2011 QCCA 265, 2011 QCCA 265
Opinion
Urizar c. R. 2011 QCCA 265 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-004763-106 (505-01-084654-090) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 9 février 2011 L’HONORABLE YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT JUAN PABLO URIZAR Me Karl-Emmanuel Harrison INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Mario Longpré Procureur aux poursuites criminelles et pénales
REQUÊTE POUR PERMISSION D’APPELER DU VERDICT DE CULPABILITÉ SUR DES QUESTIONS MIXTES DE DROIT ET DE FAITS ET SUR DES QUESTIONS DE FAITS Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 9h31 : Début de l’audition. Discussion entre le juge et les procureurs. 9h33 : PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3.
Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête pour permission d'appeler; [ 2 ] Vu le consentement du ministère public; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] ACCUEILLE la requête; [ 4 ] ACCORDE la permission d'appeler sur des questions mixtes de droit et de fait et sur des questions de fait du verdict de culpabilité prononcé le 13 août 2010, par l'honorable Claude Provost, de la Cour du Québec, district de Longueuil.
YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A.
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