2022 QCCQ 9573, 2022 QCCQ 9573

Mendo c. Barbary 2022 QCCQ 9573 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE GATINEAU LOCALITÉ DE GATINEAU « Chambre civile » N° : 550-32-019268-116 DATE : 8 décembre 2022 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PATSY BOUTHILLETTE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ M E MARINO MENDO Demandeur c.

ÉRIC BARBARY Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT que le défendeur, malgré plusieurs tentatives de notification par courrier recommandé, refuse ou néglige de prendre son courrier; [ 2 ] CONSIDÉRANT qu’une notification par les journaux a eu lieu le 14 septembre 2018; [ 3 ] CONSIDÉRANT la preuve au dossier; [ 4 ] CONSIDÉRANT l’article 552 C.p.c.; [ 5 ] CONSIDÉRANT que le délai n’est pas imputable au demandeur; [ 6 ] CONSIDÉRANT qu’il serait contraire aux principes de la saine gestion des instances et des règles de proportionnalité de renotifier au défendeur qui n’a jamais répondu; [ 7 ] CONSIDÉRANT qu’il est dans l’intérêt d’une saine administration de la justice de permettre au demandeur de procéder par défaut; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 8 ] ACCUEILLE la demande; [ 9 ] CONDAMNE le défendeur, Éric Barbary, à payer au demandeur, Marino Mendo, la somme de 1 151,32 $ et les frais judiciaires de 100 $ , et ce, avec intérêts à compter du jugement. __________________________________ PATSY BOUTHILLETTE, J.C.Q.