2018 QCCQ 7820, 2018 QCCQ 7820

Adoption — 18472 2018 QCCQ 7820 JB5104 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] LOCALITÉ DE […] « Chambre de la jeunesse »

N° : 750-43-000563-171 DATE : 10 janvier 2018 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : MADAME LA JUGE ANNICK BERGERON, J.C.Q. ______________________________________________________________________ AU SUJET DE : X Née le […] 2013 [INTERVENANTE 1] , en sa qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse Demanderesse et A et B Adoptants-Demandeurs ______________________________________________________________________ ORDONNANCE DE PLACEMENT EN VUE D’ADOPTION ART. 566 du Code civil du Québec ______________________________________________________________________ [ 1 ] La demanderesse, personne dûment autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse A et les adoptants-demandeurs demandent le placement en vue de son adoption d'un enfant de sexe féminin, nommée X, née le […] 2013, à Ville A, Québec. [ 2 ] Considérant la déclaration d'admissibilité à l'adoption prononcée judiciairement le 6 janvier 2017 dans le district A par madame la juge Line Gosselin. [ 3 ] Considérant qu’aucun appel n’a été interjeté de ce jugement. [ 4 ] Considérant que les conditions du placement de l’enfant en vue de son adoption par les adoptants-demandeurs ont été dûment remplies. [ 5 ] Considérant l’intérêt de l’enfant et le respect de ses droits.

POUR CES MOTIFS, LA COUR: [ 6 ] ACCUEILLE la demande; [ 7 ] ORDONNE le placement en vue de son adoption de l'enfant X, de sexe féminin, née le […] 2013, chez les adoptants- demandeurs, A et B;

[ 8 ] CONFÈRE l'exercice de l'autorité parentale à l'égard de l'enfant aux adoptants-demandeurs, A et B; [ 9 ] PREND ACTE que les adoptants-demandeurs A et B ont choisi d’identifier l’enfant sous les nom et prénoms de X pendant toute la durée de l’ordonnance de placement; [ 10 ] PERMET à l’enfant d’exercer ses droits civils sous le prénom et nom de X et ce, pendant toute la durée de l'ordonnance de placement; [ 11 ] AUTORISE le greffier de la Cour du Québec, chambre de la jeunesse à transmettre copie du jugement à la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et de services sociaux A; [ 12 ] RECOMMANDE à la Directrice de la protection de la jeunesse d’assurer le placement et le suivi de l’enfant chez les adoptants-demandeurs jusqu’au jugement d’adoption. _______________________________ ANNICK BERGERON , J.C.Q.

M e Véronique Crête Avocate pour la Directrice de la protection de la jeunesse