2019 QCCA 1417, 2019 QCCA 1417

Primeau c. Hooper 2019 QCCA 1417 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-027212-174 ( 500-17-086717-157 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 30 août 2019 FORMATION : LES HONORABLES JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. FRANCE THIBAULT, J.C.A. MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCATE MICHEL PRIMEAU Me SARAH BINEAU ( Sarah Bineau, avocate ) (absente)

PARTIE INTIMÉE EDMUND MARK HOOPER Non représenté

PARTIE TIERCE INTERVENANTE AVOCAT SUZANNE IWANOW Non représentée PARTIES MISES EN CAUSE AVOCAT SUZANNE IWANOW NON REPRÉSENTÉE j. ANDRÉ BOILEAU JUN YU Me OLIVIER TRUESDELL-MÉNARD (absent)

OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE MONTRÉAL NON REPRÉSENTÉ DESCRIPTION : Acte d’intervention volontaire à

titre conservatoire de Susanna Iwanow (Article 186 C.p.c .) Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Continuation de l'audience du 26 août 2019. Les parties ont été dispensées d’être présentes à la Cour. 9 h 30 Par la Cour : arrêt – voir page 3. Mélanie Camiré, Greffière-audiencière ARRÊT [ 1 ] Mme Iwanow sollicite la permission d’intervenir à

titre conservatoire dans un appel impliquant son ex-conjoint, M. Hooper, et M. Primeau, détenteur d’une hypothèque de second rang de 517 000 $ sur la propriété de M. Hooper « afin de devenir une

partie » et se joindre à [ce dernier] pour l’assister, aux termes de l’article 186 C.p.c. : 186. Le tiers qui entend intervenir à

titre conservatoire ou agressif notifie aux parties un acte d’intervention dans lequel il précise son intérêt pour agir , ses prétentions et les conclusions qu’il recherche et les faits qui les justifient. Il doit de plus proposer dans cet acte, en tenant compte du protocole de l’instance, les modalités de son intervention. Les parties disposent d’un délai de 10 jours pour notifier leur opposition au tiers et aux autres parties. S’il n’y a pas d’opposition, l’intérêt du tiers intervenant est présumé suffisant et les modalités d’intervention acceptées dès le dépôt de l’acte d’intervention au greffe.

S’il y a opposition, le tiers présente cet acte au tribunal pour que celui-ci statue sur son intérêt et sur les modalités de l’intervention. 1 86. A third person who wishes to intervene for conservatory or aggressive purposes notifies a declaration of intervention to the parties, setting out the person’s interest in the case and claims, the conclusions sought and the facts justifying such conclusions. The declaration of intervention must also propose an intervention procedure, with due regard for the case protocol. The parties have 10 days to notify their opposition to the third person and the other parties.

If no opposition is notified, the third person’s interest is presumed to be sufficient and the proposed intervention procedure to be accepted on the filing of the declaration of intervention with the court office. If opposition is notified, the third person presents the declaration of intervention before the court in order to obtain a ruling on the person’s interest and the intervention procedure. [Nos soulignements] [ 2 ] Vu les allégations de la requête;

[ 3 ] Vu l’absence d’opposition des parties; [ 4 ] Vu la présomption énoncée à l’article 186 C.p.c. ; [ 5 ] Considérant que la requérante a été mise en cause dans le dossier tant en première instance qu’en appel; [ 6 ] Considérant que l’audition de l’appel est fixée au 20 septembre 2019; POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 7 ] ACCUEILLE en

partie la requête; [ 8 ] REFUSE la demande de report de l’audition du 20 septembre 2019; [ 9 ] AUTORISE la requérante à présenter ses arguments oralement lors de l’audition du 20 septembre 2019 et FIXE le temps de sa présentation à 15 minutes; [ 10 ] AUTORISE la requérante, si elle le souhaite, à déposer au dossier de la Cour un exposé d’au plus 5 pages après l’avoir signifié aux autres parties, et ce, au plus tard le 10 septembre 2019; [ 11 ] Le tout, sans frais de justice. JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. FRANCE THIBAULT, J.C.A. MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A.