2020 QCCA 779, 2020 QCCA 779

Peterson c. R. 2020 QCCA 779 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007042-193 ( 500-01-143930-169 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE CETTE CAUSE FAIT L’OBJET D’UNE ORDONNANCE D’INTERDICTION DE PUBLICATION OU DE DIFFUSION DE QUELQUE FAÇON QUE CE SOIT QUI PERMETTRAIT L’IDENTIFICATION DE LA PLAIGNANTE OU LES RENSEIGNEMENTS QUI PERMETTRAIENT DE LE DECOUVRIR, EN VERTU DE L’

ARTICLE 486.4 DU CODE CRIMINEL . DATE : Le 10 juin 2020 L’HONORABLE ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT Jean Simon Peterson Me Léo Fugazza Absent

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me Marianna Ferraro ( Directrice des poursuites criminelles et pénales ) Absent En appel d’un jugement rendu le 5 mars 2019 par l’honorable Alexandre St-Onge de la Cour du Québec , district de Montréal . DESCRIPTION : Requête pour autorisation de changement d'adresse ( Art. 679(1)

a) C.cr . et 31 et 47 et ss des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle ) . Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION Vu que la requête n’est pas contestée par le Minitère public, les avocats sont dispensés d’être présent ce jour. PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3.

Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT CETTE CAUSE FAIT L’OBJET D’UNE ORDONNANCE D’INTERDICTION DE PUBLICATION OU DE DIFFUSION DE QUELQUE FAÇON QUE CE SOIT QUI PERMETTRAIT L’IDENTIFICATION DE LA PLAIGNANTE OU LES RENSEIGNEMENTS QUI PERMETTRAIENT DE LE DECOUVRIR, EN VERTU DE L’

ARTICLE 486.4 DU CODE CRIMINEL . [ 1 ] L’appelant porte en appel sa déclaration de culpabilité à une accusation de proxénétisme à l’endroit d’une personne mineure. [ 2 ] Le 18 juin 2019, la juge Bich, j.c.a., accueillait la demande de mise en liberté de l’appelant pendant l’instance d’appel à certaines conditions énoncées dans son jugement, dont celle de résider au [...], Montréal, Québec, [...]. [ 3 ] L’appelant demande que ces conditions soient modifiées afin de lui permettre de résider au [...], Montréal, Québec, [...]. [ 4 ] Le ministère public ne conteste pas cette demande.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 5 ] ACCUEILLE la demande pour autorisation de changement d’adresse; [ 6 ] ORDONNE que la mise en liberté de l’appelant Jean Simon Peterson pendant l’instance d’appel soit dorénavant assujettie aux conditions suivantes :

a) Ne pas troubler la paix et avoir une bonne conduite;

b) Être présent devant la Cour lorsque requis;

c) Résider au [...], Montréal, Québec, [...];

d) Ne pas changer d’adresse à moins d’avoir obtenu l’autorisation préalable de la Cour ou de l’un de ses juges;

e) Prévenir la Cour, par écrit, de tout changement d’emploi ou d’occupation, et ce, le plus rapidement possible;

f) Ne pas quitter la province de Québec, sauf avec la permission de la Cour ou de l’un de ses juges et selon les modalités qui seront alors déterminées;

g) S’abstenir de présenter toute demande de passeport ou d’un autre type de document de voyage;

h) Ne pas communiquer directement ou indirectement avec X;

i) Ne pas être en présence physique de X;

j) Ne pas communiquer, directement ou indirectement, avec Hemrick Peralte;

k) Ne pas être en présence physique de Hemrick Peralte;

l) Ne pas communiquer, directement ou indirectement, avec James Felicia;

m) Ne pas être en présence physique de James Felicia;

n) Ne pas communiquer, directement ou indirectement, avec des personnes mineures autres que les membres de sa famille;

o) Ne pas être en présence physique de personnes mineures autres que les membres de sa famille;

p) Ne pas être en présence physique de personnes qui, à sa connaissance, se livrent à de la prostitution;

q) Ne pas se trouver dans les hôtels, motels, bars de danseuses ou salons de massage;

r) S’abstenir formellement de posséder et de porter, à quelque

titre que ce soit, des armes;

s) Avoir en sa possession, sur sa personne physique, et ce, dès sa remise en liberté, une copie des présentes conditions, en tout temps, à l’extérieur de sa résidence;

t) Advenant que son appel soit rejeté, se constituer prisonnier auprès de l’Établissement de détention de Montréal (Bordeaux) dans les 24 heures du rejet de son appel; et,

u) Advenant qu’il se désiste de son appel, se constituer immédiatement prisonnier auprès de l’Établissement de détention de Montréal (Bordeaux). [ 7 ] ORDONNE que ces conditions soient l’objet d’un engagement souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin. ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A.