2017 QCCQ 9508, 2017 QCCQ 9508

Protection de la jeunesse — 173963 2017 QCCQ 9508 JB-4867 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 155-41-000001-178 DATE : 14 février 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE KATHY BEAUMONT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1] Intervenante sociale, Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux A bureau A, district A; DEMANDERESSE; c.

X né le [...] 2000 ; ADOLESCENT ; -et- A MÈRE; -et- B PÈRE. ______________________________________________________________________ MOTIFS DE LA DÉCISION RENDUE ORALEMENT LE 14 FÉVRIER 2017 SUR LA DEMANDE EN PROTECTION (Art. 38 L.P.J.) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] L’adolescent a 16 ans.

La Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) demande au Tribunal de déclarer sa sécurité et son développement compromis aux motifs qu’il présente des troubles de comportement sérieux, qu’il est victime d’une situation d’abus physiques (méthodes éducatives déraisonnables) et soumis à des mauvais traitements psychologiques. [ 2 ] La Directrice recommande que l’adolescent soit hébergé en centre de réadaptation pour une période de six mois, tout en prévoyant qu’il puisse intégrer progressivement une famille d’accueil relevant du Centre de réadaptation en déficience intellectuelle. [ 3 ] L’adolescent et ses parents sont en accord avec les recommandations, mais souhaitent que l’hébergement puisse continuer à être effectué à proximité du lieu de résidence de sa famille.

Contexte et analyse

[ 4 ] Les parents sont séparés depuis environ cinq ans et la mère a la garde de l’adolescent ainsi que de ses deux frères ainé et cadet. Le père exerce des contacts à raison d’une fin de semaine sur deux. Chaque parent partage sa vie avec un nouveau conjoint. [ 5 ] La famille est connue des services depuis octobre 2014 et bénéficie de suivis offerts par un organisme œuvrant auprès des personnes présentant une déficience intellectuelle ou un trouble du spectre de l’autisme. [ 6 ] L’adolescent présente une très grande limite au niveau de son développement intellectuel et affectif.

Il est porteur d’un diagnostic de déficience intellectuelle de type trisomie 21, d’un trouble envahissant du développement et d’un trouble déficitaire de l’attention avec hyperactivité et impulsivité. Il a au surplus de graves problèmes de comportement avec opposition et provocation, éprouve des problèmes d’anxiété et est sensible à tout changement dans son environnement. Il exige énormément d’attention et de surveillance de tous les adultes qui gravitent autour de lui. Il peut se montrer très insistant dans sa recherche d’attention et de proximité physique et peut devenir très envahissant pour ses proches.

Il n’a par ailleurs pas conscience du danger et peut présenter un risque pour lui-même et pour les autres. [ 7 ] La situation, déjà fort difficile, se détériore depuis l’automne 2016. La mère est exténuée par la lourdeur de la tâche et les tensions sont de plus en vives à la maison. Du répit dans une ressource de type familial à raison de trois jours par semaine est instauré, mais les responsables se désistent après seulement trois semaines en raison de l’ampleur des difficultés de l’adolescent. [ 8 ] Au mois de décembre 2016, la situation devient intolérable.

Une altercation verbale survient entre l’adolescent et la mère et cette dernière perd le contrôle de ses émotions. Son conjoint intervient auprès de l’adolescent en lui pointant son index sur le thorax et lui relevant le menton pour l’obliger à le regarder. La crise s’accentue et la mère et son conjoint doivent le maitriser physiquement. Une marque rouge au visage est observée lors de son arrivée à l’école le matin.

Les versions sont cependant contradictoires sur la chaine d’événements survenus au domicile de la mère. [ 9 ] L’adolescent explique dans un premier temps avoir reçu un coup de poing sur la joue de la part du conjoint de la mère. Il est difficile d’avoir des précisions ou des éclaircissements par la suite de la part de ce dernier puisqu’il refuse de répondre aux questions. La mère et son conjoint reconnaissent être complètement dépassés par la situation, avoir prononcé des paroles et posé des gestes inadéquats, mais nient les voies de fait.

Ils considèrent manquer d’outils pour répondre aux comportements de l’adolescent et que, malgré tout le soutien et les services offerts, ils ne sont plus en mesure de le garder avec eux. [ 10 ] De son côté, le père constate également les grandes difficultés comportementales de son fils lorsqu’il est en sortie chez lui. Ce dernier confronte, s’oppose continuellement et fait des crises nécessitant qu’il soit maîtrisé physiquement.

La dynamique familiale devient malsaine et tout le monde est à cran. [ 11 ] L’intervenante du CIUSSS qui intervient auprès de l’adolescent depuis 2005 est d’avis que ce dernier vient à bout de la patience des gens qui l’entourent et que ceux-ci en perdre leurs moyens.

Elle considère que la crise est actuellement à son paroxysme, que la mère est épuisée et peut tenir à l’occasion des propos inadéquats laissant craindre pour un abandon de sa part. [ 12 ] L’enseignante de l’adolescent constate quant à elle que ce dernier fait de l’opposition passive plusieurs fois par jour et que les règles doivent être appliquées avec beaucoup de rigueur et de constance.

Il peut se sauver et se cacher dans l’école de façon quotidienne, frapper dans les murs, faire du bruit de façon excessive et faire des crises au cours desquelles il doit être déplacé physiquement. [ 13 ] L’intervenante du groupe Espoir rapporte également que l’adolescent demande beaucoup plus d’attention au cours des derniers mois. Une crise importante survient le 29 décembre 2016 dans leur milieu nécessitant la présence de l’équipe d’intervention et son expulsion de la ressource.

Il est dès lors admis en centre de réadaptation. [ 14 ] Dès son arrivée, l’adolescent démontre le même type de comportements observés en milieu externe. Il peut frapper dans les murs, tenter de frapper le personnel, est très opposant, nécessitant l’utilisation de la salle de retrait plusieurs fois par jour et même parfois des interventions physiques pour le déplacer ou éviter des coups. Il a besoin d’un horaire adapté et d’un accompagnement constant.

Des améliorations sont tout de même constatées au fil des semaines, même si des crises peuvent encore survenir, entre autres en milieu scolaire. [ 15 ] La mère témoigne à l’audience. Elle démontre beaucoup d’affection envers son fils et demeure très impliquée auprès de lui malgré qu’elle reconnaisse ne plus être en mesure de le garder avec elle. Elle maintient des contacts très réguliers avec lui à tous les jours.

Elle explique qu’un système de motivation est mis en place à l’école qui permet à l’adolescent de compléter un casse-tête à l’image du visage de sa mère lorsqu’il a de bons comportements, ce qui lui permet d’avoir une visite de cette dernière à l’école de 15h à 15h30. Un dîner est également prévu à tous les mercredis.

La mère explique que l’adolescent sort chez un membre de sa famille (père, mère, grands-parents) à tous les samedis et qu’il reçoit également des visiteurs chaque dimanche en centre de réadaptation. [ 16 ] Elle est heureuse de constater l’évolution positive de son garçon avec tous les services mis en place, mais est d’avis qu’une des clés du succès de la réadaptation est la présence continue et assidue des membres de la famille auprès de son fils.

Elle craint un transfert de ressource dans un lieu éloigné de son domicile et souhaite qu’il puisse être intégré au foyer de groupe (A), endroit qui correspond à ses besoins et à son profil. Le père partage en tous points l’opinion de la mère à cet effet. [ 17 ] L’intervenante de la Directrice témoigne qu’un travail est fait actuellement avec le Centre de réadaptation en déficience intellectuelle afin d’identifier la ressource la plus adaptée à l’adolescent. Elle est d’avis que c’est le foyer de groupe qui correspond le plus à ses besoins, mais qu’il n’y a cependant pas de place disponible pour le moment.

Elle ignore si une intégration peut avoir lieu prochainement. Elle explique que des discussions ont lieu récemment afin d’intégrer l’adolescent dans une famille d’accueil [dans la région A] où il y a présence de personnel travaillant en rotation permettant d’éviter l’épuisement des responsables de la ressource. [ 18 ]

Malgré tous les services mis en place, une intégration dans une famille d’accueil dernièrement s’avère être un échec. Le Tribunal ne dispose d’aucun élément permettant d’établir qu’il est probable que l’adolescent puisse intégrer avec succès une ressource de type familial au cours des prochains mois. La demande d’intégration progressive dans une famille d’accueil n’est donc pas accordée.

[ 19 ] Par ailleurs, le Tribunal considère qu’il est nettement dans l’intérêt de l’adolescent de demeurer dans une ressource à proximité de ses parents. L’implication active du père, de la mère et des différents membres de la famille est non seulement souhaitable dans la situation particulière de cet adolescent, mais représente une condition nécessaire au succès de sa réadaptation. [ 20 ] Également, le Tribunal considère ne pas avoir la preuve que l’adolescent est victime de mauvais traitements psychologiques de la part de son père ou de sa mère.

Les faits rapportés n’ont pas le caractère de gravité, de chronicité et de fréquence pour conclure ainsi mais sont plutôt circonstanciels à la situation de crise vécue, les parents prenant les moyens par ailleurs pour mettre fin à cette situation. [ 21 ] Les recommandations répondent en

partie aux besoins de l’adolescent. [ 22 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 23 ] ACCUEILLE partiellement la présente demande; [ 24 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l’adolescent compromis en vertu des articles 38 e) 1) et 38

f) de la

Loi sur la protection de la jeunesse ; [ 25 ] ORDONNE pour une période de six mois, l’exécution des mesures suivantes: [ 26 ] QUE l’adolescent soit hébergé en centre de réadaptation; [ 27 ] RECOMMANDE que l’adolescent soit maintenu dans un lieu d’hébergement qui se situe à proximité du domicile de ses parents; [ 28 ] QUE l’adolescent et ses parents bénéficient d’un suivi offert par le CRDI, et ce, tant que jugé nécessaire par le professionnel consulté; [ 29 ] QU'une personne travaillant au sein du Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux (CIUSSS) A apporte aide, conseils et assistance à l'adolescent et à ses parents au cours de cette période; [ 30 ] QUE l’adolescent et ses parents collaborent avec les intervenants sociaux au cours de cette période; [ 31 ] CONFIE la situation de l'adolescent à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance; [ 32 ] ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s’y conformer. _____________________________ KATHY BEAUMONT, J.C.Q.

Centre jeunesse Me Annie Desrosiers (adolescent) Père Mère Me Pascale F. Tremblay (DPJ) /ss Date d'audience: 14 février 2017