2011 QCCQ 9716, 2011 QCCQ 9716

Protection de la jeunesse — 112730 2011 QCCQ 9716 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N o : 130-41-000337-112 D ATE : 5 mai 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE EMBERT WHITTOM, J.C.Q. ______________________________________________________________________ X , Née le […] 2002 [INTERVENANTE 1] , en sa qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse, Requérante -et- A , B, Parents -et- LA COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE, Mise en cause JUGEMENT [ 1 ] JW 0127 Le Tribunal est saisi d'une déclaration aux fins de protection relativement à l’enfant X née le […] 2002.

La direction de la protection de la jeunesse demande à ce que sa sécurité et son développement soient déclarés compromis au sens de l’article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse. [ 2 ] À l’audition, les parents sont présents alors que l'enfant est représentée par procureur.

Les parties ont convenu de procéder à une audition commune pour les deux enfants de la même famille, soit X et Y. [ 3 ] Les parties admettent que l’ensemble de la situation alléguée à la déclaration justifie la conclusion recherchée quant à la compromission et consentent aux mesures recommandées par la déclarante. [ 4 ] La preuve est complétée par le dépôt d’un rapport psychosocial pour chacun des enfants et de plusieurs autres documents pour valoir le témoignage de leur auteur respectif. [ 5 ] Il appert de cette preuve que les parents de X et Y sont séparés depuis environ six ou sept ans.

Le père a maintenu peu de contacts avec ses enfants. Il n'a fait aucune démarche pour des droits d'accès. La mère a deux autres enfants qui sont les demi-sœurs de X et Y est âgée de 19 ans et vit avec son conjoint dans la région A. Z est âgée de 15 ans. Elle vit chez des tiers depuis le départ de sa mère dans la région B. [ 6 ] La mère vivait avec monsieur C jusqu'à la fin du mois de janvier 2011 alors que ce dernier a expulsé la mère et ses enfants de sa maison. Il y avait eu séparation vers le mois de décembre 2010, et ce, après une cohabitation d'environ une année.

Il y a eu reprise de vie commune à la suite d'un incendie dans le logement de la mère. [ 7 ] Depuis la fin du mois de février 2011, la mère habite dans la région de la Beauce avec un nouveau conjoint. X et Y vivent avec elle alors que Z a été confiée à des tiers puisqu'elle refusait de la suivre dans cette région. [ 8 ] Depuis le mois de janvier 2011, la famille a connu quatre déménagements. [ 9 ] Les enfants ont fait l'objet de plusieurs signalements depuis leur jeune âge.

Quelques-uns ont été retenus et ont nécessité des interventions. [ 10 ] Le dernier signalement retenu concerne l'enfant X à la suite d'une situation de mauvais traitements psychologiques, soit une situation de violence conjugale de la part du conjoint de la mère. Le 31 janvier dernier, il y a eu une dispute entre la mère et son conjoint. Ce dernier l'a expulsée de sa maison avec les enfants en leur proférant des menaces de mort. La famille a été hébergée au Centre A. Lors

de leur cohabitation antérieure qui s'est terminée en décembre 2010, les enfants ont été témoins de plusieurs disputes entre leur mère et son conjoint. Selon un rapport provenant du milieu scolaire, l'enfant est devenue très perturbée quand elle a pris conscience que sa mère était engagée dans une nouvelle relation amoureuse et qu'elle avait l'intention de déménager dans une autre région. [ 11 ] Un signalement a été retenu concernant l'enfant Y en ce qui a trait à des troubles de comportement et des réactions non appropriées de la mère, ainsi que des problèmes de santé mentale et de toxicomanie chez la mère.

Dans le milieu scolaire, l'enfant se désorganisait complètement. Il criait, hurlait, sacrait, frappait les adultes et se sauvait de l'école. Il rencontrait aussi des difficultés au plan académique. La mère ne pouvait remédier à la situation. Le médecin de l'enfant lui avait prescrit un médicament mais la mère ne lui donnait pas de façon régulière.

Différents rapports du milieu scolaire déposés au dossier confirment les difficultés majeures de l'enfant dans ce milieu. [ 12 ] Lors des rencontres avec la mère à la suite des signalements, l'intervenante sociale a pu constater que l'humeur de la mère était très instable et variable. Elle pleure régulièrement en parlant de sa situation et va même jusqu'à évoquer sa mort prochaine devant les enfants, et ce, en raison de ses problèmes de santé physique et du stress qu'elle vit. Z a confirmé cette instabilité émotive chez sa mère.

Elle a aussi mentionné que c'est elle qui assumait principalement les soins pour les deux plus jeunes enfants au cours des mois de décembre 2010 et janvier 2011, et ce, en raison de l'état de santé de sa mère. [ 13 ] C'est dans ce contexte que la mère a convenu d'une entente sur des mesures volontaires le 22 mars dernier. Elle reconnaît alors sa situation et la nécessité d'une intervention de la Direction de la protection de la jeunesse pour remédier à la situation.

Les carences au niveau des capacités parentales ont été constatées au Centre A où la mère a été hébergée du 1 er février au 8 mars 2011 avec les enfants, à la suite de son expulsion de la maison de son ex-conjoint. [ 14 ] La mère a quitté la région pour quelques jours le 23 mars 2011 afin de retrouver son nouvel ami dans la région B. X a été confiée à des tiers parce qu'elle ne voulait pas suivre sa mère et elle y demeure encore. La mère n'est pas revenue dans la région. Elle demeure actuellement avec son nouvel ami et ses deux enfants, X et Y.

Elle prétend que tout va bien maintenant et que les enfants fonctionneraient très bien dans leur nouveau milieu. [ 15 ] La preuve révèle qu'il y a eu beaucoup d'instabilité chez la mère au cours des derniers mois. Elle a vécu des difficultés personnelles importantes et les enfants y sont étroitement associés.

La mère banalise les conséquences de cette instabilité et de ses difficultés personnelles chez les enfants. [ 16 ] Le Tribunal conclut donc qu’en raison de l’ensemble de cette situation, le développement et la sécurité de l'enfant X sont compromis. [ 17 ] Les mesures proposées par la déclarante, auxquelles ont consenti toutes les parties, sont appropriées à la situation et aux besoins de l’enfant. Des rapports provenant du nouveau milieu scolaire démontrent que la situation se serait améliorée particulièrement au niveau des comportements de Y.

On a constaté un important retard académique et la nécessité d'intervenir sur les habiletés sociales de l'enfant. Il est important de s'assurer que le nouveau milieu de vie est adéquat pour les enfants et que la mère apporte de la stabilité dans sa vie. [ 18 ] ConsidÉrant la preuve faite à l’audience, les admissions et consentements des parties, l’intérêt de l’enfant; [ 19 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 20 ] ACCUEILLE la présente requête; [ 21 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de X compromis au sens de l’article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse; [ 22 ] ORDONNE que X soit confiée à sa mère, madame A, et ce, jusqu'au 31 décembre 2011; [ 23 ] ORDONNE à madame A de s'assurer que son enfant fréquente l'école assidûment; [ 24 ] ORDONNE que X reçoive tous les soins de santé et services sociaux requis par son état; [ 25 ] ORDONNE que A collabore avec les autorités scolaires et les différents professionnels qui interviennent auprès de son enfant; [ 26 ] INTERDIT à la mère d'exposer son enfant à quelque forme que ce soit de violence; [ 27 ] ORDONNE que les parents participent activement aux mesures proposées par la Directrice de la protection de la jeunesse, dont notamment : ➢ qu'ils se présentent aux rencontres prévues avec la Directrice de la protection de la jeunesse; ➢ qu'ils avisent sans délai la Directrice de la protection de la jeunesse de tout changement à leur situation; [ 28 ] RECOMMANDE à la mère de continuer son suivi médical en lien avec ses problèmes de santé; [ 29 ] ORDONNE qu'une personne oeuvrant au sein d'un établissement ou d'un organisme apporte à X ainsi qu'à sa famille, aide, conseils et assistance, et ce, jusqu'au 31 décembre 2011; [ 30 ] CONFIE la situation de X à la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre Jeunesse A pour l'exécution des présentes mesures.

_______________________________ EMBERT WHITTOM, J.C.Q. Me Janick Poirier Procureure de la D.P.J. Me Hugo Caissy Procureur de l’enfant Me Gilles Thériault Procureur de la mère Monsieur B Père Date d’audience : 5 mai 2011