2012 QCCQ 8833, 2012 QCCQ 8833

Protection de la jeunesse — 122567 2012 QCCQ 8833 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT [...] LOCALITÉ : [...] « Chambre de la jeunesse » Nº : 100-41-000445-017 DATE : Jugement rendu à l'audience le 11 juin 2012 Jugement déposé le 21 juin 2012 SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE RICHARD CÔTÉ, J.C.Q. Dans la situation de : X née le [...] 1995 [INTERVENANTE 1], en sa qualité de personne autorisée par le directeur de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A, requérante - et - A en qualité de parent - et - B

partie intéressée JUGEMENT JC 1862 sur requête en révision et prolongation (art. 95 al. 1 et 75,

Loi sur la protection de la jeunesse, L.R.Q. c. P-34.1) [ 1 ] L'adolescente fait l'objet, depuis 2007, d'une ordonnance d'hébergement en famille d'accueil jusqu'à sa majorité, le [...] 2013. [ 2 ]

Le directeur de la protection de la jeunesse allègue des faits nouveaux et demande au Tribunal d'ordonner que l'adolescente participe à un programme visant l'apprentissage et l'autonomie. [ 3 ] L'adolescente et sa mère sont présentes à l'audience. Elles se disent en accord avec les conclusions recherchées. [ 4 ] La preuve révèle que la situation de X a connu une évolution positive au cours des dernières années. Elle a fait des progrès à l'école et est en voie de réussir son année en quatrième secondaire. [ 5 ] Elle a acquis une certaine maturité bien qu'elle demeure difficile d'accès pour les intervenants.

Elle est réticente à échanger sur sa situation personnelle. [ 6 ] Elle désire être plus autonome et veut aller vivre en appartement à l'approche de sa majorité. [ 7 ] La preuve convainc le Tribunal qu'il y a lieu d'accueillir la requête. [ 8 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 9 ] ACCUEILLE la requête en révision; [ 10 ] DÉCLARE toujours compromis la sécurité et le développement de X;

[ 11 ] CONFIE la situation de l'adolescente au directeur de la protection de la jeunesse jusqu'à sa majorité, le [...] 2013, aux conditions suivantes : [ 12 ] ORDONNE l'hébergement de l'adolescente dans une famille d'accueil jusqu'à sa majorité; [ 13 ] ORDONNE que l'adolescente puisse participer à un programme visant l'apprentissage et l'autonomie; [ 14 ] PREND ACTE du consentement des parties à ce que l'adolescente intègre un appartement supervisé au cours des prochains mois; [ 15 ] RETIRE certains attributs de l'autorité parentale à la mère, à savoir, consentements pour les soins médicaux et autorisations pour les activités scolaires, parascolaires, culturelles et sportives ainsi que permis de conduire et passeport; [ 16 ] PERMET au directeur de la protection de la jeunesse d'exercer lesdits attributs de l'autorité parentale en lieu et place de la mère; [ 17 ] ORDONNE qu'une personne oeuvrant au sein d'un établissement ou d'un organisme apporte aide, conseil et assistance à l'adolescente et à sa mère. __________________________________ RICHARD CÔTÉ, J.C.Q.

Me Julie Goulet, avocate pour le directeur de la protection de la jeunesse Me Louise Fortin, avocate pour l'adolescente Date d’audience : 11 juin 2012