2012 QCCA 732, 2012 QCCA 732

Droit de la famille — 12887 2012 QCCA 732 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-022173-116 (700-04-020364-102) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 19 avril 2012 CORAM: LES HONORABLES PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. FRANÇOIS DOYON, J.C.A. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. APPELANT AVOCAT(

S) P… M... Me Marc Charland CHARLAND & SÉGUIN INTIMÉE AVOCAT(

S) C… MO... Me Ginette Bélisle En appel d'un jugement rendu le 19 octobre 2011 et corrigé le 28 octobre 2011 par l'honorable Marie-Christine Laberge de la Cour supérieure, district de Terrebonne.

NATURE DE L'APPEL : Pension alimentaire Greffière: Marcelle Desmarais Salle: Antonio-Lamer AUDITION 9 h 36 Argumentation par Me Marc Charland. 9 h 54 Argumentation par Me Ginette Bélisle. 10 h 18 Réplique par Me Marc Charland. 10 h 21 Fin de l'argumentation de part et d'autre. 10 h 21 Suspension de la séance. 10 h 33 Reprise de la séance. PAR LA COUR: Arrêt – voir page 3.

Marcelle Desmarais Greffière d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Le requérant a pris sa retraite le 1 er avril 2011, à l'âge de 61 ans, après plus de 40 ans de service pour son employeur. [ 2 ] En fonction de ses revenus, estimés à 70 000 $ par année au moment du jugement de divorce en janvier 2006, et des circonstances du mariage (durée de celui-ci, fonctions occupées par les conjoints durant la vie commune, partage des biens, etc.) le juge du divorce a octroyé à l'ex-épouse une pension de 1 300 $ par mois, essentiellement de nature compensatoire. [ 3 ] Durant les années subséquentes, soit de 2006 à 2010, et à l'insu de l'ex-épouse, les revenus du requérant ont excédé

substantiellement le revenu anticipé au moment du divorce et permis à ce dernier d'accumuler un certain capital, sans réajustement de la pension. [ 4 ] La juge saisie à l'automne 2011 de sa requête en annulation de la pension alimentaire a refusé d'y faire droit.

Elle a cependant réduit la pension à 1 000 $ par mois à compter du 1 er janvier 2012 et à 750 $ à compter du moment où le requérant atteindra l'âge de 65 ans, soit le [...] 2015. [ 5 ] Dans son jugement, la juge énonce suffisamment les raisons qui l'ont amenée à conclure que les besoins de l'ex-épouse existaient toujours et que le maintien de la pension s'avérait nécessaire pour compenser les conséquences de l'échec du mariage.

Quant aux montants accordés, tenant compte des incidences fiscales, ils n'excèdent pas la capacité actuelle de payer du requérant. [ 6 ] Par ailleurs, l'avocate de l'intimée reconnaît que la pension alimentaire pourrait être revue advenant un changement suffisant dans la situation de l'une ou l'autre des parties. [ 7 ] Sur le tout, la Cour est d'avis que le jugement attaqué n'est pas entaché d'une erreur de droit ou d'appréciation de la situation des parties qui justifierait son intervention. [ 8 ] POUR CES MOTIFS , l'appel est rejeté, sans frais vu la nature du litige. PIERRE J. DALPHOND, J.C.A.

FRANÇOIS DOYON, J.C.A. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A.