2011 QCCQ 9123, 2011 QCCQ 9123

Protection de la jeunesse — 113030 2011 QCCQ 9123 JM2109 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LOCALITÉ DE […] […] « Chambre de la Jeunesse » Nº : 405-41-001796-106 DATE : 6 juin 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE MARIE-JOSÉE MÉNARD, J.C.Q. ______________________________________________________________________ DANS LA SITUATION DE L’ENFANT : X Née le […] 2010 et [INTERVENANTE 1], personne dûment autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse de Les Centres jeunesse A, exerçant sa profession au […] à ville A, district A, […]

Partie requérante et A, résidant au […], à ville A, district A, […] et B, résidant au […], à ville A, district A, […] Les parents et LA COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE, […] à ville B, district B, province de Québec, […] ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse (DPJ) demande, de façon réamendée, la révision de l’ordonnance rendue le 12 juillet 2010 à l’égard de l’enfant X (X), née le […] 2010 et âgée d’un an. [ 2 ] À cette date, le Tribunal déclare la sécurité et le développement de l’enfant compromis en raison de la déficience intellectuelle légère des deux parents et du risque sérieux de négligence pour une si jeune enfant. [ 3 ] Le 4 mai 2011, le Tribunal, de façon provisoire, confie l’enfant à la mère qui intègre alors une ressource pour femme victime de violence et si la mère quitte cette ressource, l’enfant est alors confiée en famille d’accueil. [ 4 ] Le 9 mai 2011, le Tribunal, de façon provisoire, rejette la requête en hébergement obligatoire provisoire amendée et l’enfant retourne auprès de son grand-père paternel. [ 5 ] À l’audience tant sur les mesures provisoires que sur les mesures de protection, les parents, représentés par avocate et accompagnés d’une intervenante du CRDITED (Centre de réadaptation en déficience intellectuelle et en troubles envahissants du développement) et le grand-père paternel sont présents. [ 6 ] Au soutien de sa requête en révision réamendée, la DPJ allègue les faits nouveaux suivants :

« 2…

a) l’enfant est confiée à son grand-père paternel par une ordonnance de ce tribunal;

b) jusqu’au 29 avril 2011, l’enfant vivait dans ce milieu avec ses deux parents;

c) le 27 avril 2011, votre requérante rencontrait les parents dans le cadre de son suivi social;

d) la rencontre du 27 avril 2011 s’est déroulée en la présence de madame [intervenante 2], intervenante du Centre de réadaptation en déficience intellectuelle;

e) au cours de cette rencontre, votre requérante a proposé la possibilité pour la mère d’aller séjourner à l’organisme A afin de parfaire ses capacités parentales;

f) toutefois, il appert que cette proposition a grandement déplu au père, lequel a immédiatement quitté la rencontre;

g) à sa sortie des locaux du Centre jeunesse, le père, avec son poing, fracasse une vitre de cet immeuble;

h) vu les circonstances, une intervention policière a été nécessaire;

i) une nouvelle rencontre avec votre requérante et madame [intervenante 3], réviseure, a été fixée pour le 29 avril 2011;

j) le 29 avril 2011, le père n’entre pas dans les locaux du Centre jeunesse mais, de l’extérieur, crie à la mère qu’il ne veut pas que celle-ci assiste à la réunion;

k) vu l’agressivité du père, et considérant que le grand-père paternel se dit épuisé par la situation, il est convenu que la mère et l’enfant intègrent une ressource pour femmes victimes de violence conjugale;

l) le père est contrôlant et peut se montrer agressif;

m) le père, lorsqu’en colère, peut s’en prendre aux objets;

n) la mère se laisse souvent influencer par le père;

o) la mère a tendance à banaliser les gestes violents posés par le père;

p) la mère offre une bonne collaboration dans les services offerts; » [ 7 ] La procureure de la DPJ dépose pour valoir preuve, avec le consentement de toutes les parties, les documents suivants : D-1 : Lettre du CPE A datée du 25 mai 2011 et signée par madame C et madame D; D-2 : Rapport d’événement policier daté du 27 avril 2011 et portant le numéro […] réalisé par l’agent Philippe Hamel; D-3 : Rapport psychosocial préparé par madame [intervenante 1] en date du 27 mai 2011. [ 8 ] La procureure du père dépose également du consentement des parties le document suivant : P-1 : Lettre du CRDITED datée du 6 juin 2011 et signée par madame [intervenante 3]. [ 9 ] Toutes les parties sont en accord avec les mesures de protection suggérées par la DPJ, à savoir : maintenir l’enfant auprès du grand-père paternel, tout en autorisant les parents à vivre dans le milieu de vie de leur fille.

Bilan des interventions depuis l’ordonnance du 12 juillet 2010 [ 10 ] L’enfant se développe normalement et son intégration dans un Centre de la petite enfance (CPE) à raison de trois jours/semaine est positive. [ 11 ] Les parents doivent apporter une attention particulière afin d’offrir une alimentation diversifiée à l’enfant en suivant les recommandations données par les intervenants. [ 12 ] Quant aux parents, malgré les difficultés liées à leur condition personnelle (déficience intellectuelle), ils réussissent à répondre minimalement aux besoins de leur fille. [ 13 ] Pour réussir, les parents doivent toujours être accompagnés d’adultes (grands-parents paternels, intervenants CRDITED, CLSC, DPJ). [ 14 ] Le père réagit plus difficilement aux conseils qui lui sont suggérés alors que la mère demeure ouverte afin d’améliorer ses compétences parentales. [ 15 ] Le père exerce beaucoup de contrôle sur la mère rendant difficile l’intervention sociale auprès des parents. [ 16 ] La mère vit isolée et entretient peu de contacts avec des amies. [ 17 ] En avril dernier, le père visiblement contrarié face aux recommandations de l’intervenante s’est emporté, nécessitant une

intervention policière suite au méfait commis par le père au bureau de la DPJ. [ 18 ] Depuis cet incident, les parents et le grand-père paternel ont amorcé une sérieuse réflexion face à l’implication qu’ils souhaitent avoir dans la vie de X. [ 19 ] Le père s’implique afin de recevoir de l’aide en lien avec la gestion de la colère du CRDITED. [ 20 ] À l’audition sur les mesures provisoires du 9 mai 2011, le Tribunal a bien pris soin d’informer le grand-père paternel de bien réfléchir quant à la place qu’il souhaite occuper dans le projet de vie envisagé pour sa petite-fille. [ 21 ] Sa présence est essentielle si l’on souhaite que X maintienne des contacts quotidiens avec ses parents. [ 22 ] Les difficultés des parents bien documentées nous empêchent d’envisager qu’elle soit confiée à ses deux parents sans filet de sécurité constant dans le milieu. [ 23 ] La collaboration des deux parents avec tous les intervenants doit être exemplaire si ces derniers souhaitent demeurer présents dans la vie de X. [ 24 ] Au jour de l’audition sur les mesures de protection, la Directrice a finalement modifié son orientation initiale qui recommandait un placement en famille d’accueil pour suggérer le maintien de l’enfant dans le milieu du grand-père paternel. [ 25 ] Le grand-père paternel, après avoir exprimé certaines réticences face à son implication à long terme auprès de X, s’est finalement ravisé et se dit prêt à relever le défi d’être le parent responsable de X. [ 26 ] Le Tribunal comprend très bien les inquiétudes du grand-père paternel qui voit sa tâche s’alourdir puisqu’il demeure impliqué auprès de son fils qui a besoin d’être accompagné dans les différentes sphères de sa vie et maintenant, s’ajoutent les responsabilités liées à l’éducation de X. [ 27 ] Pour réussir, le Tribunal constate que le grand-père paternel est soutenu par la grand-mère paternelle qui s’investit auprès de X en offrant une présence presque quotidienne à l’enfant en plus d’accompagner les parents dans leur rôle. [ 28 ] En fait, X est entourée d’une équipe qui se partage selon leurs capacités la lourde tâche que celle d’éduquer une petite fille. [ 29 ] L’ordonnance vise maintenant à clarifier le projet de vie de X afin qu’elle puisse s’enraciner dans son milieu de vie et s’épanouir pleinement. [ 30 ] Ce projet de vie doit se faire par l’engagement du grand-père paternel, sans pour autant exclure les parents de X. [ 31 ] Or, il est essentiel que les parents comprennent et acceptent les limites du rôle qu’ils peuvent jouer auprès de X en raison de leur condition personnelle et des exigences liées à l’éducation d’une enfant. [ 32 ] Le présent jugement complète et confirme chacune des observations faites séance tenante en présence des deux parents, des grands-parents paternels et de l’intervenante du CRDITED.

POUR TOUS CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 33 ] ACCUEILLE la requête réamendée; [ 34 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l’enfant X toujours compromis; [ 35 ] RÉVISE l’ordonnance rendue le 12 juillet 2010; [ 36 ] CONFIE l’enfant X au grand-père paternel, monsieur E, et ce, pour une période de six mois, soit jusqu’au 6 décembre 2011 , tout en permettant aux parents de vivre dans le milieu du grand-père paternel; [ 37 ] ORDONNE que les contacts avec les parents et l’enfant X se déroulent toujours en présence d’une tierce personne désignée par la Directrice de la protection de la jeunesse, l’enfant ne devant jamais être laissée seule avec les parents; [ 38 ] ORDONNE que l’enfant X fréquente la garderie, et ce, dans les meilleurs délais, à raison de cinq jours par semaine; [ 39 ] ORDONNE aux parents de participer activement aux mesures mises en place afin de mettre fin à la situation de compromission; [ 40 ] RECOMMANDE au père de poursuivre des démarches pour son problème d’agressivité et impulsivité; [ 41 ] ORDONNE qu’une personne ou des personnes, oeuvrant au sein de Les Centres jeunesse A ou de tout autre établissement ou organisme, soient désignées pour apporter aide, conseils et assistance à l’enfant X et à sa famille, et ce, pour une période de six mois, soit jusqu’au 6 décembre 2011; [ 42 ] CONFIE la situation de l’enfant X à la Directrice de la protection de la jeunesse de Les Centres jeunesse A pour l’exécution de la présente ordonnance.

__________________________________ MARIE-JOSÉE MÉNARD, J.C.Q. M e Marie-Josée Rioux Avocate de la Directrice de la protection de la jeunesse M e Nadine Maltais Avocate du père M e Marie-Pierre Jutras Avocate de la mère M e Catherine Brousseau Avocate de l’enfant Date d’audience : 6 juin 2011