2012 QCCA 2127, 2012 QCCA 2127

Pichette c.

R. 2012 QCCA 2127 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-002643-117 (200-01-135791-097) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 30 novembre 2012 L’HONORABLE JULIE DUTIL, J.C.A. (JD1952) APPLELANT AVOCAT PATRICK PICHETTE Me MARC DELISLE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me CARMEN RIOUX (Procureure aux poursuites criminelles et pénales) GREFFIÈRE : Nilka Picard (TP1732) SALLE : 4.30 DESCRIPTION : Requête pour mise en liberté provisoire 9 h 31 Discussion; 9 h 32 Observations de Me Delisle; Observations de la juge; 9 h 33 Me Delisle poursuit; Observations de la juge; 9 h 36 Me Delisle poursuit; 9 h 41 Observations de Me Rioux; 9 h 47 Réplique de Me Delisle; 9 h 59 Suspension; 10 h 06 Reprise;

10 h 07 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] L'appelant présente une requête pour mise en liberté provisoire. Or, il a présenté la même requête devant mon collègue le juge Jean Bouchard qui l'a rejeté le 10 octobre 2012. [ 2 ] Je suis d'avis qu'il y a lieu de rejeter la requête. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] REJETTE la requête pour mise en liberté provisoire. JULIE DUTIL, J.C.A.