2023 QCCQ 812, 2023 QCCQ 812

Kozak c. Narang & Associates 2023 QCCQ 812 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-32-712983-206 DATE : Le 3 mars 2023 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE SYLVIE LACHAPELLE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ DARIUSZ KOZAK

Partie demanderesse c. NARANG & ASSOCIATES et JULIEN DELANGIE

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le demandeur M. Dariusz Kozak « M. Kozak » reproche au défendeur Julien Delangie « Me Delangie » « de l’avoir intimidé en s’approchant près de lui et de l’avoir menacé d’appeler les policiers alors que Me Delangie refusait de signer une copie des documents soumis. » [ 2 ] M.

Kozak allègue que la défenderesse Narang & Associates « Narang » lui a causé un préjudice et il réclame les dommages suivants : 4 000 $ de dommages moraux et punitifs pour harcèlement; et 6 000 $ pour dommages moraux pour le stress relié à cette situation. [ 3 ] Me Delangie personnellement et à

titre de représentant de Narang & Associates conteste cette réclamation au motif qu’aucune faute n’a été commise précisant que Me Delangie n’a pas « pushed the (Plaintiff) by (crowding is) personal space [1] . » Questions en litige 1) M. Kozak a-t-il démontré selon la balance des probabilités que Me Delangie l’a harcelé? 2) Dans l’affirmative, M. Kozak a-t-il subi un préjudice et quelle est la valeur de ce préjudice? 3) Y a-t-il un lien de causalité entre les dommages réclamés et la faute alléguée?

Analyse et décision [ 4 ] Après avoir entendu les témoignages et révisé la preuve documentaire, le Tribunal retient les faits pertinents suivants. [ 5 ] M. Kozak est propriétaire d’un immeuble et il a initié des procédures devant le Tribunal administratif du logement contre ses locataires à qui il a tenté de signifier des documents, mais ces derniers auraient refusé de lui ouvrir la porte et de recevoir copie pour valoir signification. [ 6 ] Les locataires étant représentés par Me Narang. M.

Kozak se présente au bureau de cette dernière pour qu’elle reçoive copie sur les documents. [ 7 ] Le 3 mars 2020, Me Narang n’est pas au bureau. Elle est en vacances toute la semaine de relâche. [ 8 ] Me Delangie, avocat depuis 2017 est l’associé de Me Narang. Il reçoit M. Kozak en l’absence de cette dernière et il signe le document que lui tend M. Kozak. [ 9 ] Le 5 mars 2020, M. Kozak se présente à nouveau au bureau. Lorsque M. Kozak sonne à la porte, Me Delangie lui ouvre la porte qui donne à l’extérieur. Me Delangie est assis à son bureau un étage plus haut et il attend que le client monte l’escalier.

Me Delangie reconnaît M. Kozak qu’il a vu deux jours plus tôt. Ce dernier est cette fois accompagné de M. Jean-Claude Godin « M. Godin . » [ 10 ] Dès que M. Kozak voit Me Delangie, il lui dit : « vous devez signer ça. »

[ 11 ] Cette fois, Me Delangie hésite parce que M. Kozak lui présente une procédure amendée et il ne savait pas s’il pouvait signer comme il ne s’agit pas de son dossier. [ 12 ] Me Delangie essaie de rejoindre Me Narang, mais sans succès. [ 13 ] Me Delangie explique donc à M. Kozak qu’il ne pense pas pouvoir signer ce document, et il lui demande de quitter le bureau. [ 14 ] M. Kozak refuse de quitter. Il devient nerveux et insistant. Me Delangie témoigne qu’il a peur. Selon Me Delangie, M. Kozak a un ton agressif. Me Delangie est seul au bureau. [ 15 ] Aussi, Me Delangie avise M.

Kozak que s’il ne quitte pas il appelle les policiers. [ 16 ] Plutôt que de quitter, M. Kozak s’assoit et il l’invite à appeler les policiers. « Allez-y, appelez-les. » [ 17 ] Me Delangie voit la situation s’envenimer. Il se dit alors « tant pis et il signe le document. » [ 18 ] Me Delangie témoigne ainsi : « Je me suis approché de lui pour lui demander de quitter. Je ne l’ai pas touché. Oui, j’ai élevé la voix. Je n’ai pas crié, mais j’ai parlé plus fort que d’habitude. » [ 19 ] Me Delangie précise que ce qui lui a fait peur c’est que le deuxième étage est une aire ouverte et M.

Kozak a commencé à marcher dans l’aire ouverte en regardant dans les bureaux. [ 20 ] M. Godin serait lui resté en haut de l’escalier. [ 21 ] Selon Me Delangie, M. Kozak était « crinqué lorsqu’il est arrivé, mais une fois le document signé son agressivité s’est relâché un peu et il est parti. » [ 22 ] M. Kozak témoigne ainsi : « Me Delangie did not touch me but I felt his breath in my face. The distance was broken and it was intimidation when you feel personal breath . » [ 23 ] M.

Kozak produit un document extrait du site Web « Justice Laws » du gouvernement du Canada qui offre une définition de ce qui est un « personal space » et ce qui est considéré une violation « of personal space. » [ 24 ] M. Kozak argumente que la violation de son espace personnel est un événement d’autant plus grave qu’il est survenu non pas sur la rue, mais dans un bureau d’avocats où il aurait dû être en sécurité. [ 25 ] M. Kozak témoigne avoir été très ébranlé.

Il ne comprend pas la réaction de Me Delangie puisque selon lui il ne parlait pas sur un ton agressif « I was not talking agressive and I had to leave with the signature. Why Mr. Delangie attacked me? » [ 26 ] M. Kozak a attendu 15 minutes dans son véhicule automobile avant de quitter pour retrouver son calme et il est retourné chez lui après 30-45 minutes de route. [ 27 ] M. Godin est le voisin de M. Kozak. Il a signé une déclaration assermentée, mais il était aussi présent à l’audience. Il témoigne que M.

Kozak lui a demandé de l’accompagner pour être témoin, car il avait un document à faire signer « par l’avocat Me Narang. » [ 28 ] M. Godin est monté au deuxième étage avec M. Kozak. Il rapporte que « Me Delangie s’est avancé vers M. Kozak et l’a poussé avec son corps, mais pas avec ses mains. » [ 29 ] Il ajoute que M. Kozak est resté calme.

Il souligne que l’avocat n’est pas content et il menace d’appeler la police, mais finalement, l’avocat a signé le document et ils ont quitté. [ 30 ] Face à des versions contradictoires, le Tribunal doit décider laquelle est la plus crédible, c’est-à-dire celle dont les faits sont les plus graves, précis et concordants. [ 31 ] Celui qui veut faire valoir un droit doit prouver les faits qui sous-tendent sa prétention.

À cette fin, la preuve doit être suffisamment claire et convaincante pour rendre l’existence du fait reproché plus probable que son inexistence [2] , pour satisfaire aux critères de la prépondérance des probabilités [3] . [ 32 ] Dans le cadre d’une poursuite en dommages, celui qui poursuit doit démontrer selon les mêmes règles de preuve, la faute de la

partie poursuivie, les dommages subis et le lien de causalité entre la faute et les dommages. [ 33 ] Lors de son témoignage, M. Kozak soulève que Me Delangie l’a attaqué. [ 34 ] Bien que M. Kozak allègue que Me Delangie « push me by crowding my personal space, » M. Kozak témoigne que Me Delangie ne l’a pas touché. [ 35 ] Ceci corrobore le témoignage de Me Delangie. [ 36 ] Par conséquent, le Tribunal écarte le témoignage écrit et verbal de M. Godin qui rapporte que Me Delangie aurait bousculé M. Kozak et l’aurait poussé avec son corps. [ 37 ] M.

Kozak argumente que Me Delangie l’a harcelé et qu’il s’est senti menacé par ce dernier. [ 38 ] Pour le Tribunal, M. Kozak a une perception erronée des événements.

[ 39 ] Il ne comprend pas que c’est lui qui a provoqué la situation qu’il décrit. [ 40 ] M. Kozak arrive à l’improviste accompagné d’un ami et il insiste pour que Me Delangie, qui n’est pas l’avocat de ses locataires, signe immédiatement une procédure amendée. Pour le Tribunal, il s’agit d’une situation pour le moins inhabituelle et déstabilisante. [ 41 ] Me Delangie qui était seul dans le bureau a eu peur, et il s’est senti menacé par la présence de deux individus, dont un, en l’occurrence M.

Kozak était énervé et ne voulait pas quitter son bureau, et ce, même si Me Delangie l’avertissait qu’il appellerait la police. [ 42 ] Pour éviter que la situation dégénère, Me Delangie a signé le document sous la menace et avec l’espoir que M. Kozak quitte les lieux. [ 43 ] Me Delangie n’a ni attaqué ni harcelé M. Kozak. Il a fait ce qu’une personne raisonnable aurait fait dans des circonstances objectivement similaires. Il s’est approché de lui sans le toucher et lui a demandé de quitter son bureau en élevant la voix.

Les défendeurs n’ont donc pas commis de faute civile. [ 44 ] Le Tribunal souligne ici que la preuve documentaire révèle que M. Kozak a intenté des procédures judiciaires contre d’autres officiers de justice en l’occurrence contre Me Suzanne Guèvremont, juge administrative [4] ainsi que contre Me André Bourbeau qui représente maintenant les locataires de M. Kozak [5] . [ 45 ] Aussi, le Tribunal conclut que M. Kozak n’a pas réussi à démontrer le bien-fondé de sa réclamation selon le fardeau qui lui est imposé, soit la balance des probabilités.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : REJETTE la demande introductive d’instance; AVEC FRAIS DE JUSTICE . __________________________________ SYLVIE LACHAPELLE, j.c.Q. Date d’audience : 8 novembre 2022