2021 NBCA 9, 2021 NBCA 9

COURT OF APPEAL OF COUR D’APPEL DU NEW BRUNSWICK NOUVEAU-BRUNSWICK 35-20-CA CARTER THOMPSON APPELLANT CARTER THOMPSON APPELANT - and - - et - HER MAJESTY THE QUEEN RESPONDENT SA MAJESTÉ LA REINE INTIMÉE Thompson v. R., 2021 NBCA 9 CORAM: The Honourable Justice Drapeau The Honourable Justice Baird The Honourable Justice LeBlond Thompson c.

R., 2021 NBCA 9 CORAM : l’honorable juge Drapeau l’honorable juge Baird l’honorable juge LeBlond Appeal from a decision of the Provincial Court: January 3, 2020 (conviction) February 28, 2020 (sentencing) Appel d’une décision de la Cour provinciale : le 3 janvier 2020 (déclaration de culpabilité) le 28 février 2020 (détermination de la peine) History of Case: Historique de la cause : Decision under appeal: Unreported Décision frappée d’appel : inédite Further preliminary or incidental proceedings: Motion for leave to withdraw as counsel of record; Motion for rescission of s. 684 ( Criminal Code ) order; Order for directions pertaining to the prosecution of the appeal; and Bail.

Procédures préliminaires ou accessoires : Motion de l’avocat en autorisation de retrait du dossier; Motion en annulation de l’ordonnance rendue en vertu de l’art. 684 ( Code criminel ); Ordonnance de directives quant à la poursuite de l’appel; Mise en liberté sous caution.

Date of hearing: January 27, 2021 Date de l’audience : le 27 janvier 2021 Date of decision: January 27, 2021 Date de la décision : le 27 janvier 2021 Counsel at hearing: For the appellant: James Joseph Matheson For the respondent: Patrick McGuinty Avocats à l’audience : Pour l’appelant : James Joseph Matheson Pour l’intimée : Patrick McGuinty THE COURT The hearing of this appeal is rescheduled in accordance with the directions below. LA COUR De nouvelles date et heure sont fixées pour l’audition du présent appel conformément aux directives ci-dessous.

THE COURT (Orally) [1] The hearing of this appeal was scheduled to proceed on January 27, 2021. Counsel for the appellant had been retained following the Order of this Court that the appellant be provided with state-funded counsel pursuant to s. 684 of the Criminal Code of Canada . He advised the Court the solicitor-client relationship had ended and he could no longer represent the appellant. Both counsel and the appellant agreed the s. 684 Order should be rescinded. The appellant advised the Court he was in the process of retaining alternate counsel at his own expense.

Counsel for the appellant moved to be withdrawn from the record. Counsel for the Crown consented. [2] The Court therefore orders as follows: 1 . The Court Order issued September 1, 2020, pursuant to s. 684 of the Criminal Code is hereby rescinded; 2 . Counsel for the appellant is removed from the record; 3 . The appellant’s submission, through his new counsel, is to be filed with the Registrar of the Court and served on Crown counsel no later than February 26, 2021;

4 . The respondent’s submission is to be filed with the Registrar and served on appellant’s counsel no later than March 5, 2021; 5 . The hearing of the appeal will be held on March 23, 2021, at 10 a.m., in courtroom #6; 6 . The appellant’s bail is extended to March 23, 2021, at 10 a.m., in accordance with the conditions set out in the Order of August 18, 2020, except that the condition relating to compliance with COVID-19 restrictions is removed and the date requiring the appellant’s attendance in Court is changed to March 23, 2021, at 10 a.m.

LA COUR (Oralement) [1] L’audition du présent appel devait avoir lieu le 27 janvier 2021. Les services de l’avocat de l’appelant avaient été retenus après que notre Cour eut rendu, en vertu de l’ art. 684 du Code criminel du Canada , une ordonnance prescrivant la nomination d’un avocat rémunéré par l’État pour représenter l’appelant. L’avocat a informé la Cour que la relation avocat-client avait pris fin et qu’il ne pouvait plus représenter l’appelant. L’avocat et l’appelant étaient tous deux d’accord pour que l’ordonnance rendue en vertu de l’ art. 684 soit annulée.

L’appelant a informé la Cour qu’il était en voie de retenir les services d’un autre avocat à ses propres frais. L’avocat de l’appelant a présenté une motion en vue de se retirer du dossier.

L’avocat du ministère public a consenti à ce retrait. [2] La Cour ordonne donc ce qui suit : 1. l’ordonnance de la Cour rendue le 1 er septembre 2020 en vertu du Code criminel est par les présentes annulée; 2. l’avocat de l’appelant est radié du dossier; 3. le mémoire de l’appelant, qui sera rédigé par son nouvel avocat, doit être déposé auprès de la registraire de la Cour et signifié à l’avocat du ministère public au plus tard le 26 février 2021; 4. le mémoire de l’intimée doit être déposé auprès de la registraire et signifié à l’avocat de l’appelant au plus tard le 5 mars 2021; 5. l’audition de l’appel est fixée au 23 mars 2021, à 10 h, dans la salle d’audience n o 6; 6. la mise en liberté sous caution de l’appelant est prolongée jusqu’au 23 mars 2021, à 10 h, et est assortie des conditions énoncées dans l’ordonnance du 18 août 2020, sauf que la condition se rapportant au respect des restrictions afférentes à la COVID-19 est supprimée et la date à laquelle la comparution de l’appelant en Cour est exigée est changée au 23 mars 2021, à 10 h.