2018 QCCA 1187, 2018 QCCA 1187

Agence du revenu du Québec c. Gestion Abfa inc. 2018 QCCA 1187 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-026239-160 (500-17-089499-159) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 13 juillet 2018 CORAM : LES HONORABLES MARIE-JOSÉE HOGUE , J.C.A. PATRICK HEALY , J.C.A. CLAUDINE ROY , J.C.A. APPELANTE AVOCAT AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC Me JEAN-PHILIPPE VERREAU (Revenu Québec) (absent) INTIMÉE AVOCATS GESTION ABFA INC. Me YORGO CONSTANTOPOULOS Me ALESSANDRA LEUCI (Zaurrini Avocats) (absents) MIS EN CAUSE AVOCAT

LES IMMEUBLES SABA INC. OFFICIER DU BUREAU DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE MONTRÉAL OFFICIER DU REGISTRE DES DROITS PERSONNELS ET RÉELS MOBILIERS DESCRIPTION : Requête de l’intimée pour permission de présenter une nouvelle preuve indispensable (Art. 380 C.p.c. ). Greffière d'audience : Ermioni Tomaras Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 30 Dossier continué du 9 juillet 2018. Les parties ont été dispensées de se présenter à la Cour. PAR LA COUR : arrêt – voir page 3. Fin de l’audience. (

s) Ermioni Tomaras Greffière d'audience

PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] L’intimée veut obtenir la permission de présenter une preuve nouvelle qu’elle qualifie d’indispensable, en l’occurrence un extrait de l’Index aux immeubles en date du 17 mai 2018 qui concerne l’immeuble dont elle est propriétaire, ainsi que copie d’une mainlevée d’hypothèque légale et d’un préavis d’exercice de Les Immeubles Saba Inc. (« Saba »). [ 2 ] Saba a enregistré une hypothèque légale et un préavis d’exercice à l’encontre de l’immeuble de l’intimée situé au 1831 boulevard René-Lévesque à Montréal (« l’immeuble »). [ 3 ] Se disant créancière de Saba, l’appelante a enregistré une hypothèque légale de l’État sur la créance de Saba et l’a publiée au registre des droits personnels et réels mobiliers (« RDPRM ») et au registre foncier, à la suite de la publication de l’hypothèque légale de Saba à l’encontre de l’immeuble. [ 4 ] Le 22 juin 2016, la Cour supérieure a déclaré irréguliers, non conformes et nuls les avis d’hypothèque légale de l’État et a ordonné leur radiation du RDPRM et du registre foncier au motif qu’elle grève un immeuble qui n’appartient pas à la débitrice de l’État. [ 5 ] L’appelante se pourvoit contre ce jugement invoquant essentiellement que son hypothèque légale ne grève que la créance de Saba et non l’immeuble de l’intimée.

Elle soutient qu’il s’agit d’une hypothèque légale mobilière, sur créance, qu’elle peut publier tant au RDPRM qu’au registre foncier par souci d’opposabilité aux tiers et pour mieux protéger sa créance garantie. [ 6 ] Depuis, l’intimée a obtenu mainlevée de l’hypothèque légale et du préavis d’exercice de Saba, et elle veut déposer comme preuve nouvelle les actes qui le démontrent ainsi que l’extrait pertinent du registre foncier. [ 7 ] L’appelante s’y oppose.

Elle reconnaît que la preuve est nouvelle et n’était pas disponible avant le jugement dont appel, mais soutient que celle-ci est incomplète dans les circonstances puisque l’appelante refuse de déposer l’entente intervenue entre elle et Saba ayant donné lieu à la mainlevée. [ 8 ] La preuve que souhaite déposer l’intimée ne fera preuve que de ce qu’elle démontre, soit que l’hypothèque légale et le préavis d’exercice de Saba ont été radiés, sans par ailleurs révéler ce qui a entraîné ces radiations.

La Cour, à ce stade, ne peut toutefois conclure, comme le souhaite l’appelante, que l’absence de l’entente sous-jacente empêche la production de la preuve. [ 9 ] La cour estime ainsi que le dépôt de la preuve nouvelle doit être autorisé, sujet toutefois à l’appréciation que pourra faire la formation qui entendra l’appel de sa pertinence et de son utilité. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 10 ] ACCUEILLE en

partie la requête pour preuve nouvelle; [ 11 ] PERMET le dépôt au dossier de la Cour d’une copie de l’Index aux immeubles en date du 17 mai 2018 quant à l’immeuble de l’intimée, incluant copie de la mainlevée de l’hypothèque légale et du préavis d’exercice de Les Immeubles Saba Inc.; [ 12 ] DÉFÈRE à la formation qui entendra le pourvoi les questions relatives à la pertinence et à l’utilité de cette preuve nouvelle; [ 13 ] LE TOUT , frais de justice à suivre le sort du pourvoi. MARIE-JOSÉE HOGUE, J .C.A.

PATRICK HEALY, J .C.A. CLAUDINE ROY, J .C.A.