2019 QCCQ 9275, 2019 QCCQ 9275

Protection de la jeunesse — 19317 2019 QCCQ 9275 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 550-41-002220-166 (X) 550-41-002244-166 (

Y) DATE : 11 janvier 2019 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JEAN-FRANÇOIS NOËL, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE A Demanderesse et X Y Adolescents et A B En qualité de parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT (Art. 95 de la Loi sur la protection de la jeunesse ) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] Considérant la sécurité et le développement de X, âgé de 15 ans et de Y, âgé de 13 ans toujours compromis, la Directrice de la protection de la jeunesse demande au Tribunal de prolonger l'ordonnance rendue le 6 décembre 2017.

À cette date, le Tribunal confiait Y à sa mère et X à un centre de réadaptation pour une période de douze mois. [ 2 ] Compte tenu de l’évolution de la situation des adolescents au cours de la dernière année, la Directrice recommande de maintenir Y chez sa mère et de confier X à ses parents, tout en offrant aux adolescents et à leur famille le support nécessaire pour les six prochains mois. [ 3 ] Le père est présent à l’audience accompagné de sa procureure. Il admet l’ensemble des faits allégués au soutien de la demande et consent aux mesures proposées par la Directrice.

La mère est présente et n’est pas représentée. Elle admet également les faits allégués au soutien de la demande et considère que le rapport préparé par l’intervenante offre un portrait fidèle de l’évolution de la situation. Elle se dit en accord avec l’ensemble des mesures proposées par la Directrice. X est présent accompagné de son procureur, qui représente également Y, absent. Les adolescents reconnaissent l’ensemble des faits et consentent aux mesures proposées. [ 4 ] De consentement, la procureure de la Directrice de la protection de la jeunesse dépose le rapport de l'intervenante pour valoir témoignage.

La situation de X [ 5 ] X a passé les deux dernières années et demie en centre de réadaptation. Le placement n’a pas donné les résultats escomptés. La preuve révèle en effet que X a de la difficulté à fonctionner en centre de réadaptation et qu’il adopte des comportements provocateurs et parfois violents. [ 6 ] Suite à un ajustement de sa médication en juin 2018 ainsi qu’un changement d’éducateur qui s’avère bénéfique pour X, on observe une amélioration importante au plan de son attitude et de ses comportements.

L’impact se fait sentir dans diverses activités à l’extérieur du centre, notamment lors ses contacts avec ses parents. L’évolution positive redonne confiance aux parents.

[ 7 ] C’est dans ce contexte que s’effectue la réintégration de X chez ses parents à la fin septembre

Malgré les inévitables ajustements que nécessitent cette nouvelle situation et les défis à surmonter, tant pour X que pour les autres membres de la famille, l’intégration se déroule relativement bien. [ 8 ] Les parents se disent à la fois fiers et impressionnés des progrès réalisés par X. La situation demeure toutefois fragile et c’est pourquoi toutes les parties sont d’accord avec la nécessité d’un suivi et d’un accompagnement pour les six prochains mois. La situation de Y [ 9 ] Y évolue dans le milieu maternel depuis la dernière ordonnance. Il se développe bien tant chez sa mère qu’à l’école.

Son père a d’ailleurs tenu à souligner les excellents résultats scolaires de Y lors de l’audience. [ 10 ] Si le retour de X dans le milieu familial a soulevé certaines inquiétudes chez Y compte tenu des événements passés, ce dernier répond bien et aucune problématique particulière n’a été soulevée. En fait, Y semble plutôt apprécier la présence de son frère et ils passent du temps de qualité ensemble. Les intervenants gardent la situation à l’œil.

C’est d’ailleurs dans le but principal de s’assurer que le retour de X ne se fait pas au détriment de la sécurité et du développement de Y, que la Directrice, souhaite demeurer impliquée et offrir son support pour les six prochains mois.

Les parties y consentent. [ 11 ] Dans les circonstances, le Tribunal n'a aucune hésitation à déclarer la sécurité et le développement des adolescents toujours compromis et à faire droit aux mesures de protection suggérées, qui, selon la preuve, sont appropriées à leurs besoins. [ 12 ] La demande est fondée; elle est dans l'intérêt des adolescents et respecte leurs droits. [ 13 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 14 ] ACCUEILLE les demandes; [ 15 ] DÉCLARE la sécurité et le développement des adolescents toujours compromis; [ 16 ] RÉVISE ET PROLONGE la décision rendue le 6 décembre 2017; Dans la situation de X : [ 17 ] ORDONNE l’exécution des mesures de protection suivantes pour une période de six mois:

a) Que X soit confié à ses parents;

b) Qu ’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme du CISSS[A]/CJ[A] apporte aide, conseils ou assistance à l’adolescent et à sa famille;

a) Que les parents collaborent au suivi social;

c) Que X fréquente un milieu scolaire; [ 18 ] RECOMMANDE :

a) Que X reçoive les soins et les services requis par son état, notamment un suivi en santé mentale; Dans la situation de Y : [ 19 ] ORDONNE l’exécution des mesures de protection suivantes pour une période de six mois:

b) Que Y soit maintenu chez sa mère;

c) Que les contacts entre Y et son père soit selon entente entre les parties;

d) Que les parents collaborent au suivi social;

e) Que Y fréquente un milieu scolaire; [ 20 ] RECOMMANDE :

a) Que Y reçoive les soins et les services requis par son état, notamment un suivi en santé mentale; [ 21 ] CONFIE la situation des adolescents à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l’exécution de la présente décision. Signé le __________________________________ JEAN-FRANÇOIS NOËL, J.C.Q. M e Ariane Beaulieu

Procureure de la Directrice de la protection de la jeunesse M e Daniel Lessard Procureur des adolescents Madame A Mère - personnellement M e Andréa Caron Procureure du père Date d’audience : 11 janvier 2019