2014 QCCA 1600, 2014 QCCA 1600

Montréal-Est (Ville de) c. Syndicat des cols bleus regroupés de Montréal,

section locale 301 2014 QCCA 1600 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-024615-148 (500-17-076700-130) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 2 septembre 2014 L’HONORABLE marie-France bich , J.C.A. REQUÉRANTE AVOCAT VILLE DE MONTRÉAL-EST Me Frédéric poirier ( Bélanger, Sauvé, s.e.n.c.r.l. ) INTIMÉ AVOCAT SYNDICAT DES COLS BLEUS REGROUPÉS DE MONTRÉAL,

SECTION LOCALE 301 Me JACQUES LAMOUREUX ( Lamoureux, Morin, Lamoureux ) MIS EN CAUSE AVOCAT(

S) FRANÇOIS HAMELIN DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement rendu le 4 juillet 2014 par l’honorable Danielle Grenier, de la Cour supérieure, district de Montréal (Articles 26 et 494 C.p.c. )

Greffière d'audience : Asma Berrak SALLE : RC-18 AUDITION 9 h 36 Début de l’audition. Identification des procureurs. Discussion entre la Juge et les procureurs. 9 h 42 Jugement - voir page 3. 9 h 44 Fin de l’audition.

Greffière d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] La requête pour permission d’appeler n’étant pas contestée et soulevant par ailleurs des questions d'intérêt; [ 2 ] Vu les articles 26 et 494 C.p.c. ; [ 3 ] Vu l'article 508.2 C.p.c. ; [ 4 ] Vu qu'il y a lieu de gérer l'instance et d'abréger les délais de production des mémoires des parties; [ 5 ] Vu les règles 54 et 55, des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile , qui se lisent : 54. Désertion . Lorsque l'exposé et les documents qui tiennent lieu du mémoire de la

partie appelante ne sont pas signifiés et produits dans le délai établi, l'appel est réputé déserté, les dispositions de l'article 503.l du Code de procédure civile, avec les adaptations nécessaires, trouvant ici application.

55. Forclusion . Lorsque l'exposé et, le cas échéant, les documents qui tiennent lieu du mémoire de la

partie intimée ne sont pas signifiés et produits dans le délai établi, elle est forclose de les produire, les dispositions de l'article 505 du Code de procédure civile, avec les adaptations nécessaires, trouvant ainsi application. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE: [ 6 ] ACCUEILLE la requête et ACCORDE la permission d'appeler; [ 7 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe au plus tard le 10 octobre 2014 , cinq exemplaires d'un exposé n'excédant pas 30 pages , des pièces qui formeront les Annexes I, II et III dudit exposé et de ses sources; [ 8 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie appelante, de déposer au greffe, au plus tard le 12 décembre 2014 , cinq exemplaires d'un exposé n'excédant pas 30 pages , d'un complément de documentation (le cas échéant) et de ses sources; [ 9 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé sur un format 21,5 cm X 28 cm (8 ½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait), avec des caractères à l'ordinateur de douze points, le texte ne devant pas compter plus de douze caractères par 2,5 cm, l'utilisation de la police ARIAL-12 étant fortement recommandée; [ 10 ] ORDONNE que les documents déposés par les parties soient paginés de façon continue, ou soient séparés par des onglets, et comprennent une page de présentation et une table des matières; [ 11 ] DÉFÈRE le dossier au Maître des rôles pour qu'il fixe l'audition d'une durée de 90 minutes (45 minutes pour chacune des parties) lorsqu'il sera en état et le plus tôt possible selon les disponibilités du rôle; [ 12 ] LE TOUT , frais à suivre.

MARIE-FRANCE BICH , J.C.A.