2019 QCCA 2205, 2019 QCCA 2205

Dhingra c. R. 2019 QCCA 2205 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006787-186 ( 500-01-099546-134 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 16 décembre 2019 FORMATION : LES HONORABLES FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. MARK SCHRAGER, J.C.A. ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCATE SONINDER DHINGRA Me YALDA MACHOUF-KHADIR POUR mE VÉRONIQUE ROBERT ( Roy Robert )

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me MARIE-ÈVE MAYER ( Directrice des poursuites criminelles et pénales ) DESCRIPTION : Appel porté au rôle spécial en vertu de l'avis selon les articles 79 et 97 des Règles de la Cour d'appel en matière criminelle ( TR/2006-142 ) Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 46 Début de l’audience. Identification des procureures. 9 h 46 Me Khadir explique à la Cour qu’elle est toujours en attente des transcriptions. 9 h 48 Me Mayer suggère de reporter l’affaire sur un rôle spécial à la fin du mois de mars. 9 h 49 Par la Cour : arrêt – voir page 3.

Robert Osadchuck, Greffier-audiencier ARRÊT [ 1 ] Vu les explications de l’avocate de la

partie appelante; LA COUR : [ 2 ] REPORTE le dossier au rôle spécial du 23 mars 2020, à 9 h 30, en salle Pierre-Basile-Mignault. FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. MARK SCHRAGER, J.C.A. ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A.