2011 QCCA 2046, 2011 QCCA 2046

Shama Textiles inc. c. Certain Underwriters at Lloyds 2011 QCCA 2046 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-022120-117 (500-17-066156-111) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 7 novembre 2011 L’HONORABLE MARC BEAUREGARD, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT SHAMA TEXTILES INC. Me Jérôme Choquette CHOQUETTE BEAUPRÉ RHÉAUME PARTIES INTIMÉES AVOCATS CERTAIN UNDERWRITERS AT LLOYDS AVIVA INSURANCE COMPANY OF CANADA 3377466 CANADA LIMITED Me Yves Martineau STIKEMAN ELLIOTT Me André Pasquin GARCEAU PASQUIN VIENS

REQUÊTE POUR PERMISSION D'APPELER D’UN JUGEMENT RENDU LE 18 OCTOBRE 2011 PAR L’HONORABLE PAUL CHAPUT DE LA COUR SUPÉRIEURE DANS LE DISTRICT DE MONTRÉAL Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 9h52 : Début de l’audience. Argumentation par Me Choquette. 10h02 : PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3. 10h03 : Fin de l'audience. Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] La requête pour permission d'appeler est REJETÉE, avec dépens. MARC BEAUREGARD, J.C.A.