2020 QCCQ 748, 2020 QCCQ 748

Trabelsi c. Services financiers Western Union (Canada) inc. 2020 QCCQ 748 COUR DU QUÉBEC Division des petites créances CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL N° : 500-32-158116-188 DATE : Le 27 février 2020 _____________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE LUC HUPPÉ, J.C.Q. _____________________________________________________________________ MOEZ TRABELSI Demandeur c. SERVICES FINANCIERS WESTERN UNION (CANADA) INC.

Défenderesse _____________________________________________________________________ JUGEMENT _____________________________________________________________________ [ 1 ] M. Moez Trabelsi a tenté sans succès de transmettre un montant de 350 $ à sa famille en Tunisie par l’intermédiaire de la défenderesse Services financiers Western Union (Canada) inc. (ci-après appelée « Western Union »).

Il réclame le remboursement de cette somme, ainsi qu’une indemnisation de l’ordre de 14 000 $ pour les troubles et inconvénients subis en raison de cette situation. [ 2 ] Bien qu’elle ait déposé une contestation à l’encontre de cette réclamation, Western Union était absente lors du procès, de sorte que le dossier a procédé par défaut contre elle. [ 3 ] M. Trabelsi est étudiant et réside à Montréal. Au début 2018, il est informé par des membres de sa famille que sa mère, qui habite en Tunisie, a un urgent besoin d’argent pour recevoir des soins médicaux en raison de problèmes de santé graves.

En s’adressant à des personnes de son entourage, il réussit à récolter un montant de 350 $. Il se rend ensuite à la succursale de Western Union située boulevard de Maisonneuve, à Montréal, le 4 février 2018, et procède au transfert de ce montant de 350 $ vers sa famille en Tunisie. [ 4 ] Son frère, qui se trouve aussi en Tunisie, l’informe cependant que Western Union n’a pas effectué ce transfert et qu’aucun montant n’a été reçu. [ 5 ] M. Trabelsi contacte immédiatement Western Union pour vérifier les raisons expliquant l’échec du transfert.

Il lui faudra une journée complète de démarches pour finir par entrer en communication avec un représentant de Western Union. Il transmet ensuite par courriel les informations qui lui sont demandées pour identifier la transaction problématique. Même après avoir pleinement collaboré avec Western Union, il ne reçoit cependant aucune explication quant à l’échec du transfert, ni aucun remboursement du montant de 350 $. [ 6 ] Le 20 mars 2018, M. Trabelsi fait parvenir une mise en demeure à Western Union par poste recommandée.

Il lui réclame un montant de 15 350 $ pour abus de confiance, mise en danger de la vie d’un membre de sa famille, troubles, ennuis et inconvénients. Cette mise en demeure est livrée aux bureaux de Toronto de Western Union deux jours plus tard. N’ayant reçu aucune réponse à sa mise en demeure, M. Trabelsi intente son action le 17 avril 2018. [ 7 ] Dans sa contestation écrite du 11 mai 2018, Western Union prétend que la somme versée par M.

Trabelsi est disponible pour remboursement depuis le 5 mars 2018 : Western Union further states that following the completion of its review of the money transfer, the business decision was made to refund the principal and fees back to the Sender. The refund has been available to the customer since March 5, 2018.

[ 8 ] Cette déclaration constitue un aveu judiciaire de la part de Western Union que M. Trabelsi est en droit de récupérer la somme qu’il souhaitait transférer en Tunisie. [ 9 ] Pour démontrer que la somme est disponible pour remboursement depuis le 5 mars 2018, Western Union produit un document incompréhensible de deux pages, qui contient des alignements de lettres et de chiffres dont seule une personne initiée peut saisir le sens. Par ailleurs, Western Union n’allègue aucunement dans sa contestation avoir avisé M.

Trabelsi que la somme versée était disponible pour remboursement, ni l’avoir informé de la façon dont il pouvait obtenir ce remboursement. [ 10 ] Si, comme le prétend Western Union dans sa contestation écrite, la décision de rembourser M. Trabelsi a été prise le 5 mars 2018, il est difficile de comprendre pourquoi elle ne l’en a pas informé lorsqu’elle a subséquemment reçu sa mise en demeure du 20 mars 2018.

Il est tout aussi difficile de comprendre qu’elle n’ait pas pris les dispositions pour procéder à ce remboursement après l’institution de ses procédures judiciaires. [ 11 ] Le tribunal note également que dans sa contestation écrite, Western Union ne fournit aucun motif permettant d’expliquer les raisons pour lesquelles le transfert de la somme versée par M. Trabelsi n’a pas été effectué tel que demandé. [ 12 ] M.

Trabelsi est donc en droit d’obtenir le remboursement de la somme de 350 $ qu’il a remise à Western Union, avec les intérêts sur cette somme à compter de la réception de la mise en demeure. [ 13 ] La preuve ne permet cependant pas au tribunal d’accueillir la réclamation de 14 000 $ à

titre de dommages-intérêts. M. Trabelsi a produit certaines ordonnances médicales concernant sa mère. Cependant, la loi ne lui permet pas de réclamer une indemnisation pour le préjudice subi par une autre personne, même s’il s’agit d’un membre de sa famille. M. Trabelsi ne peut réclamer une indemnisation que pour le préjudice qu’il a lui-même subi. [ 14 ] M. Trabelsi a fait état dans son témoignage de la difficulté qu’il a éprouvée à entrer en communication avec un représentant de Western Union, de ses nombreuses tentatives et du temps perdu à cette fin.

Il a aussi relaté que les communications en provenance de Western Union étaient toujours en langue anglaise, une langue qu’il ne comprend pas, ce qui l’a obligé à demander de l’aide à son entourage. Il a également fait état que Western Union ne lui a jamais fourni la moindre raison du refus de transférer la somme de 350 $ en Tunisie, faisant ainsi échec à l’aide qu’il voulait apporter à sa famille dans un moment de besoin sérieux. [ 15 ] Le tribunal considère que cette situation dépasse les inconvénients normaux auxquels M. Trabelsi pouvait légitimement s’attendre. En conséquence, le tribunal lui accorde, à

titre d’indemnisation pour ses troubles et inconvénients résultant du défaut ou du refus de Western Union de lui fournir le service qu’il avait demandé, un montant égal à celui du transfert qu’il souhaitait faire en Tunisie. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 16 ] ACCUEILLE en

partie la demande; [ 17 ] CONDAMNE la défenderesse Services financiers Western Union (Canada) inc. à payer au demandeur Moez Trabelsi la somme de 350 $, avec intérêts et l’indemnité additionnelle à compter du 22 mars 2018; [ 18 ] CONDAMNE de plus la défenderesse Services financiers Western Union (Canada) inc. à payer au demandeur Moez Trabelsi, à

titre de dommages-intérêts, la somme de 350 $ avec intérêts et l’indemnité additionnelle à compter du présent jugement; [ 19 ] LE TOUT , avec les frais de justice.

__________________________________ LUC HUPPÉ, J.C.Q. Date d’audience : 10 février 2020