2022 QCCA 653, 2022 QCCA 653

Loeffler c. Municipalité de Lantier 2022 QCCA 653 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-029746-211 ( 700-17-014385-172 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 6 mai 2022 ME CATHERINE DUFOUR , Greffière-adjointe

PARTIE APPELANTE AVOCAT Jacob Joseph Loeffler Me JEAN EL MASRI ( El Masri Avocat ) Par conférence téléphonique

PARTIE INTIMÉE AVOCATE Municipalité de Lantier Me CAROLE ST-JEAN ( Godard Bélisle St-Jean & Associé

s) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête de la

partie appelante pour prolonger le délai de dépôt de son mémoire (Article 373 C.p.c. ). Greffière-audiencière : Anne Dumont Salle : RC-18

AUDITION 9 h 03 Début de l’audience. Me Garance Paradis-Lemaire est également présente à l’audience pour Me Daniel Brook, par visioconférence. Remarque préliminaire de la greffière-adjointe. 9 h 04 Échange entre la greffière-adjointe et Me El Masri quant à l’avancement de la confection du mémoire. 9 h 06 Requête verbale de Me El Masri afin d’amender le délai demandé à sa requête.

Échange entre la greffière-adjointe et Me El Masri. 9 h 07 Commentaire de Me St-Jean. 9 h 10 Commentaire de Me El Masri. 9 h 12 Échanges entre la greffière-adjointe et les parties. 9 h 14 Me St-Jean indique avoir l’intention de présenter une demande de compensation, vu les multiples demandes de prolongation de délai pour le dépôt du mémoire, ayant eu lieu dans le dossier. 9 h 17 Me El Masri s’engage à discuter avec sa consœur des conséquences de ces reports. 9 h 18 PAR LA GREFFIÈRE-ADJOINTE : Jugement – voir page 3. Fin de l’audience.

Anne Dumont , Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Considérant la requête de l’appelant et les explications fournies à l’audience, notamment que son argumentation écrite a été transmise à la compagnie confectionnant le mémoire; [ 2 ] Considérant le courriel de ce jour de la compagnie confectionnant le mémoire de l’appelant confirmant qu’elle sera en mesure de le déposer au plus tard pour le 13 mai 2022; [ 3 ] Considérant les motifs de contestation soulevés par l’intimée; [ 4 ] Je prolongerai le délai au 13 mai 2022, et ce, avec frais de justice en faveur de l’intimée considérant qu’il s’agit de la quatrième demande de prolongation de délai.

Par ailleurs, vu l’avancement du dossier, je suis d’avis qu’il n’y a pas lieu, dans les circonstances, de fixer un délai péremptoire tel que demandé par l’intimée. POUR CES MOTIFS, la soussignée : [ 5 ] ACCUEILLE la requête; [ 6 ] PROLONGE le délai de notification et de dépôt du mémoire de l’appelant au 13 mai 2022; [ 7 ] Le tout, avec les frais de justice en faveur de l’intimée.

ME CATHERINE DUFOUR Greffière-adjointe