2015 QCCA 1886, 2015 QCCA 1886

Taco Mexi Que Cana inc. c. Gendi 2015 QCCA 1886 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-025422-155 (500-17-075404-130) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 9 novembre 2015 SOUS LA PRÉSIDENCE : ME CATHERINE DUFOUR, Greffière-adjointe APPELANTS AVOCAT TACO MEXI QUE CANA INC. HANYE RASLA Simon Jolicoeur (Stagiaire) ( Chamoun Légal ) INTIMÉS AVOCAT FAWZY GENDI ADEL SOURIAL Baha Diab (Stagiaire) ( Ebrahim, Macleod ) DESCRIPTION : Requête des appelants pour prolonger le délai de production de leur mémoire (Art. 503.1 C.p.c.) Greffière d'audience : Shirley Thomas SALLE : RC-18

AUDITION 9 h 00 Ouverture de la séance et identification des procureurs. 9 h 01 Argumentation de Monsieur Jolicoeur, stagiaire de Me Chamoun. 9 h 04 Argumentation de Monsieur Diab, stagiaire de Me Ebrahim. 9 h 05 Échanges de part et d’autre entre Madame la greffière-adjonte et Monsieur Jolicoeur. 9 h 07 Réplique de Monsieur Jolicoeur. 9 h 08 Par la Greffière- adjointe : Jugement – Voir page 3. 9 h 08 Fin de l’audience.

SHIRLEY THOMAS Greffière d'audience PAR LA GREFFIÈRE JUGEMENT [ 1 ] Considérant que le délai de production du mémoire des appelants venait à échéance le 3 novembre 2015 et que la présente requête a été déposée le même jour; [ 2 ] Considérant les motifs de la requête et les explications fournies à l’audience par les appelants quant au fait que les notes sténographiques ne seront disponibles que d’ici trois semaines; [ 3 ] Considérant que ce retard serait dû aux difficultés à trouver un sténographe bilingue et au fait que les appelants ont dû attendre deux mois pour obtenir le cd de repiquage en raison de la saison estivale; [ 4 ] Considérant les motifs de contestation soulevés par les intimés soulignant, entre autres, que nous ne serions pas en présence de circonstances exceptionnelles inhérentes à la nature de la cause justifiant une prolongation de délai de plus de 30 jours; [ 5 ] Considérant qu’il s’agit d’une première demande de prolongation de délai et que celle-ci est de 66 jours, soit jusqu’au 8 janvier 2016; [ 6 ] Considérant qu’à l’audience, le représentant des appelants a indiqué avoir besoin de prendre connaissance des notes sténographiques pour rédiger le mémoire; [ 7 ] Considérant l’ensemble des circonstances, je crois qu’il est raisonnable et dans l’intérêt de la justice de faire droit en

partie à la demande des appelants. Je suis d’avis qu’après avoir obtenu les notes sténographiques à la fin novembre, les appelants seront en mesure de rédiger leur mémoire et d’en finaliser la confection d’ici le 23 décembre 2015. [ 8 ] POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 9 ] ACCUEILLE la requête en partie; [ 10 ] PROLONGE le délai de signification et de production du mémoire des appelants jusqu’au 23 décembre 2015; [ 11 ] Frais à suivre le sort du pourvoi. ME CATHERINE DUFOUR , Greffière-adjointe