2014 QCCQ 985, 2014 QCCQ 985

Marconair inc. c. Gestion JB+ inc. 2014 QCCQ 985 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-32-134247-123 DATE : 14 FÉVRIER 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MARTINE L. TREMBLAY, J.C.Q. ______________________________________________________________________ MARCONAIR INC. Demanderesse c. GESTION JB+ INC.

Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ LA RÉCLAMATION ET LA PREUVE [ 1 ] Marconair inc., faisant affaire sous les nom et raison sociale de « Marconair », réclame 451,50 $ de Gestion JB+ inc. pour des travaux d’inspection et d’entretien des appareils de ventilation et chauffage effectués le 15 juin 2010, au 1300-1350 Pauline-Julien, à Montréal (P-3), et au 1351 St-Grégoire, à Montréal (P-5), aux termes de contrats consentis par Administration Immobilière Prestige (respectivement P-1 et P-4). [ 2 ] Il appert qu’à l’époque où les services ont été rendus, Gestion JB+ inc. était l’administrateur retenu par le syndicat des copropriétaires de chacun des immeubles, les chèques (P-6) en paiement de factures précédentes (P-7) étant signés par M.

André Paquette, le signataire du contrat (P-1), et celui ayant convenu avec la demanderesse du contrat pour le 1351 St-Grégoire, à Montréal (P- 4) [1] . [ 3 ] La réquisition et l'exécution des travaux sont établies, avec clarté et références documentaires appropriées, par le témoignage de M. Pitre [2] .

LA CONTESTATION ET L'ABSENCE À L'AUDIENCE [ 4 ] La contestation du 26 juillet 2012 n'a pas été présentée devant le Tribunal, Gestion JB+ inc. ayant apparemment choisi de ne pas être présente malgré l'envoi d'un avis de convocation par le greffier le 16 décembre 2013. [ 5 ] Cependant, le Tribunal note que Gestion JB+ inc. pourrait difficilement invoquer qu’elle n’était pas la cocontractante de Marconair inc., puisque dans sa lettre du 28 juin 2010 (P-2), M.

André Paquette avise cette dernière que la firme Administration Immobilière Prestige « a fusionné ses activités avec Gestion J.B.+ inc. » , ce qui implique certaines conséquences légales. L’information au Registraire des entreprises du Québec indique d’ailleurs qu’Administration Immobilière Prestige est l’un des noms utilisés par Gestion JB+ inc. depuis le 9 mars 2010.

LA GESTION DE L'INSTANCE [ 6 ] Depuis la mise en vigueur d'une directive administrative prescrivant l'envoi de l'avis de convocation aux parties par la poste ordinaire plutôt que recommandée, il arrive fréquemment que des justiciables choisissent délibérément d'ignorer l'avis de convocation et de revendiquer ensuite le droit sacré d'être entendu, parfois avec justesse, mais plus souvent afin de simplement gagner du temps. [ 7 ] Sans nullement prétendre que cela soit le cas dans ce dossier, pareille situation nécessite qu'un deuxième juge examine une demande de rétractation pour disposer de sa recevabilité et qu'un troisième juge tranche à nouveau le litige, le cas échéant. [ 8 ] Cette façon de faire n'étant pas toujours la plus efficace, le Tribunal estime que dans la présente affaire, il y a lieu qu’il demeure saisi du dossier dans l'éventualité de la présentation d'une requête en rétractation afin d'en apprécier alors tant la réception que sa valeur intrinsèque, si nécessaire.

Si la requête en rétractation est reçue, le Tribunal rendra jugement sur les seuls témoignages et éléments de preuve présentés lors d'une prochaine journée d'audience. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 9 ] Condamne la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 451,50 $ avec intérêts au taux de 24 % l’an calculés, à compter du 9 décembre 2011, date de la mise en demeure; [ 10 ] CONDAMNE la défenderesse à payer à la demanderesse les frais judiciaires (timbre légal et frais postaux) de 129,86 $.

_______________________________ MARTINE L. TREMBLAY, J.C.Q. Date d’audience : 28 janvier 2014