN Demandeur/défendeur reconventionnel c.

BANQUE DE MONTRÉAL Défenderesse/demanderesse reconventionnelle ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal, après avoir étudié la procédure et la preuve; [ 2 ] VU le désistement du demandeur quant à sa demande principale en modification de ses conditions de crédit selon l’article 107 de la

Loi sur la protection du consommateur ; [ 3 ] ATTENDU que la Banque de Montréal réclame d’Aaron Kaufman la somme de 8 259,62 $ CAD, soit 6 185,59 $ USD converti au taux de change de la Banque du Canada en vigueur le 18 novembre 2015, pour le solde impayé de la carte de crédit MasterCard laquelle a été émise sous le numéro 5192 6960 0572 0935 ainsi que la somme de 8 441,02 $ pour le solde de la carte de crédit MasterCard laquelle a été émise sous le numéro 5191 2301 6731 2918, plus les intérêts et frais; [ 4 ] VU l’Acte d’acquiescement sans réserve signé par Aaron Kaufman eu égard à la demande reconventionnelle de la Banque de Montréal et produit au dossier de la Cour; [ 5 ] CONSIDÉRANT que la Banque de Montréal a prouvé le bien-fondé de sa demande reconventionnelle; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 6 ] PREND ACTE du désistement d’Aaron Kaufman de sa demande en modification de ses conditions de crédit; [ 7 ] PREND ACTE de l’Acte d’acquiescement sans réserve signé par Aaron Kaufman eu égard à la demande reconventionnelle de la Banque de Montréal; [ 8 ] ACCUEILLE la demande reconventionnelle de la Banque de Montréal; [ 9 ] CONDAMNE Aaron Kaufman à payer à la Banque de Montréal la somme de 8 259,62 $ CAD soit 6 185,59 $ USD converti au taux de change de la Banque du Canada en vigueur le 18 novembre 2015, avec intérêts au taux de 19,9 % l’an plus l’indemnité additionnelle prévue à l’

article 1619 du Code civil du Québec à compter du 17 septembre 2015; [ 10 ] CONDAMNE Aaron Kaufman à payer à la Banque de Montréal la somme de 8 441,02 $ avec intérêts au taux de 19,9 % l’an plus l’indemnité additionnelle prévue à l’

article 1619 du Code civil du Québec à compter du 17 septembre 2015; [ 11 ] LE TOUT avec les frais de justice. __________________________________ ENRICO FORLINI J.C.Q. Me Johanna Sarfati Johanna Sarfati, avocate Procureure du demandeur/défendeur reconventionnel Me Fabrice L. Coulombe

Dunton Rainville s.e.n.c.r.l. Procureur de la demanderesse/défenderesse reconventionnelle Date d’audience : 3 mai 2017