2015 QCCA 1409, 2015 QCCA 1409

Demers c. R. 2015 QCCA 1409 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-005549-132 (705-01-074841-125) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 31 août 2015 CORAM : LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. MARIE-FRANCE BICH , J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. APPELANT AVOCAT YANNICK DEMERS Me ALEXANDRE GAREL (Garel Dubé & associé

s) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me ROBERT BENOIT (Procureur aux poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : APPEL PORTÉ AU RÔLE EN VERTU DES ARTICLES 79 ET 97 DES RÈGLES DE LA COUR D'APPEL EN MATIÈRE CRIMINELLE

Greffier d’audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 31 Début de l'audition. Identification des procureurs. 9 h 31 Me Garel dépose un désistement d'appel au dossier. 9 h 31 Par la Cour : arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] LA COUR : [ 2 ] PREND ACTE du désistement d'appel signé le 28 août 2015. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A.