2017 QCCQ 7490, 2017 QCCQ 7490

Albert c. Binette 2017 QCCQ 7490 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE GATINEAU LOCALITÉ DE GATINEAU « Chambre civile » N° : 550-22-017815-174 DATE : 4 juillet 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE LYNNE LANDRY, J.C.Q. ______________________________________________________________________ AMÉLIE ALBERT -et- SÉBASTIEN ROSSIGNOL

Partie demanderesse c. GILLES BINETTE

Partie défenderesse -et- GILLES BINETTE

Partie demanderesse en garantie -et- SUZANNE LAVERGNE -et- PIERRE LEMAY

Partie défenderesse en garantie ______________________________________________________________________ JUGEMENT EN HOMOLOGATION (dans le cadre de la gestion d’instance) ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT que le dossier fait l'objet d'une gestion d'instance au sens des articles 157 et suivants CPC [1] ;

[ 1 ] CONSIDÉRANT que le dossier fait l'objet d'une gestion d'instance au sens des articles 157 et suivants CPC [1] ; [ 2 ] CONSIDÉRANT les procédures judiciaires; [ 3 ] CONSIDÉRANT la signature d'une transaction intervenue entre les parties laquelle est jointe au présent jugement; [ 4 ] CONSIDÉRANT la demande d'homologation de la transaction; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 5 ] HOMOLOGUE, à toutes fins que de droit, la transaction intervenue entre les parties le 4 juillet 2017; [ 6 ] DÉCLARE la transaction exécutoire; [ 7 ] ORDONNE aux parties de s'y conformer; Le tout SANS FRAIS .

Gatineau, le 4 juillet 2017 __________________________________ LYNNE LANDRY, J.C.Q. M e Valérie L. Dupont Procureur de la

partie demanderesse M e Émilie Bisson Procureur de la

partie défenderesse/demanderesse en garantie M e Laura-Ann Weir Procureur de la

partie défenderesse en garantie Date : 4 juillet 2017