Tremblay c. R. 2018 QCCA 1285 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006672-180 (505-01-122936-145) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 13 juin 2018 L’HONORABLE MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT MARIO TREMBLAY Me NICHOLAS ST-JACQUES (Le Groupe Nouraie inc.) INTIMÉE AVOCAT LA REINE Me MAXIME HÉBRARD (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement rendu le 14 février 2018 par l’honorable Joey Dubois de la Cour du Québec, chambre criminelle et pénale, district de Longueuil Greffière d'audience : Elisabeth Lepage SALLE : RC-18

AUDITION 9 h 30 Début de l’audience. Les avocats ont été avisés que leur présence n’était pas requise. PAR LA JUGE : voir jugement – page 3. 9 h 31 Fin de l’audience. (

s) Elisabeth Lepage Greffière d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Le requérant demande la permission d’appeler d’un jugement dont il a par ailleurs fait appel de plein droit.

Les questions de fait et de droit soulevées dans sa requête se rattachant aux questions de droit qu’énonce l’avis d’appel, l’intimée ne s’oppose pas à cette demande et l’a fait savoir par écrit, avant l’audience, conformément à l’art. 37 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle . [ 2 ] Les moyens allégués dans la requête ne paraissant pas frivoles, la permission d’appeler sera accordée, ces moyens s’ajoutant à ceux de l’avis d’appel.

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] ACCUEILLE la requête pour permission d'appeler; [ 4 ] AUTORISE le requérant à interjeter appel du jugement de culpabilité prononcé le 14 février 2018 par l’honorable Joey Dubois de la Cour du Québec, sur les questions de fait et de droit énoncées dans la requête. MARIE-FRANCE BICH , J.C.A.