2011 QCCQ 3588, 2011 QCCQ 3588

Protection de la jeunesse — 11521 2011 QCCQ 3588 JM2174 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT [...] LOCALITÉ […] « Chambre de la jeunesse »

N° : 505-41-006059-101 DATE : 2011-02-21 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE NANCY MOREAU, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], en sa qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A Personne requérante Et X, né le […] 1996 Enfant-intimé Et A Mère-intimée Et B Père-intimé Et COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE, située au […] en les ville et district de A (Québec) […] Intimée ______________________________________________________________________ JUGEMENT ART. 95 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal est saisi par la Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) d'une requête en révision et prolongation d'une décision rendue le 22 juin 2010 dans la situation de X, né le […] 1996 sont compromis. [ 2 ] La Directrice, par personne désignée, soutient essentiellement que l'adolescent présente divers troubles de comportement, qu'il se déresponsabilise face à ses attitudes, qu'il présente un déficit de l'attention et ne prend pas sa médication.

La mère est épuisée et n'est plus en mesure d'assumer la responsabilité de l'adolescent. Le père n'est pas disposé à le recevoir. [ 3 ] La Directrice, dans ses conclusions amendées, recommande que l'adolescent soit confié en centre de réadaptation jusqu'au 30 juin 2011, en plus d'autres mesures visant à corriger la situation de compromission, le tout jusqu'au 30 septembre 2011. [ 4 ] La mère formule diverses admissions lesquelles sont notées au procès-verbal d'audience. Elle consent aux conclusions déposées par la Directrice.

[ 5 ] Le père a été rejoint par l'intervenante responsable du dossier. Elle informe le Tribunal qu'il consent aux mesures recherchées par la Directrice. [ 6 ] L'adolescent, par la voix de son avocate, formule diverses admissions lesquelles sont notées au procès-verbal d'audience.

Considérant le fait qu'il aura droit, si tout va bien, de se rendre chez sa mère à toutes les fins de semaine ainsi qu'à la semaine de relâche, il consent à demeurer en centre de réadaptation jusqu'à la fin juin ainsi qu'aux autres mesures. [ 7 ] Avec le consentement des parties et pour valoir témoignage de son auteur, la procureure représentant la Directrice de la protection de la jeunesse verse au dossier de la Cour: ▪ D-2 : Le rapport au Tribunal rédigé par [intervenante 1], daté du 16 février 2011. [ 8 ] Rappel de certains faits. [ 9 ] Le couple A-B a fait vie commune durant plusieurs années avant de se séparer en 2005.

De leur union est également née Y, sœur aînée de l'adolescent. La mère a la garde légale et le père exerce des droits d'accès. [ 10 ] Le Tribunal déclare la sécurité et le développement de l'adolescent compromis le 22 juin 2010. [ 11 ] En plus des nombreux troubles de comportement présentés, l'adolescent accuse des retards académiques, principalement en raison de son refus d'effectuer ses travaux ainsi que ses suspensions.

L'on observe aussi qu'il démontre une faible estime de lui, qu'il a peu d'habiletés sociales, qu'il est incapable d'établir des relations significatives ainsi qu'un lien de confiance envers l'adulte. [ 12 ] Suite à une hospitalisation entre le 24 avril et le 30 mai 2007 à la clinique interne des petits du centre hospitalier A, un trouble de l'adaptation des comportements réactionnels et des difficultés secondaires à une situation extrêmement difficile. sont diagnostiqués.

Une médication est suggérée mais l'adolescent refuse de s'y conformer alléguant certains effets secondaires. [ 13 ] Le psychologue de l'école, monsieur Marc Gélinas, souligne la présence de symptômes compatibles au trouble de l'attachement ainsi qu'un profil d'un trouble oppositionnel. [ 14 ] L'adolescent et sa famille ont bénéficié de certains services au cours des années par le biais du CLSC (programme CAFE) ainsi que des suivis de la Directrice (avril 2007 à juillet 2008). [ 15 ] L'adolescent présente des carences affectives et ressent la coupure relationnelle avec son père. [ 16 ] La mère se sent dépassée devant l'ampleur de la situation et a besoin d'accompagnement pour développer ses compétences parentales en lien avec l'encadrement. [ 17 ] Suite à l'audition d'une requête pour hébergement obligatoire présentée le 26 mai 2010, le juge Mario Gervais accepte que l'adolescent demeure chez sa mère.

À l'audience la mère notait une certaine évolution. [ 18 ] À l'audience du 22 juin 2010, la Directrice présente des conclusions amendées et propose le maintien de l'adolescent dans son milieu familial. Le Tribunal donne suite aux recommandations. [ 19 ] Les faits depuis la décision de compromission. [ 20 ] L'adolescent se présente aux rencontres avec son éducatrice ou son intervenante mais démontre peu de volonté pour corriger sa situation. [ 21 ] Un arrêt d'agir de 48 heures en centre de réadaptation est jugé nécessaire le 17 septembre 2010.

Les bénéfices rattachés à cette mesure, soit la mobilisation de l'adolescent et le respect de l'autorité parentale, sont de courte durée. [ 22 ] Il s'oppose aux demandes de sa mère, ne respecte pas les règles familiales notamment en ce qui concerne les heures d'entrées, il fréquente des pairs consommateurs et vole certains biens aux membres de la famille. [ 23 ] L'adolescent fréquente [le centre A]. Comme il est noté au rapport, cette institution est destinée à une clientèle qui présente des troubles graves de comportement ou d'apprentissage.

Malgré un horaire adapté à ses besoins, il ne parvient pas à fonctionner. Il fait preuve d'arrogance et d'impolitesse à l'égard des différents intervenants, il a du mal à respecter l'autorité, il peut s'opposer jusqu'à l'expulsion. Sa situation au plan scolaire ne cesse de se détériorer. [ 24 ] Les contacts avec son père sont très irréguliers. L'adolescent se sent rejeté et abandonné par son père.

Rappelons ici qu'il a été exposé aux nombreux conflits qui opposaient ses parents. [ 25 ] La situation de l'adolescent est reprise ainsi au rapport [1] : Nous avons été à même d'observer que X réagit vivement en situation de conflit étant donné qu'il possède très peu de moyens en ce qui concerne la résolution de conflits. Ses capacités d'introspection sont très faibles et il adopte systématiquement l'argumentation, la minimisation, le déni, la fuite, le mensonge et la pensée magique, des mécanismes de défense selon lesquels il s'emploie à se dégager de toute responsabilité face à ses conduites.

X se centre principalement sur ses besoins et démontre bien peu d'empathie face à autrui. Face aux situations délicates et d'adaptation, il n'est pas outillé et une escalade survient inévitablement. Il démontre alors un niveau d'anxiété

et de stress élevé qui génère des crises de larmes et une régression des conduites. Par le fait même, nous observons chez lui une grande détresse et des malaises bien présents. X possède cependant très peu de moyens pour exprimer son inconfort et son désarroi. En ce sens, une évaluation psychologique et cognitive est envisagée afin de déterminer le potentiel exact de l'adolescent. [ 26 ] L'adolescent est confié en centre de réadaptation suite à une requête pour hébergement obligatoire présentée le 27 janvier 2011. Depuis, il a accepté de rencontrer un médecin et de prendre la médication suggérée.

Il semble plus posé, moins impulsif et plus concentré en classe.

Une vérification de la posologie doit être effectuée au mois d'avril. [ 27 ] Tenant compte de la persistance des troubles de comportement présentés par l'adolescent malgré les moyens mis en place et considérant les changements positifs observés depuis son intégration en centre de réadaptation, il est nécessaire qu'il soit maintenu dans un milieu encadrant pouvant lui offrir des services tout en assurant une scolarité. [ 28 ] Après avoir écouté les représentations des parties et considéré leur consentement aux mesures, la Cour en arrive à la conclusion que la sécurité et le développement de l'adolescent demeurent compromis.

Les faits nouveaux justifient la révision et prolongation de l'ordonnance et donnent ouverture aux mesures recommandées. [ 29 ] PAR CONSÉQUENT ET POUR CES MOTIFS, LA COUR: [ 30 ] ACCUEILLE la requête [ 31 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de X sont toujours compromis; [ 32 ] RÉVISE ET PROLONGE l’ordonnance rendue le 22 juin 2010; [ 33 ] EN VERTU DES POUVOIRS CONFÉRÉS PAR L'ARTICLE 91 DE LA

LOI SUR LA PROTECTION DE LA JEUNESSE: [ 34 ] ORDONNE que X soit confié à un établissement qui exploite un centre de réadaptation choisi par les Centres jeunesse A jusqu’au 30 juin 2011 ; [ 35 ] LES MESURES SUIVANTES SERONT VALIDES JUSQU’AU 30 SEPTEMBRE 2011: [ 36 ] ORDONNE qu’une personne travaillant pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance à l’adolescent ainsi qu’à sa famille; [ 37 ] ORDONNE que l’adolescent ainsi que ses parents participent activement aux mesures ordonnées afin de mettre fin à la situation de compromission; [ 38 ] ORDONNE l’adolescent fréquente régulièrement un programme scolaire; [ 39 ] ORDONNE que l’adolescent reçoive tous les soins et services de santé requis par son état.

Une attention devra être portée à la prise de sa médication; [ 40 ] PREND ACTE de l’engagement de l’adolescent à prendre sa médication; [ 41 ] RECOMMANDE que le père s’engage à compléter sa démarche thérapeutique en lien avec son problème de consommation de drogues et d’alcool; [ 42 ] CONFIE la situation de X à la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A pour l’exécution des mesures. __________________________________ NANCY MOREAU, J.C.Q. M e Marie-Luce Abarrategui Procureure de la Directrice de la protection de la jeunesse. M e Andrée Drolet Procureure de l'enfant