2012 QCCQ 8000, 2012 QCCQ 8000

Lefebvre c. 9158-8558 Québec inc. (Sinistre Montréal/Gus) 2012 QCCQ 8000 COUR DU QUÉBEC Division des petites créances CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE Montréal « Chambre civile » N : 500-32-121631-107 DATE : 18 octobre 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JEAN-F. KEABLE ______________________________________________________________________ NATHALIE LEFEBVRE […]Montréal (QC) […]

Partie demanderesse c. 9158-8558 QUÉBEC INC. opérant sous le nom de SINISTRE MONTRÉAL / GUS 11 475, 61 e Avenue Montréal (QC) H1C 2B7

Partie défenderesse JUGEMENT [ 1 ] Le 11 février 2010, Nathalie Lefebvre poursuit Sinistre Montréal/GUS (GUS) pour réclamer 6 000 $ pour lui avoir remis des meubles endommagés le 12 février 2007. GUS avait récupéré les meubles, le 8 septembre 2006, à la suite d'un incendie survenu le 19 juillet 2006. [ 2 ] Le responsable de GUS reconnaît que l'entreposage confié à un sous-traitant aurait pu être déficient.

Il souligne toutefois qu'en temps utile, entre septembre 2006 et juin 2007, Mme Lefebvre a négligé de fournir les renseignements demandés pour mesurer l'ampleur des pertes. [ 3 ] Compte tenu de l'écoulement du temps, des lacunes dans la preuve, de l'usure normale des biens et de l'absence de collaboration de Mme Lefebvre en temps utile, le Tribunal limite la compensation à 500 $. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: ACCUEILLE en

partie la demande; CONDAMNE 9158-8558 Québec inc. à payer à Nathalie Lefebvre la somme de 500 $ avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec , depuis le 12 février 2007; Sans frais. __________________________________ Jean-F. Keable, J.C.Q. Date d’audience : 9 octobre 2012