2014 QCCA 450, 2014 QCCA 450

Lemonnier c. R. 2014 QCCA 450 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-003026-148 (655-01-004566-104) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 6 mars 2014 L’HONORABLE JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. (JL2746)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT PATRICK LEMONNIER Me JEAN-CLAUDE DUFOUR (AD7595) (Jean-Claude Dufour Avocat inc.)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me ANNE-SOPHIE BLOUIN-RACINE (Procureure aux poursuites criminelles et pénales) En appel des peines rendues le 19 juin 2013 par l'honorable Michel Dionne de la Cour du Québec, district de Baie-Comeau.

DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler des sentences (Art. 675(1)

b) C.cr. ) GREFFIÈRE : Nancy Parent (TP1591) SALLE : 4.30 – PAR VISIOCONFÉRENCE AUDITION 9 h 40 Le juge informe les procureurs qu'il a pris connaissance du dossier. Argumentation de Me Dufour. 9 h 42 Intervention du juge. Échanges. 9 h 44 Le juge s'adresse à Me Blouin-Racine. 9 h 45 Argumentation de Me Blouin-Racine. 9 h 48 Intervention du juge. Observations de Me Dufour. 9 h 49 Jugement (voir page suivante). 9 h 55 Fin de l'audience. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] M. Lemonnier s'adresse à un juge unique de cette Cour pour obtenir l’autorisation d’appeler des peines qui ont été prononcées contre lui le 19 juin 2013.

Il s'agit de peines de 12 mois d’emprisonnement, de 22 mois d’emprisonnement, de 15 mois d’emprisonnement et de 12 mois d’emprisonnement relativement à chacun des chefs relatifs aux infractions pour lesquelles il a plaidé coupable. [ 2 ] Je suis d'avis que seuls les motifs apparaissant aux paragraphes 23, 58, 59 et 60 ont le mérite de susciter l'intérêt de la Cour. [ 3 ] Vu qu’il y a lieu de déférer la requête et, le cas échéant, le pourvoi devant la Cour en vertu de l’article 55 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle (Règles) . [ 4 ] Vu le consentement des parties à plaider l’affaire devant la Cour avec dispense d’un mémoire en vertu du paragraphe 56 (1) des Règles .

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 5 ] DÉFÈRE à la Cour la requête en autorisation d’appel des peines et, le cas échéant, le pourvoi contre les peines, selon la limite ci-avant exposée au paragraphe 2;

[ 6 ] PORTE l’affaire au rôle du 5 août 2014, salle 4.33, à 9 h 30 , pour être plaidée sans mémoire; [ 7 ] ORDONNE à la

partie requérante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe, au plus tard le 11 avril 2014 , en cinq exemplaires, les documents visés à l’article 57 des Règles , de même que le présent jugement, tout autre document pertinent et un exposé d’un maximum de 15 pages en vertu de l’article 59 des Règles ; [ 8 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie requérante, de déposer au greffe, au plus tard le 13 juin 2014 , en cinq exemplaires un exposé d’un maximum de 15 pages en vertu de l’article 59 des Règles ; [ 9 ] Au plus tard à cette même date, la

partie intimée peut aussi signifier et produire au greffe, en cinq exemplaires le questionnaire dûment rempli par elle en vertu de l’article 58 des Règles, de même que tout autre document pertinent; [ 10 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé dans un format 21,5 cm X 28 cm (8½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait). Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n'y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm. ORDONNE que les documents produits comprennent une page de présentation, une table des matières et une pagination continue. TEMPS D’AUDITION :

Partie requérante : 30 minutes

Partie intimée : 30 minutes JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A.