2016 QCCA 1983, 2016 QCCA 1983

Toiture D. Arsenault inc. c. Rona inc. 2016 QCCA 1983 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-009071-157 (200-17-020512-141) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 7 décembre 2016 CORAM : LES HONORABLES JULIE DUTIL, J.C.A. (JC1952) LORNE GIROUX, J.C.A. (JG1983) MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A. (JH5470) PARTIES APPELANTES AVOCATS TOITURE D. ARSENAULT INC. et DOMINIC ARSENAULT Me WILLIAM NOONAN Me FRÉDÉRIC DESGAGNÉ (Hickson, Noonan)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE RONA INC. Me ANDRÉANNE BROSSEAU (Dussault, Gervais) En appel d'un jugement rendu le 17 juin 2015 par l'honorable France Bergeron de la Cour supérieure, district de Québec.

NATURE DE L'APPEL : Procédure civile (rétractation de jugement) Greffière : Rose-Marie Rousseau (TR1540) Salle : 4.33 AUDITION 9 h 32 La Cour déclare avoir pris connaissance du dossier; Observations de Me Noonan; Observations de la Cour; Me Noonan poursuit; 10 h 07 Suspension; 10 h 10 Reprise; La Cour s’adresse à Me Brosseau; Observations de Me Brosseau; Observations de la Cour; Me Brosseau poursuit; 10 h 40 Réplique de Me Noonan; 10 h 42 Suspension; 11 h 05 Reprise; Arrêt. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] À l’audition devant la Cour, l’avocat des appelants indique son intention d’amender ses procédures en défense afin de faire valoir notamment la nullité de la clause pénale du contrat ou, tout au moins, d’en faire réduire les effets. [ 2 ] Sans se prononcer sur le sérieux des autres moyens de défense avancés, la Cour est d’avis que celui relatif à la clause pénale semble suffisamment sérieux pour justifier qu’il soit soumis à un tribunal. [ 3 ] Dans les circonstances particulières de l’espèce, où il existait un doute quant à la validité des significations et vu l’omission de l’avocat de l’intimée d’aviser son confrère avant d’inscrire par défaut, la règle de prudence commande l’intervention de la Cour [1] .

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 4 ] ACCUEILLE l’appel, sans les frais de justice; [ 5 ] INFIRME le jugement de première instance; [ 6 ] ACCUEILLE la requête en rétractation de jugement, sans les frais de justice;

[ 7 ] RETOURNE le dossier à la Cour supérieure afin qu’il suive son cours. JULIE DUTIL, J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A. MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A.