Guigua c. R. 2019 QCCA 284 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006949-182 (750-01-047598-154) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 19 février 2019 L’HONORABLE STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT SAIF EDDINE GUIGUA Me XAVIER PRINGLE (Gélinas, Leclerc, Teolis, avocats) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me FRÉDÉRIQUE LE COLLETTER (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement rendu le 29 novembre 2018 par l’honorable Stéphane Godri de la Cour du Québec, district de Saint-Hyacinthe. (Art. 675(1)a ) (ii) C.cr. , 21 et s. R.C.a.Q.m.c. ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC.18

AUDITION 9 h 51 Début de l’audience. L’avocate de l’intimée, Me Frédérique Le Colletter consent à ce que la requête soit déférée à la formation. 9 h 54 Suivant les commentaires du juge, Me Xavier Pringle demande une prolongation en cas d’erreur éventuelle dans la computation des délais pour la présentation de sa requête. Me Le Colletter déclare ne pas s’objecter à ladite demande. 9 h 55 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. Fin de l’audience.

Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Le requérant demande la permission d’appeler d’une déclaration de culpabilité prononcée le 29 novembre 2018 par l’honorable Stéphane Godri, de la Cour du Québec sur des questions de fait ou mixtes de fait et de droit. [ 2 ] Vu le consentement de l’intimée, il y a lieu de la déférer à la Cour la requête pour permission d’appeler sur des moyens de fait ou mixtes de fait et de droit. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] DÉFÈRE à la Cour la requête pour permission d'appeler de la culpabilité. stephen w. hamilton , J.C.A.