2018 QCCA 1109, 2018 QCCA 1109

R. c. Aloise Hoch 2018 QCCA 1109 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006769-184 (500-01-168431-184) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 4 juillet 2018 L’HONORABLE MANON SAVARD, J.C.A. APPELANTE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me CHRISTIAN JARRY (Directeur des poursuites criminelles et pénales) INTIMÉ AVOCATE JEAN-MARIE ALOISE HOCH Me EMMANUELLE RHEAULT ( Absente ) (Emmanuelle Rheault avocate) DESCRIPTION : Requête de l’appelante pour mode spécial de signification. (Art. 24 R.c.a.m.c. ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC.18 AUDITION

La requête n’est pas contestée et les avocats respectifs des parties ont été exemptés d’être présents à la Cour, ce matin. PAR LA JUGE : Jugement – voir page 3.

Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête pour mode spécial de signification; [ 2 ] Vu le dépôt de l’avis d’appel par le ministère public au greffe de la Cour le 18 juin 2018; [ 3 ] Considérant la difficulté de signifier personnellement à l’intimé; [ 4 ] Considérant que l’avis d’appel a été signifié à Me Emmanuelle Rheault, avocate de l’intimé en première instance, laquelle a comparu devant la Cour le 28 juin 2018; [ 5 ] Considérant le consentement du procureur de l’intimé à la requête, selon ses conclusions; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 6 ] ACCUEILLE la requête pour mode spécial de signification; [ 7 ] DÉCLARE que le ministère public s’est déchargé de son devoir de signifier l’avis d’appel à l’intimé Jean-Marie Aloise Hoch, tel que prévu à l’article 24 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle , en signifiant l’avis à Me Emmanuelle Rheault. manon savard, J.C.A.