Droit de la famille — 142000 2014 QCCA 1476 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-024546-145 (500-12-237597-970) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 6 août 2014 L'HONORABLE FRANÇOIS DOYON, J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT E… V... Me Andrew H. Heft ME ANDREW H. HEFT, AVOCATS- ATTORNEYS INTIMÉE AVOCATE L… M... Me Johanne St-Pierre MOTION TO SUSPEND PROVISIONAL EXECUTION (Art. 550 CPC)

Greffière d’audience : Asma Berrak Salle: RC.18 AUDITION 14 h 49 : Début de l’audience – identification des procureurs. 14 h 49 : Argumentation de Me Heft. 14 h 55 : Argumentation de Me St-Pierre. 15 h 03 : Réplique de Me Heft. 15 h 10 : Fin d’argumentation de part et d’autre. 15 h 10 : Jugement-voir page 3. 15 h 12 : Cette affaire devra procéder selon la voie accélérée. 15 h 12 : Fin de l’audition. (

s) Greffière d’audience

JUGEMENT [ 1 ] En matière de suspension d’exécution provisoire, notamment dans les cas où la loi le prévoit, le fardeau du requérant est lourd. [ 2 ] En l’espèce, et ce, comme dans le jugement prononcé par mon collègue le juge Vauclair dans Droit de la famille- 14826 [1] , j’en viens à la conclusion qu’il y a lieu d’ ACCUEILLIR en

partie la requête et d’ordonner la suspension de l’exécution provisoire du versement des deux paiements rétroactifs de pension alimentaire jusqu’à l’arrêt final de cette Cour. [ 3 ] En ce qui a trait à l’ordonnance de pension alimentaire, le requérant ne me convainc pas qu’il y a lieu d’en ordonner la suspension d’exécution. FRANÇOIS DOYON, J.C.A.