2018 QCCA 1736, 2018 QCCA 1736

Prud'homme c. Marceau 2018 QCCA 1736 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-026617-175 (700-17-012644-158) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 18 octobre 2018 CORAM : LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. PATRICK HEALY, J.C.A. APPELANTS AVOCAT YVON PRUD’HOMME LUCIE ALLAIRE m e CHRISTIAN LADOUCEUR (Les Avocats Ladouceur) INTIMÉS – APPELANTS INCIDENTS AVOCATS STÉPHANE MARCEAU SANDRA LAFRAMBOISE m e jEAN-MARC A.

FERLAND Mme jessica banna ( étudiante en droit ) (Ferland Marois Lanctot, Société nominale) MISES EN CAUSE – INTIMÉES INCIDENTES AVOCAT SUCCESSION DE FEU GIUSEPPE MARINELLI m e Richard-Philipe Guay (RPG avocats) LAURA GIRARDI MIS EN CAUSE AVOCATS

CLOTHILDE SÉVIGNÉ CLAUDY SÉVIGNÉ LEMITHA SÉVIGNÉ m e JEAN-PHILIPPE MAURICE (Deveau Gagné Lefebvre Tremblay et Associés sencrl) PIERRE DE FALKENSTEEN m e JACINTHE SAVOIE ( absente ) (Savoie Cloutier, avocats S.E.N.C.R.L.) RÉJEAN TREMBLAY m e COLOMBE PERREAULT ( absente ) (Kounadis Perreault Inc.) OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE CHAMBLY En appel d'un jugement rendu le 6 décembre 2016 par l'Honorable Guylène Beaugé de la Cour supérieure, district de Terrebonne.

NATURE DE L'APPEL : Vente - Obligations du vendeur - Garantie de qualité - Vice caché - Immeuble - Contamination du sol - Recours en garantie - Moyen de non-recevabilité. Greffière d’audience : Lory Zakarian Salle : Pierre-Basile-Mignault (RC.08) AUDITION 9 h 30 Début de l’audition. Identification des avocats. 9 h 31 Commentaire de l’Honorable Yves-Marie Morissette, J. C. A. quant au projet pilote d’utilisation des voyants lumineux pour le contrôle du temps de plaidoirie dans les salles d’audience de la Cour d’appel de Montréal. Argumentation de Me Christian Ladouceur.

9 h 46 Argumentation de Me Jean-Marc A. Ferland . 10 h 05 Argumentation de Me Richard-Philipe Guay. 10 h 09 Réplique de Me Ladouceur. 10 h 11 Suspension de l’audition. 10 h 21 Reprise de l’audition. PAR LA COUR : Arrêt unanime prononcé séance tenante par l’Honorable Yves-Marie Morissette, J.C.A. - voir page 4. Commentaire de l’Honorable Yves-Marie Morissette. 10 h 23 Fin de l’audition.

Lory Zakarian Greffière d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La juge de première instance a fait droit à deux demandes en irrecevabilité présentées par des défendeurs en garantie et en arrière garantie, estimant comme ils le plaidaient que les procédures auxquelles ils faisaient face n’alléguaient aucun déficit d’usage constitutif d’un vice caché. [ 2 ] Or, les demandeurs en garantie et en arrière garantie font état dans leurs procédures écrites d’une contamination du sol par un hydrocarbure, apparemment survenue à une date inconnue. [ 3 ] L’affaire telle qu’elle se présente soulève, à tout le moins potentiellement, plusieurs questions de droit délicates qu’il serait périlleux de trancher sans que le dossier ait fait l’objet d’une instruction au fond et qu’une preuve satisfaisante puisse éclairer la Cour.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : ACCUEILLE l’appel et l’appel incident; REJETTE les demandes en irrecevabilité, chaque

partie payant ses frais vu la nature du litige. YVES-MARIE MORISSETTE , J.C.A. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. PATRICK HEALY, J.C.A. PATRICK HEALY, J.C.A.