2013 QCCQ 7642, 2013 QCCQ 7642

Protection de la jeunesse — 131728 2013 QCCQ 7642 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 130-41-000389-139 DATE : Le 20 juin 2013 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE JEAN-PAUL DECOSTE, J.C.Q.

Dans l'affaire de: X née le [...] 2009 [INTERVENANT 1], en sa qualité de personne autorisée par la directrice de la protection de la jeunesse ayant une place d'affaires au [...] à Ville A, [...], district A, province de Québec; Requérant -et- A en qualité de mère-intimée -et- B en qualité de père-intimé JUGEMENT SUR REQUÊTE POUR MESURES PROVISOIRES [ 1 ] Attendu que [intervenant 1] est dûment autorisé par la directrice de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A pour la représenter dans la présente instance; [ 2 ] Attendu que dans l'exercice de ses fonctions, la directrice de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A a été saisie de la situation de X, sujet de la requête; [ 3 ] Attendu que la directrice de la protection de la jeunesse avait initialement déposé une requête en protection; [ 4 ] Attendu qu'elle réclame maintenant que soit ajournée cette requête et présente une requête pour mesures provisoires; [ 5 ] Attendu qu'en raison des faits mentionnés au paragraphe qui précède, il est dans l'intérêt de X que telle ordonnance soit rendue par la Cour du Québec, chambre de la jeunesse, dans le sens des conclusions recherchées à la requête; [ 6 ] Attendu que le père et la mère, présents et représentés à l'audience, déclarent avoir pris connaissance des allégués de cette requête et admettent le bien-fondé;

[ 7 ] Attendu que toutes les parties consentent aux conclusions de la requête; [ 8 ] Attendu que la requête est bien fondée en faits et en droit; POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 9 ] AJOURNE la requête en protection; [ 10 ] ACCUEILLE la requête pour mesures provisoires; [ 11 ] ORDONNE l'hébergement obligatoire provisoire de X en famille d'accueil, et ce, jusqu'au 26 août 2013, avec retour immédiat dans son milieu familial maternel si les résultats obtenus au test de polygraphe excluent les membres du milieu familial maternel des suspects; [ 12 ] PROLONGE ladite période de placement au-delà des trente jours prévus à la loi, du consentement de toutes les parties; [ 13 ] PERMET des répits en famille d'accueil pour un maximum de 24 heures, sur préavis de 48 heures donné à la directrice de la protection de la jeunesse; [ 14 ] ORDONNE que tous les contacts parent/enfant soient supervisés par la directrice de la protection de la jeunesse pendant la période de placement en famille d'accueil; [ 15 ] ORDONNE que tous les contacts père/enfant soient supervisés par la directrice de la protection de la jeunesse suite à l'éventuel retour de l'enfant chez la mère; [ 16 ] FIXE l'audition de la requête en protection au palais de justice A au 26 août 2013; [ 17 ] CONFIE la situation de X à la directrice de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A pour l'exécution des présentes mesures. [ 18 ] LE TOUT sans frais. __________________________________ JEAN-PAUL DECOSTE, J.C.Q.

Me Andrée Rioux Procureure pour la directrice de la protection de la jeunesse Me Gilles Chouinard Procureur pour l'enfant Me Gilles Thériault Procureur pour la mère Me Jean-Marie Doiron Procureur pour le père Date d’audience : 20 juin 2013