2014 QCCA 899, 2014 QCCA 899

Abdurahman c. R. 2014 QCCA 899 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-005244-122 ( 550-01-050867-102, 550-01-058787-112 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 28 avril 2014 CORAM: LES HONORABLES FRANÇOIS DOYON, J.C.A. PAUL VÉZINA, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A. APPELANT AVOCAT AHMED ABDURAHMAN Me Franco Schiro Étude Légale Franco Schiro INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Richard Audet Directeur des poursuites criminelles et pénales APPEL PORTÉ AU RÔLE EN VERTU DES ARTICLES 79 ET 97 DES RÈGLES DE LA COUR D'APPEL EN MATIÈRE CRIMINELLE Greffière d’audience : Nadia Samy Salle : Pierre-Basile-Mignault

AUDITION 10 h 10 : Début de l'audience. 10 h 10 : Argumentation de Me Schiro. 10 h 13 : La Cour s'adresse à Me Schiro. 10 h 16 : Arrêt de la Cour – voir page 3. 10 h 16 : Fin de l’audience. Nadia Samy Greffière d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Me Schiro entreprendra les démarches nécessaires pour que son client puisse assister par visioconférence, le 2 mai 2014, à 9 h 15 dans la Salle Pierre-Basile-Mignault, à l’audition de la requête pour cesser d’occuper. [ 2 ] L’affaire est donc continuée au 2 mai 2014, à 9 h 15 dans la Salle Pierre-Basile-Mignault. FRANÇOIS DOYON, J.C.A. PAUL VÉZINA, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A.