2016 QCCQ 9636, 2016 QCCQ 9636

Ouellet (Impôt Étoile enr.) c. Fournier 2016 QCCQ 9636 COUR DU QUÉBEC (Chambre civile) CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MINGAN « Division des petites créances » N° : 650-32-002923-162 DATE : Le 5 mai 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : Me ANNE-MARIE BÉDARD, G.S.C.Q. (JB4248) ______________________________________________________________________ jean-yves ouellet faisant affaire sous le nom de impôt étoile enr.

Partie demanderesse c. KARL FOURNIER

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Par une demande aux petites créances, la

partie demanderesse réclame à la

partie défenderesse la somme de 13 664,79 $, plus les intérêts de 20 % l'an à compter du 3 décembre 2012 pour le remboursement d'un contrat de prêt et d'un billet à demande; [ 2 ] Il est aussi demandé l'indemnité additionnelle de l'

article 1619 du Code civil du Québec . Cette indemnité permet d'obtenir l'excédent entre l'intérêt du taux fixé pour les créances de l'État en vertu de l'article 28 de la

Loi sur l'administration fiscale et l'intérêt légal ou convenu. En date d'aujourd'hui le taux d'intérêt de cette indemnité est de 6%. Le taux d'Intérêt accordé dans ce jugement est de 20%. Il est évident qu'il n'y a pas d'excédent donc que l'indemnité n'est pas applicable dans ce cas-ci; [ 3 ] La

partie défenderesse est mise en demeure de payer le 14 janvier 2016, mais celle-ci refuse ou néglige de le faire; [ 4 ] Elle ne répond pas à la demande dans le délai prescrit et vu son défaut de le faire, le présent jugement est rendu par défaut contre elle; [ 5 ] À la vue des pièces produites, la

partie demanderesse a prouvé la demande aux petites créances;

POUR CES MOTIFS, LA GREFFIÈRE SPÉCIALE : [ 6 ] ACCUEILLE la demande aux petites créances; [ 7 ] CONDAMNE la

partie défenderesse à payer à la

partie demanderesse la somme de 13 664,79 $, avec les intérêts au taux convenu de 20% l'an à compter du 14 janvier 2016, date de la mise en demeure et de l'état de comte, et les frais judiciaires au montant de 200,00 $. __________________________________ Me ANNE-MARIE BÉDARD, G reffière spéciale de la Cour du Québec jean-yves ouellet impôt étoile enr.

Partie demanderesse KARL FOURNIER

Partie défenderesse