2020 QCCQ 7994, 2020 QCCQ 7994

Mon chez nous inc. c. Hébert 2020 QCCQ 7994 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE GATINEAU LOCALITÉ DE GATINEAU « Chambre civile » N° : 550-32-024548-197 DATE : 16 octobre 2020 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE SERGE LAURIN, J.C.Q. ______________________________________________________________________ MON CHEZ NOUS INC.

Partie demanderesse c. FRÉDÉRIC HÉBERT

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT Rendu oralement à l’audition et édité ______________________________________________________________________ INTRODUCTION [ 1 ] Mon chez nous Inc. réclame à monsieur Hébert des loyers impayés pour une chambre découlant d’une convention signée le 1 er novembre 2017. [ 2 ] Monsieur Hébert a été préalablement expulsé du logement suite à un jugement du juge Guénard. [ 3 ] La somme réclamée s’élève à 1 106$. [ 4 ] Monsieur Hébert à fait défaut de comparaitre et de produire une contestation dans le présent dossier.

QUESTION EN LITIGE [ 5 ] Le Tribunal doit déterminer si Mon chez nous Inc. s’est déchargé de son fardeau de preuve selon la balance des probabilités. CONTEXTE FACTUEL [ 6 ] Un bail de location de chambre a été intervenu entre les parties le 1 er novembre 2017. [ 7 ] Monsieur Hébert a été expulsé du logement suite à un jugement. [ 8 ] Mon chez nous Inc. réclame le solde impayé qui s’élève à 1 106$. ANALYSE

[ 9 ] Le Tribunal constate que Mon chez nous Inc. s’est déchargé de son fardeau de preuve. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL [ 10 ] CONDAMNE la

partie défenderesse à payer à la

partie demanderesse la somme de 1 106$ avec intérêt au taux légal et l’indemnité additionnelle prévue à l’

article 1619 du Code civil du Québec , à compter de l’échéance de chaque montant d’hébergement. [ 11 ] Avec frais de justice de 154$. __________________________________ SERGE LAURIN, J.C.Q. Date d’audience : 16 octobre 2020