2023 QCCQ 8949, 2023 QCCQ 8949

Adoption — 23409 2023 QCCQ 8949 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] « Chambre de la jeunesse »

N o : 105-43-000167-236 DATE : 27 juillet 2023 _____________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE CELESTINA ALMEIDA, J.C.Q. _____________________________________________________________________ Au sujet de l’enfant : X Née le […] 2019 A Demandeur et B Mise en cause JUGEMENT POUR PLACEMENT D’UN ENFANT EN VUE DE SON ADOPTION MISE EN GARDE : Les dossiers judiciaires ayant trait à l’adoption d’un enfant sont confidentiels et aucune information permettant d’identifier l’enfant, ses parents, son tuteur ou les adoptants ne peut être publiée ou diffusée, si ce n’est pour se conformer à la loi (art. 12 à 16 C.P.C. et 582 C.C.Q.). [ 1 ] Le demandeur A demande le placement en vue de son adoption d’un enfant mineur de sexe féminin, nommée X, née le […] 2019, à Ville A province de Québec. [ 2 ] Le père de l’enfant X n’est pas déclaré au certificat de naissance et il n’y a donc pas de filiation paternelle établie [1] . [ 3 ] Le demandeur et la mise en cause, la mère de l’enfant, forment un couple depuis mars 2019 et font vie commune depuis la fin d’avril 2019.

Ils ont également un enfant issu de leur union. [ 4 ] Le demandeur réside avec l’ enfant depuis sa naissance, et un lien significatif existe entre eux. [ 5 ] Le demandeur agit auprès de l’enfant comme s’il était son père et l’enfant le considère comme tel. [ 6 ] Considérant que conformément à l’

article 551 du Code civil du Québec [2] , le consentement spécial à l’adoption de l’enfant a été valablement donné par la mère de l’enfant le 8 juin 2023 et qu’il s’est écoulé plus de 30 jours depuis sa signature ; [ 7 ] Considérant que les conditions du placement de l’enfant en vue de son adoption par le demandeur ont été dûment remplies ; [ 8 ] CONSIDÉRANT l’intérêt de l’enfant et le respect de ses droits ; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 9 ] ACCUEILLE la demande de placement en vue de son adoption ; [ 10 ] ORDONNE le placement en vue de son adoption de l’enfant X , de sexe féminin, née le […] 2019 à Ville A, province du

Québec , chez le demandeur, A et la mise en cause, B ; [ 11 ] PREND ACTE que le père n’est pas déclaré au certificat de naissance et que la filiation paternelle n’est pas établie.

Le type d’adoption sera sans reconnaissance du lien préexistant de filiation ; [ 12 ] CONFÈRE au demandeur conjointement avec la mise en cause l’exercice de l’autorité parentale à l’égard de l’enfant ; [ 13 ] RÉDUIT de six à trois mois le délai au terme duquel une demande en adoption peut être présentée ; [ 14 ] PREND ACTE que pendant l’instance, l’enfant X sera connue et désignée sous les mêmes prénom et nom, soit X ; [ 15 ] AUTORISE les parties à recevoir copie du jugement, sous réserve de leur engagement à respecter les dispositions législatives quant à la confidentialité en matière d’adoption ; [ 16 ] LE TOUT , sans frais. ______________________________ CELESTINA ALMEIDA, J.C.Q.

Me Béatrice Arsenault Avocate du demandeur Mme B Mise en cause Date d’audience : 4 juillet 2023