2023 QCCA 218, 2023 QCCA 218

Diamond c. R. 2023 QCCA 218 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-004012-220 (400-01-091948-182) (400-01-090015-181) (400-01-090069-188) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE MISE EN GARDE : Une ordonnance limitant la publication a été prononcée le 12 avril 2021 par la Cour du Québec (l’honorable Hubert Couture), district de Trois-Rivières, en vertu de l’

article 486.4(1) C.cr . afin d’interdire la publication ou la diffusion de quelque façon que ce soit de tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime ou d’un témoin. MISE EN GARDE : Une ordonnance limitant la publication a été prononcée le 12 avril 2021 par la Cour du Québec (l’honorable Hubert Couture), district de Trois-Rivières, en vertu de l’

article 486.4(2.1) C.cr . afin d’interdire la publication ou la diffusion de quelque façon que ce soit de tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime âgée de moins de dix-huit ans. DATE : 16 février 2023 L' HONORABLE SUZANNE GAGNÉ, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT TOMMY V. DIAMOND Me ALEXANDRE BIRON (Biron, Spain)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LE ROI Me MICHAËL DESJARDINS (Directeur des poursuites criminelles et pénales)

En appel d'un jugement rendu le 8 juillet 2022 par l'honorable Hubert Couture de la Cour du Québec, district de Trois-Rivières.

DESCRIPTION : Requête pour mise en liberté ( art. 679(1) C.cr . ) Greffière-audiencière : Ariane Gilbert Salle : 4.30 - Visioconférence AUDITION 9 h 36 Appel du dossier et identification des parties; La juge s’adresse aux parties et affirme avoir pris connaissance du dossier; Échanges entre la juge et Me Biron; 9 h 40 Observations de Me Desjardins; Échanges entre la juge et Me Biron; 9 h 41 La juge prend acte de l’engagement de Me Biron et lui ordonne de transmettre au greffe de première instance le formulaire en vertu de l’article 29 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle au plus tard le 23 février 2023 à 16 h 30 ; 9 h 43 Jugement; 9 h 45 Fin de l’audience.

Ariane Gilbert, greffière-audiencière JUGEMENT MISE EN GARDE : Une ordonnance limitant la publication a été prononcée le 12 avril 2021 par la Cour du Québec (l’honorable Hubert Couture), district de Trois-Rivières, en vertu de l’

article 486.4(1) C.cr . afin d’interdire la publication ou la diffusion de quelque façon que ce soit de tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime ou d’un témoin. MISE EN GARDE : Une ordonnance limitant la publication a été prononcée le 12 avril 2021 par la Cour du Québec (l’honorable Hubert Couture), district de Trois-Rivières, en vertu de l’

article 486.4(2.1) C.cr . afin d’interdire la publication ou la diffusion de quelque façon que ce soit de tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime âgée de moins de dix-huit ans. [ 1 ] L’appelant a été déclaré coupable de voies de fait, d’agression sexuelle, de menace de causer la mort ou des lésions corporelles, d’harcèlement et d’omission de se conformer à un engagement, le tout dans un contexte de violence conjugale.

[ 2 ] Il a fait appel des verdicts pour des motifs comportant des questions de droit. [ 3 ] Il présente une requête pour mise en liberté en attendant la décision de son appel. La preuve au soutien de la requête établit qu’il a respecté toutes ses conditions de mise en liberté de juin 2018 à février 2023, soit durant près de cinq ans. [ 4 ] L’intimé consent à la requête et les parties se sont entendues sur les conditions à respecter. [ 5 ] Je suis aussi d’avis que les critères énoncés au paragraphe 679(3) C.cr . sont remplis.

Il y a lieu cependant d’ordonner à l’appelant de transmettre le formulaire requis par l’article 29 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle (« R.C.a.Q.m.c. ») au greffe de première instance, d’ici au 23 février 2023 à 16 h 30, afin de ne pas retarder la mise en état du dossier d’appel.

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 6 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté; [ 7 ] ORDONNE la mise en liberté de l’appelant aux conditions suivantes : - Être présent à la Cour lorsque requis; - Résider au [...], Trois-Rivières (Québec) [...]; - Ne pas changer d’adresse sans avoir eu l’autorisation au préalable de la Cour ou l’un de ses juges; - Remettre son passeport au greffe de la Cour du Québec à Trois-Rivières dans un délai de sept jours et ne pas faire de demande de passeport; - Ne pas se trouver ou aller à l’adresse suivante : au domicile de M… L…; - Ne pas se trouver au lieu de travail et/ou au lieu d’études de M… L…; - Ne pas communiquer ou tenter de communiquer de quelque façon que ce soit avec M… L…; - Ne pas être en présence physique de M… L…; - Ne pas posséder et ni porter, à quelque

titre que ce soit, des armes offensives ou à usage restreint, ou des imitations d’arme, y compris pistolets de départ et pistolets à plomb, des armes à feu, des arbalètes, des armes prohibées, des armes à autorisation restreinte, des dispositifs prohibés, des munitions, des munitions prohibées, des substances explosives, des couteaux (sauf dans les restaurants ou dans un but légitime) et des armes blanches; - Se livrer immédiatement aux autorités carcérales, le cas échéant, dès le prononcé de l’arrêt de la Cour rejetant son appel ou avant l’expiration de tout délai pouvant être fixé par la Cour ou l’un de ses juges. [ 8 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin avant que l’appelant soit mis en liberté; [ 9 ] ORDONNE à l’appelant de transmettre le formulaire requis par l’article 29 R.C.a.Q.m.c. au greffe de première instance, d’ici au 23 février 2023 à 16 h 30 .

SUZANNE GAGNÉ, J.C.A.