2017 QCCA 1262, 2017 QCCA 1262

S.M. c. R. 2017 QCCA 1262 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006485-179 (765-01-028294-151) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 23 août 2017 L’HONORABLE MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. REQUÉRANT AVOCATE S… M... Me ANNIE FRANCOEUR (Absente) (Me Annie Francoeur) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me FRÉDÉRIQUE LE COLLETTER (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement rendu le 21 juin 2017 par l’honorable Hélène Paré de la Cour du Québec, district de Richelieu. (Articles 675(1) a) (ii) et 839 C.cr. et 21 et ss. R.C.A.M.C. ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC.18

AUDITION 9 h 34 Début de l’audience. Me Le Colletter est présente. Me Francoeur a fait parvenir à la Cour une demande de remise de l’audition, ce matin. Me Le Colletter ne conteste pas la demande de remise. 9 h 35 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. Fin de l’audience. Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la télécopie reçue de Me Francoeur ce 23 août 2017, demandant la remise de l’audition de sa requête pour permission d’appeler; [ 2 ] Vu l’absence de contestation de la

partie intimée; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] REPORTE l’audition au 6 septembre 2017, à 9 h 30, en salle RC.18. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A.