2017 QCCA 1280, 2017 QCCA 1280

Hester c. R. 2017 QCCA 1280 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003324-170 (640-01-020495-108) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 24 août 2017 L' HONORABLE JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A. (JR1718)

PARTIE APPELANTE AVOCAT WILLARD HESTER Me RATHA HEANG (AH3228)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me GENEVIÈVE LAMONTAGNE (ALHH0) (Procureure aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 10 décembre 2016 par un jury présidé par l'honorable Guy De Blois de la Cour supérieure, district d’Abitibi.

DESCRIPTION : Requête pour mise en liberté Greffière : Rose-Marie Rousseau (TR1540) Salle : 4.30 – CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE AUDITION 8 h 58 Observations de Me Heang; Observations du juge; Me Heang poursuit; 9 h 00 Me Lamontagne mentionne que l’intimée consent à la mise en liberté de l’appelant; Observations du juge; Me Lamontagne poursuit; 9 h 04 Jugement; Les parties conviennent de mettre l’appelant en liberté sous les conditions énoncées à son engagement contracté le 11 février 2015 à la suite du jugement de l’honorable Claude C.

Gagnon en date du 10 février 2015 ordonnant sa libération; 9 h 05 Le juge mentionne que les motifs seront déposés au procès-verbal au courant de la journée; 9 h 06 Fin de l’audience. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Je suis saisi d’une requête pour mise en liberté de l’appelant en attendant la décision sur l’appel de sa déclaration de culpabilité. [ 2 ] Un jury déclare l’appelant coupable d’homicide involontaire le 10 décembre 2016 pour un geste commis le 24 juillet 2010. [ 3 ] Il dépose le 6 janvier 2017 un avis d’appel portant sur une simple question de droit à l’encontre de la déclaration de culpabilité. [ 4 ] L’honorable Guy De Blois le condamne à une peine d’emprisonnement de 2 ans moins un jour et d’une probation de 3 ans.

En déduisant le nombre de jours de détention présentencielle, l’appelant doit purger une peine de 546 jours d’emprisonnement. [ 5 ] Entre la date de la déclaration de culpabilité et le prononcé de la sentence, l’appelant respecte les conditions d’un engagement contracté le 11 février 2015 [1] et ne tente pas de s’esquiver.

[ 6 ] Au soutien de la demande de mise en liberté, l’appelant signe une déclaration assermentée le 26 juillet 2017 au terme de laquelle il affirme : − résider au même endroit depuis 3 ans; − occuper un emploi; − ne pas être l’objet d’aucune autre poursuite criminelle que celle visée par l’appel. [ 7 ] Il s’engage en outre à déposer la somme de 3 000 $ et à respecter les mêmes conditions imposées par le tribunal le 10 février 2015. [ 8 ] La poursuite consent à la demande de mise en liberté de l’appelant tout en précisant qu’il ne s’agit pas d’une admission du bien- fondé de l’appel de la déclaration de culpabilité. [ 9 ] Je suis d’avis que l’appel de la déclaration de culpabilité n’est pas futile.

J’estime que l’appelant se livrera en conformité avec les termes de l’ordonnance prononcée ce jour même par la Cour, comme il l’a du reste toujours fait dans le passé. Enfin, la confiance du public ne sera pas minée par la mise en liberté de l’appelant jusqu’à ce qu’il soit statué sur son appel.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 10 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté; [ 11 ] ORDONNE la mise en liberté de l’appelant aux conditions suivantes : - Engagement avec dépôt personnel au montant de 3 000 $; - Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent à la Cour lorsque requis; - Demeurer au […] à Waskaganish (Québec) et s’y trouver entre 22 h et 6 h, sauf aux fins de travail, à des fins médicales, pour exercer des activités traditionnelles ou participer à une thérapie; - Ne pas quitter la province de Québec; - Ne pas communiquer ou tenter de communiquer directement ou indirectement avec Lucy Salt, Cindy Neacappo, David Pachano, Gregory Ratt, Brian Chiskamish, Virginia Salt et sa famille immédiate sans qu’un consentement écrit de ces derniers soit produit aux autorités policières; - Ne pas se trouver à Chisasibi; - Ne pas se présenter au domicile de Virgina Salt; - Ne pas consommer d’alcool, de substances intoxicantes ou de drogues, sauf sous prescription médicale; - Ne pas se trouver dans un endroit où il se vend des boissons alcoolisées pour être consommées sur place, sauf pour y consommer un repas; - Ne pas avoir en sa possession et ne pas garder à sa résidence d’armes à feu ou d’armes offensives si ce n’est que pour chasser avec les membres de sa famille; - Ne pas se trouver en présence de personnes qui consomment de l’alcool ou des drogues; - Poursuivre les consultations entreprises avec un psychologue; - Prendre les mesures nécessaires afin de se trouver et garder un emploi; - Suivre les recommandations du N.A.P.D. relativement à sa consommation problématique d’alcool; - Ne pas entreprendre de démarches afin d’obtenir un passeport; - Se livrer immédiatement aux autorités carcérales dès le prononcé de l’arrêt de la Cour rejetant son appel ou avant l’expiration de tout délai déterminé par la Cour ou l’un de ses juges. [ 12 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin avant qu’il soit mis en liberté.

JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A.