2023 QCCQ 8951, 2023 QCCQ 8951

Adoption — 23411 2023 QCCQ 8951 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] Localité de […] «Chambre de la jeunesse » (en matière d’adoption) N° : 150-43-000640-238 DATE : 22 septembre 2023 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE LA JUGE ISABELLE BOILLAT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Dans l’adoption de : X né le […] 2019 [INTERVENANTE 1] , en sa qualité de Directrice de la protection de la jeunesse, Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux (CIUSSS) A, exerçant sa profession au [...] DPJ A -et- B DEMANDERESSES ______________________________________________________________________

DÉCISION SUR LA DEMANDE CONJOINTE POUR LE PLACEMENT D'UN ENFANT EN VUE DE SON ADOPTION ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : Les dossiers judiciaires ayant trait à l’adoption d’un enfant sont confidentiels et aucune information permettant d’identifier l’enfant, ses parents, son tuteur ou les adoptants ne peut être publiée ou diffusée, si ce n’est pour se conformer à la loi (art. 12 à 16 C.P.C. et 582 C.C.Q.). ____________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT que les demanderesses demandent le placement en vue de son adoption de X , enfant de sexe masculin, né le […] 2019 à Ville A, [district A], province de Québec, Canada; [ 2 ] CONSIDÉRANT que le 6 mars 2023 le juge Jean Hudon déclarait cet enfant admissible à l'adoption; [ 3 ] CONSIDÉRANT qu'il n'en a pas été appelé de ce jugement; [ 4 ] CONSIDÉRANT la demande des demanderesses de permettre à l'enfant d'exercer ses droits civils pendant la durée du placement sous le prénom de X et le nom de X ; [ 5 ] CONSIDÉRANT que toutes les prescriptions légales pertinentes ont été remplies; [ 6 ] CONSIDÉRANT que les motifs invoqués par les demanderesses au soutien de leur demande de réduction de délai tel que prévu à l'

article 566 du Code civil du Québec apparaissent bien fondés; [ 7 ] CONSIDÉRANT qu'il est de l'intérêt de cet enfant que cette demande soit accueillie; [ 8 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 9 ] ORDONNE le placement de l'enfant X chez les demanderesses en vue de son adoption; [ 10 ] CONFÈRE l'autorité parentale sur l'enfant aux demanderesses, mesdames A et B, domiciliées et résidant au [...]; [ 11 ] PERMET à l'enfant, pendant la durée du placement, d'exercer ses droits civils sous le prénom de X et le nom de X ; [ 12 ] DEMANDE à la directrice de la protection de la jeunesse un rapport

sommaire sur l'adaptation de l'enfant avant le dépôt de la demande en adoption; [ 13 ] RÉDUIT à trois mois le délai préalable à la présentation de la demande en adoption; [ 14 ] ORDONNE la reconnaissance de liens préexistants de filiation; [ 15 ] AUTORISE le greffier du tribunal à délivrer copie intégrale de la présente décision à l'avocate des demanderesses, sous réserve de son engagement à respecter les dispositions législatives à la confidentialité en matière d'adoption. __________________________________ ISABELLE BOILLAT, J.C.Q. /ng Date d’audience : 21 septembre 2023